Chine : information indiquant si les autorités saisissent le passeport des personnes visées par des citations à comparaître en matière criminelle, par une enquête de la police ou par des accusations au criminel (2013-février 2014)
1. Lois
1.1 Suspects en matière criminelle placés en résidence surveillée
Au titre des modifications de 2012 au code de procédure pénal de la République populaire de Chine qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, un [traduction] « suspect ou un défendeur placé en résidence surveillée devrait [entre autres] satisfaire aux [...] dispositions qui lui exigent [...] de remettre son passeport ou tout autre titre de passage à la frontière ainsi que ses pièces d'identité ou son permis de conduire à l'autorité chargée de l'application de la loi » (Chine 2012, art. 25).
Dans la version révisée en 2012 de ses règles de procédure relatives à la gestion des affaires criminelles par les organismes chargés de la sécurité publique, traduite non officiellement en anglais par l'Institut du droit des États-Unis et de l'Asie (US-Asia Law Institute) de la faculté de droit de l'Université de New York en collaboration avec l'Institut danois pour les droits de la personne (Danish Institute for Human Rights), le ministère de la Sécurité publique prévoit [traduction] « [qu']au moment d'annoncer la décision quant à la résidence surveillée, l'organisme de sécurité publique informe la personne placée sous résidence surveillée qu'elle doit respecter » plusieurs règles, y compris l'obligation « de remettre ses titres de voyage, comme son passeport, ses pièces d'identité et son permis de conduire à l'organisme chargé de l'application de la loi » (ibid. 13 déc. 2012, art. 111).
1.2 Suspects en matière criminelle en liberté sous caution
En ce qui a trait aux suspects en matière criminelle qui sont libérés sous caution par les autorités, les règles de procédure pénale publiées par le Parquet populaire suprême (Supreme People's Procuratorate) en novembre 2012 et traduites non officiellement en anglais par l'ONG Ponts internationaux vers la justice (International Bridges to Justice) de Genève prévoient ce qui suit :
[traduction]
Lorsqu'il rend une décision de mise en liberté sous caution, le Parquet populaire peut donner comme directive au suspect en matière criminelle de respecter l'une ou plus d'une des dispositions suivantes au besoin, selon la nature, les conséquences graves et l'influence sociale du crime commis ainsi que les circonstances propres au suspect et à la victime :
- Ne pas fréquenter un lieu en particulier.
- N'avoir aucun contact avec une personne en particulier.
- Ne pas participer à une activité en particulier.
- Remettre son passeport et son permis de conduire à l'organisme chargé de l'application (ibid. 22 nov. 2012, art. 92).
La version révisée des règles sur la gestion des affaires criminelles du ministère de la Sécurité publique prévoit des dispositions similaires quant aux suspects en matière criminelle que les responsables de la sécurité publique mettent en liberté sous caution (ibid. 13 déc. 2012). Au titre de l'article 86 de la version révisée des règles, [traduction] « [l]orsqu'il décide de mettre en liberté sous caution un suspect en matière criminelle, l'organisme de sécurité publique peut aussi, selon les circonstances de l'affaire, ordonner à la [personne] libérée sous caution de respecter » certaines règles, dont l'obligation « de remettre ses titres de sortie ou d'entrée, comme son passeport, ainsi que son permis de conduire à l'organisme chargé de l'application de la loi » (ibid.).
1.3 Suspects en matière criminelle dans des affaires relevant d'administrations étrangères
Le document intitulé Interpretation of the Supreme People's Court Concerning the Implementation of the Criminal Procedure Law publié en décembre 2012 et traduit non officiellement en anglais par l'Institut du droit des États-Unis et de l'Asie de la faculté de droit de l'Université de New York, énonce les directives suivantes pour le règlement des affaires criminelles relevant d'administrations étrangères :
[traduction]
Article 404. Les défendeurs dans une affaire criminelle relevant d'administrations étrangères peuvent se voir interdire de quitter le pays; les témoins qui doivent comparaître devant le tribunal dans le cadre d'un procès public pourraient devoir reporter leur départ [...]
Une cour populaire qui décide d'interdire le départ d'un étranger ou d'un citoyen chinois doit aviser par écrit la personne visée par la restriction de départ du fait qu'elle ne peut pas quitter le pays avant la fin du procès et peut saisir son passeport ou tout autre titre de sortie ou d'entrée à la frontière en vue de l'empêcher de partir; [la saisie] de documents doit se faire conformément aux formalités nécessaires, et une preuve [de la saisie] des titres doit être remise (ibid. 20 déc. 2012).
2. Application de la loi
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l'application des lois traitant de la saisie du passeport d'une personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 10 février 2014, le secrétaire général de la Dui Hua Foundation, une organisation basée à San Francisco et à Hong Kong qui travaille à [traduction] « l'obtention de mesures de clémence pour les détenus exposés à un risque et [à] l'amélioration du traitement qui leur est réservé par l'entremise d'un dialogue de respect mutuel avec la Chine » (Dui Hua Foundation s.d.), a affirmé que les autorités saisissent les pièces d'identité et les titres de voyage appartenant aux citoyens chinois qui sont maintenus en détention criminelle (ibid. 10 févr. 2014). Le secrétaire général a précisé qu'il est difficile de savoir si un citoyen qui fait l'objet d'une enquête, mais qui n'a pas été officiellement détenu, se fait saisir ses pièces d'identité et ses titres de voyage (ibid.). Il a donné un exemple, qu'il a qualifié de [traduction] « récent », d'un militant syndical qui a été interrogé par les autorités et dont le passeport n'a pas été saisi; le militant a quitté le pays immédiatement après avoir été interrogé (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Des sources signalent qu'en juillet 2013, un étudiant chinois d'origine ouïgoure qui travaillait pour le site Internet Uyghur Online [que Radio Free Asia (RFA) décrit comme un site Internet qui est hébergé à l'étranger et qui [traduction] « traite des problèmes sociaux touchant les Ouïgours » (RFA 21 nov. 2013)], a été arrêté à l'aéroport international de Beijing d'où il prévoyait partir à destination de la Turquie pour reprendre ses études universitaires (RFA 21 nov. 2013; PEN International 31 janv. 2014). Il aurait été détenu sans accusation pendant 79 jours et se serait fait saisir son passeport au moment de sa mise en liberté (ibid.; RFA 21 nov. 2013).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Chine. 20 décembre 2012. Supreme People's Court. Interpretation of the Supreme People's Court Concerning the Implementation of the Criminal Procedure Law of People's Republic of China. [Date de consultation : 18 févr. 2014]
Chine. 13 décembre 2012. Ministry of Public Security. Procedural Regulations on the Handling of Criminal Cases by Public Security Organs (Revised in 2012). Ministry of Public Security Order No. 127. [Date de consultation : 18 févr. 2014]
Chine. 22 novembre 2012. Supreme People's Procuratorate. People's Procuratorate Criminal Procedural Regulation (Trial Version). [Date de consultation : 18 févr. 2014]
Chine. 2012. Amendments to the Criminal Procedure Law of the People's Republic of China. [Date de consultation : 18 févr. 2014]
Dui Hua Foundation. 10 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.
Dui Hua Foundation. « Who We Are ». [Date de consultation : 18 févr. 2014]
PEN International. 31 janvier 2014. « CHINA: Uyghur PEN Member, Writer and Academic Ilham Tohti Detained; Fears for Safety ». [Date de consultation : 18 févr. 2014]
Radio Free Asia (RFA). 21 novembre 2013. « Uyghur Student Slapped with Travel Ban After Nearly Three-Month Detention ». [Date de consultation : 18 févr. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un professeur spécialisé en maintien de l'ordre à la Xavier University et des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade de la Chine à Ottawa, ambassade du Canada à Beijing, Laogai Research Foundation. L'ONG Human Rights in China n'a pas pu fournir de renseignements.
Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Amnesty International; Asia Catalyst; Center for Strategic and International Studies; China Daily; China Perspectives; Chine – Embassy of China in the United States, Ministry of Public Security; ecoi.net; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Congressional Research Service, Department of State, Library of Congress; Factiva; Freedom House; Hong Kong Human Rights Monitor; Human Rights Watch; New York Times; Norvège – Country of Origin Information Centre; Open Net Initiative; People's Daily; Reporters sans frontières; South China Morning Post; US-Asia Law Institute.