Responses to Information Requests

​​​​​​​Responses to Information Requests (RIRs) are research reports on country conditions. They are requested by IRB decision-makers.

The database contains a seven-year archive of English and French RIRs. Earlier RIRs may be found on the European Country of Origin Information Network website.

RIR​s published by the IRB on its website may have attachments that are inaccessible due to technical constraints and may include translations of documents originally written in languages other than English or French. To obtain a copy of such attachments and/or translated version of the RIR attachments, please email us.​

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Responses to Information Requests (RIRs) cite publicly accessible information available at the time of publication and within time constraints. A list of references and additional sources consulted are included in each RIR. Sources cited are considered the most current information available as of the date of the RIR.            

RIRs are not, and do not purport to be, conclusive as to the merit of any particular claim for refugee protection. Rather, they are intended to support the refugee determination process. More information on the methodology used by the Research Directorate can be found here.          

The assessment and weight to be given to the information in the RIRs are the responsibility of independent IRB members (decision-makers) after considering the evidence and arguments presented by the parties.           

The information presented in RIRs solely reflects the views and perspectives of the sources cited and does not necessarily reflect the position of the IRB or the Government of Canada.          

1 septembre 2010

NGA103580.EF

Nigéria : information indiquant si la loi islamique (charia) est en vigueur dans l’État d’Edo; s’il y a des tribunaux islamiques dans l’État d’Edo; le cas échéant, information sur le type de causes présentées devant les tribunaux islamiques et sur les responsables de l’exécution des décisions rendues par les tribunaux islamiques
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Un avocat se trouvant aux États-Unis - qui a déjà pratiqué le droit aux États-Unis, a enseigné à l’Université de l’Iowa, a enseigné le droit à l’Université de Jos, au Nigéria, et a beaucoup écrit sur l'application de la charia au Nigéria - a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 28 août 2010, que la charia n’est pas en vigueur dans l’État d’Edo et qu’on n’y trouve pas de tribunaux islamiques. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 27 août 2010, une associée principale dans un cabinet d’avocats du Nigéria, qui a été avocate de la défense dans de nombreuses causes liées à la charia au Nigéria, a aussi affirmé qu’à sa connaissance, la charia n’est pas en vigueur dans l’État d’Edo. De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 août 2010, un professeur de sociologie de l’Université de Californie, qui a écrit de nombreux articles sur l’islam, y compris sur la charia au Nigéria, a également affirmé que la charia n’est pas en vigueur dans l’État d’Edo. Toutefois, le professeur de l’Université de Californie a également affirmé que

[traduction]

[l]es musulmans pouvaient, en théorie du moins, choisir d’exercer leurs droits issus du droit coutumier en ce qui concerne leur famille et leurs affaires personnelles en consultant un juriste dans l’État d’Edo et en enregistrant un testament ou un contrat aux termes de la charia (26 août 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Associée principale, Aires Law Firm. 27 août 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat. 28 août 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de sociologie, University of California (UC). 26 août 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Autres sources consultéesSources orales : Des chercheurs de la George Mason University (GMU) et de l’Emory University n’ont pas été en mesure de fournir de renseignements pour la présente réponse.

Sites Internet, y compris : Sites Internet, y compris : AllAfrica.com, Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Carnegie Council, Council on Foreign Relations (CFR), Edo State, États-Unis - Department of State, Freedom House, Gouvernement du Nigéria, Harvard University, Human Rights Watch, International Crisis Group, New York University, Reporters sans frontières (RSF), The Washington Post.

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