Pakistan : information indiquant si la loi pakistanaise de 1951 sur la citoyenneté (Pakistan Citizenship Act, 1951) est toujours en vigueur, en particulier l’article 17 (certificat de résidence); information sur les situations dans lesquelles ce certificat est exigé et le processus d’obtention du certificat; les caractéristiques de la photo utilisée, par exemple sa grandeur et la couleur de l’arrière-plan, et si les photos sont en couleurs ou en noir et blanc.
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Au cours d’un entretien téléphonique le 26 octobre 2009, un représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a affirmé que même si la loi pakistanaise de 1951 sur la citoyenneté (Pakistan Citizenship Act, 1951) a été modifiée, les dispositions relatives au certificat de résidence (certificate of domicile) font toujours partie de la loi. Le représentant a expliqué que le certificat de résidence indique dans quelle région la personne visée est née et son adresse actuelle (Pakistan 26 oct. 2009). Il a ajouté qu’un certificat de résidence est exigé pour présenter une demande d’admission dans un collège professionnel tel qu’un collège de médecine ou d’ingénierie, ou encore pour présenter une demande d’emploi au gouvernement (ibid.). Le représentant a aussi fourni l’information contenue dans le paragraphe suivant.
Pour obtenir le certificat, une personne peut présenter des documents ayant trait à ses études primaires, secondaires ou intermédiaires dans le but de prouver de quelle région elle est originaire. Une personne peut aussi présenter des documents relatifs à des droits de propriété dans le but de prouver qu’elle a habité à un endroit particulier. Habituellement, la photo apposée sur le certificat est en couleurs et de format passeport. L’arrière-plan de la photo peut différer selon la région, mais il est généralement clair. L’autorité qui délivre le certificat est l’agent coordonnateur de district (District Coordinating Officer), qui travaille pour un groupe de gestion du gouvernement du Pakistan. Le représentant a aussi dit que généralement, il faut environ un mois pour que la demande de certificat de résidence d’une personne soit traitée.
Un article paru dans le Daily Times le 16 octobre 2009 signale que des citoyens vivant à Karachi rencontrent des obstacles lorsqu’ils essaient d’obtenir des documents juridiques, notamment des certificats de résidence permanente et des certificats de résidence. Selon des demandeurs interviewés par le Daily Times, le processus pour obtenir ces documents est [traduction] « complexe et coûteux » (16 oct. 2009). Les demandeurs se plaignent notamment de ne pas recevoir leurs documents dans le délai de traitement officiel de sept jours (ibid.). De plus, l’article souligne que certains demandeurs ont dû se rendre à l’extérieur de leur ville pour obtenir les documents, en raison du nombre limité de bureaux et des heures d’ouverture restreintes établies par les autorités qui délivrent les certificats (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Daily Times [Karachi]. 16 octobre 2009. Irfan Aligi. « DDO's Poor Performance Preventing Citizens from Aquiring Domiciles ». <http://www.dailytimes.com.pk/print.asp?page=2009\10\16\story_16-10-2009_pg12_12> [Date de consultation : 26 oct. 2009]
Pakistan. 26 octobre 2009. Haut-commissariat du Pakistan à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Civil Service of Pakistan, États-Unis - Department of State (Reciprocity Schedule), Legislation Online, The Nation [Lahore], Pakistan - Ministry of the Interior, Refworld.