Serbie : information indiquant si l’amnistie est accordée aux personnes ayant déserté l’armée pendant la guerre en Serbie; le cas échéant, si cette amnistie s’applique à tous les déserteurs
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Les personnes qui se soustraient au service militaire de même que celles qui désertent sont protégées par deux lois sur l’amnistie adoptées en 2001 et en 2006 qui sont toujours en vigueur en Serbie (Serbie 24 nov. 2008; Lawyers' Committee 27 nov. 2008).
Une loi adoptée par le parlement de la République fédérale de Yougoslavie le 26 février 2001 accorde l’amnistie à toutes les personnes qui, jusqu’au 7 octobre 2000, s’étaient soustraites au service militaire, avaient déserté l’armée ou avaient refusé d’utiliser des armes pendant qu’elles étaient dans l’armée (Yougoslavie 2 mars 2001, art. 1; Serbie 24 nov. 2008). Amnesty International (AI) estime que cette loi a accordé le pardon à environ 24 000 hommes, y compris des objecteurs de conscience (AI 13 janv. 2001). Des représentants de l’ambassade de la Serbie à Ottawa et le comité des avocats pour les droits de l'homme (Lawyers' Committee for Human Rights; également désigné par l’acronyme YUCOM), groupe de défense des droits de la personne de Serbie qui a rédigé la version préliminaire de la loi sur l’amnistie de 2001, ont eux aussi affirmé que cette amnistie s’applique à tous les déserteurs (Serbie 24 nov. 2008; Lawyers' Committee 27 nov. 2008).
Une autre loi sur l’amnistie, adoptée le 17 avril 2006, accorde le pardon à toutes les personnes qui se sont soustraites au service militaire ou qui ont déserté l’armée entre le 7 octobre 2000 et le 17 avril 2006 (Serbie 24 nov. 2008). Cette loi a accordé l’amnistie à environ 2 500 personnes qui s’étaient soustraites au service militaire et sur lesquelles pesaient des accusations (AP 17 avr. 2006; Serbie 15 déc. 2005). La loi, qui protège également tous les déserteurs, est [traduction] « la continuation de la première loi » (Serbie 24 nov. 2008). Le directeur exécutif du comité des avocats pour les droits de l'homme n’était pas au courant de cas récents où des personnes étaient poursuivies en Serbie pour s’être soustraites au service militaire ou pour avoir déserté l’armée; il a toutefois souligné qu’il est possible de poursuivre celles qui ont déserté après l’entrée en vigueur de la loi le 17 avril 2006 (Lawyers' Committee 27 nov. 2008). Il a déclaré que les conscrits réfractaires sont quelquefois ennuyés par les garde-frontières ou par des agents de police qui ne sont pas toujours au courant des lois sur l’amnistie, mais ces cas sont habituellement réglés avant d’aller en justice (ibid. 9 déc. 2008).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 13 janvier 2001. « Conscientious Objectors Can Return to Yugoslavia ». (EUR 70/002/2001) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR70/ 002/2001/en/dom-EUR700022001en.html> [Date de consultation : 14 nov. 2008]
Associated Press (AP). 17 avril 2006. « Serbian Parliament Passes Amnesty Law, Pardoning Some 2,500 Draft Dodgers ». (Factiva)
Lawyers' Committee for Human Rights. 9 décembre 2008. Entretien téléphonique avec le directeur exécutif.
_____. 27 novembre 2008. Entretien téléphonique avec le directeur exécutif.
Serbie. 24 novembre 2008. Communication écrite envoyée par le premier secrétaire de l’ambassade de Serbie à Ottawa.
_____. 15 décembre 2005. « Government Abolishes Criminal Proceedings for Avoiding Military Service ». <<http://www.srbija.sr.gov.yu/vesti/vest.php?id=19010&q=amnesty+law> [Date de consultation : 19 nov. 2008]
Yougoslavie. 2 mars 2001. Édit sur la promulgation de la loi sur l’amnistie. (Refworld) <http://www.unhcr.org/refworld/docid/3dd512232.html> [Date de consultation : 1er déc. 2008]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Human Rights Watch (HRW), Nations Unies - Refworld, War Resisters' International, Women in Black (žene u crnom).