Guatemala : information sur les exigences et la procédure à suivre pour obtenir la citoyenneté du Guatemala par mariage; information indiquant si le Guatemala permet à ses citoyens d'avoir aussi la citoyenneté colombienne (2009-janvier 2011)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les exigences et la procédure à suivre pour obtenir la citoyenneté du Guatemala par mariage. Toutefois, l'information suivante peut s'avérer utile.
Citoyenneté par mariage
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 12 janvier 2011, un représentant de l'ambassade du Guatemala à Ottawa a déclaré que l'épouse ou l'époux d'une personne ayant la citoyenneté du Guatemala n'obtient pas automatiquement la citoyenneté.
La loi sur la nationalité (Ley de Nacionalidad) prévoit ce qui suit concernant le processus en vertu duquel l'épouse ou l'époux non guatémaltèque d'une personne ayant la citoyenneté du Guatemala peut demander la citoyenneté :
[traduction]
Article 10. – Les citoyens guatémaltèques et leurs épouses étrangères qui résident à l'étranger peuvent – sauf s'ils sont visés par les exceptions prévues dans l'article suivant – recourir à un représentant guatémaltèque spécial pour prouver le bien-fondé de leur dossier auprès du ministère des Affaires étrangères ou du représentant diplomatique ou consulaire correspondant, qui recevra la demande, examinera la preuve, prendra note de l'option choisie (le cas échéant), recueillera toute déclaration sous serment ou renonciation applicable en vertu de la constitution, et transférera le dossier complet au Ministère en vue d'une décision.
Article 11. – Choisir la citoyenneté guatémaltèque, prêter serment de loyauté au Guatemala et renoncer à une citoyenneté étrangère sont des gestes très personnels qui ne peuvent pas être délégués et qui doivent être accomplis par des personnes légalement compétentes.
[...]
Article 43. – Une ressortissante ou un ressortissant étranger qui épouse une ou un Guatémaltèque peut choisir la citoyenneté guatémaltèque au moment d'officialiser le mariage, s'il est célébré au Guatemala; toutefois, d'autres formalités doivent être remplies auprès du ministère des Affaires étrangères pour que la naturalisation soit reconnue.
Article 44. – L'acquisition ou le recouvrement de la citoyenneté après le mariage permet à l'épouse ou l'époux étranger d'obtenir une naturalisation par déclaration [naturalización declaratoria] (Guatemala 1966).
Résidence permanente
Selon la Direction générale de la migration (Dirección General de Migración) du Guatemala, [traduction] « [l]es étrangers qui sont mariés à des Guatémaltèques depuis un minimum d'un an peuvent obtenir la résidence permanente [...]; ils doivent présenter les documents juridiques requis » pour ce faire (ibid. s.d.a). D'après la Direction générale de la migration, les résidents permanents sont des étrangers qui établissent légalement leur résidence au Guatemala après avoir rempli les formalités juridiques nécessaires (ibid. s.d.b).
Pour obtenir la résidence permanente par mariage, les demandeurs doivent fournir les documents suivants avec le formulaire de demande de [traduction] « résidence permanente par mariage » :
[traduction]
- Une photographie récente de format carte.
- Un passeport et une copie certifiée du passeport.
- Un certificat indiquant la validité du passeport délivré par une ambassade ou un consulat du pays d'origine, qui est accrédité auprès du gouvernement du Guatemala, ou un acte de naissance certifié pour les personnes dont le pays d'origine n'a pas de relations diplomatiques avec le Guatemala.
- L'original d'une preuve d'absence de casier judiciaire dans le pays où vous avez résidé au cours des cinq années avant de présenter la demande. Si un tel document n'existe pas dans ce pays, il faut alors un certificat de bonne conduite et un affidavit d'absence de casier judiciaire.
- Un acte de naissance original et récent de l'époux guatémaltèque accompagné d'une note concernant le mariage.
- Un certificat de mariage original et récent.
- Un document prouvant que le mariage dure depuis plus d'un an (ibid. s.d.a).
Tous les documents étrangers doivent être traduits en espagnol par un traducteur guatémaltèque légalement reconnu, et toutes les copies doivent être notariées (ibid.).
Processus de naturalisation
Le ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Externas) du Guatemala précise que les ressortissants de pays étrangers qui ne font pas partie de la Fédération centraméricaine (c'est-à-dire El Salvador, Nicaragua, Honduras et Costa Rica), ceux du Belize et les personnes nées à l'étranger de parents guatémaltèques, doivent présenter une demande de naturalisation (ibid. s.d.c). Le ministère des Affaires étrangères décrit le processus de naturalisation de la façon suivante :
Premièrement, il faut envoyer une demande officielle de citoyenneté au gouvernement départemental (Gobernación Departamental), qui en prendra acte et l'évaluera (ibid.). Lorsque le dossier de demande de citoyenneté est complet, il est envoyé au ministère des Affaires étrangères (ibid.). Si le dossier est complet, il est transféré au Bureau du procureur général de la nation (Procuraduría General de la Nación); si le dossier est incomplet, il est retourné au gouvernement départemental en vue d'obtenir l'information manquante (ibid.).
Lorsque le ministère des Affaires étrangères et le Bureau du procureur général de la nation ont approuvé le dossier, il est envoyé au Secrétariat général de la présidence de la République (Secretaría General de la Presidencia de la República) pour une décision définitive (ibid.). Le Corps consultatif spécialisé (Cuerpo Consultativo Específico) du Secrétariat général examine le dossier avant de le remettre au président, qui indique si la naturalisation sera accordée au demandeur dans un avis publié dans le journal officiel (Diario Oficial) (ibid.). La citoyenneté guatémaltèque est officiellement obtenue lors d'une cérémonie de naturalisation organisée par le ministère des Affaires étrangères (ibid.).
Les exigences pour obtenir la citoyenneté par naturalisation sont les suivants :
[traduction]
- Statut de résident permanent et enregistrement à titre d'étranger en territoire national.
- Statut de résident permanent obtenu depuis au moins cinq ans.
- Au cours de la période de cinq ans, aucune absence de plus de six mois consécutifs ni de périodes totalisant un an ou plus n'est permise.
- Le demandeur présente lui-même la demande officielle d'acquisition de la citoyenneté; il ne peut être représenté (ibid.).
La demande officielle d'acquisition de la citoyenneté doit
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- être adressée au gouverneur du département où réside le demandeur;
- fournir le nom complet, l'âge, la nationalité, l'état civil, la profession ou le métier du demandeur, ainsi qu'une adresse pour recevoir les avis;
- présenter les fondements juridiques pour la demande, qui sont l'article 146 de la constitution du Guatemala et le paragraphe correspondant à l'article 33 de la loi sur la nationalité (ibid.).
Le demandeur doit présenter les documents suivants avec la demande :
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- Un certificat en cours de validité d'étranger résident (Certificación de Extranjero Residente) délivré par la Direction générale de la migration.
- Un certificat d'étranger domicilié (Certificación de Extranjero Domiciliado) délivré par le bureau du registre de l'état civil (Registro Civil).
- Une carte d'identité nationale (carta de Nacionalidad) du pays d'origine.
- Un passeport étranger valide.
- Une preuve de casier judiciaire vierge délivrée par la Cour suprême de justice du Guatemala (Corte Suprema de justicia de Guatemala).
- Une preuve de casier judiciaire vierge délivrée par la Direction générale de la Police nationale du Guatemala (Dirección General de la Policía Nacional de Guatemala) et les autorités régionales du lieu de résidence du demandeur au cours des cinq dernières années.
- Un certificat de mouvement migratoire (Certificación de Movimiento Migratorio) délivré par la Direction générale de la migration.
- Un document prouvant que le demandeur, grâce à sa profession ou à son métier, jouit d'un revenu convenable.
- Les noms de trois témoins prêts à attester des bonnes mœurs du demandeur.
- Une preuve de paiement de la cotisation annuelle de l'étranger (Cuota Anual de Extranjería) à la Direction générale de la migration, sauf en cas d'exceptions en vertu d'une entente de réciprocité avec son pays d'origine (ibid.).
La loi sur la nationalité décrit la naturalisation par mariage de la façon suivante :
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Article 42. – Dans le cas de la naturalisation par mariage, le fait que l'autre époux vit toujours et le maintien du lien matrimonial doivent être prouvés lorsque plus d'un an s'est écoulé depuis la date du mariage.
Ceci peut être certifié au moyen d'une déclaration présentée par l'autre époux – soit en personne ou dans un document notarié – ou par une autre forme de preuve acceptable (ibid. 1966).
Double citoyenneté
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 19 janvier 2011, un représentant de l'ambassade du Guatemala à Ottawa a déclaré que le Guatemala permet à ses citoyens d'avoir la citoyenneté d'un autre pays, à condition que la double citoyenneté soit également permise dans cet autre pays. Selon Consulado y Embajadas, un site Internet qui fournit de l'information sur les ambassades, la réforme de la loi sur la nationalité du Guatemala par le décret no 86-96 comprend l'idée de
[traduction]
la concomitance (pas la double nationalité) de deux ou plusieurs nationalités pour une personne. Toutefois, les nationalités ne peuvent pas être pratiquées simultanément, mais en alternance. À titre d'exemple concret, une personne sera guatémaltèque sur le territoire national et américaine aux États-Unis (s.d.).
La loi sur la nationalité du Guatemala prévoit également les conditions en vertu desquelles une Guatémaltèque mariée à un étranger conserve sa citoyenneté :
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Article 45. – Une Guatémaltèque mariée à un ressortissant étranger conserve sa citoyenneté à moins qu'elle ne prenne la nationalité de son époux. Elle la conserve également si elle acquiert la nationalité de son époux uniquement en raison de la loi étrangère. L'adoption de la nationalité de l'époux sera présumée si la femme utilise un passeport du pays de son époux, que ce soit avec lui ou seule. Aucune preuve contraire à cette présomption ne sera acceptée; toutefois, ce ne sera pas le cas si le passeport a été utilisé uniquement pour se rendre dans le pays de l'époux (Guatemala 1966).
La constitution de la Colombie prévoit ce qui suit au sujet de la citoyenneté colombienne :
[traduction]
Article 96. [...] Aucun Colombien de naissance ne peut être dépouillé de sa nationalité. Le statut de citoyen colombien ne peut pas être perdu en raison de l'acquisition d'une autre citoyenneté. Les citoyens naturalisés ne seront pas obligés de renoncer à leur citoyenneté d'origine ou acquise par naturalisation (Colombie 1991).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Colombie. 1991. Text of the Constitution of Colombia (1991). (University of Richmond) <http://confinder.richmond.edu/admin/docs/colombia_const2.pdf> [Date de consultation : 19 janv. 2011]
Consulados y Embajadas. S.d. « Nacionalidad Guatemalteca ». <http://www.consuladosembajadas.com.ar/guatemala/nacionalidad-guatemalteca.htm> [Date de consultation : 11 janv. 2011]
Guatemala. 19 janvier 2011. Ambassade de la République du Guatemala à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 12 janvier 2011. Ambassade de la République du Guatemala à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 1966. Ley de Nacionalidad, Decreto número 1613. <http://www.acnur.org/biblioteca/pdf/0135.pdf> [Date de consultation : 11 janv. 2011]
_____. S.d.a. Dirección General de Migración. « Residente permenente por cónyuge ». <<http://www.migracion.gob.gt/es/index.php?option=com_content&task=viewed&id=40&Itemid=61> [Date de consultation : 24 janv. 2011]
_____. S.d.b. Dirección General de Migración. « Residentes permanentes ». <<http://www.migracion.gob.gt/es/index.php?option=com_content&task=viewed&id=81&Itemid=126> [Date de consultation : 24 janv. 2011]
_____. S.d.c. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Procedimiento para la obtención de Nacionalidad Guatemalteca por Naturalización ». <http://www.minex.gob.gt/Visor_Pagina.aspx?PaginaID=39> [Date de consultation : 5 janv. 2011]
Autres sources consultées
Source orales : Un avocat d'Abogados y Notarios au Guatemala n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Guatemala - Consejo Nacional de Atención al Migrante de Guatemala, Guatemala Times, Organisation internationale pour les migrations (OIM), El Periodico [Guatemala], Terra [Guatemala].