Haïti : information décrivant les renseignements figurant sur la carte d'identité fiscale, avant 2005, et sur la carte d'immatriculation, depuis 2005, leur emplacement et leur signification, y compris la signification des chiffres composant le numéro d'identité
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Carte d'identité fiscale avant 2005
Dans un rapport daté du 7 janvier 2008 et envoyé à la Direction des recherches le 26 août 2010, un agent d'intégrité des mouvements migratoires de l'ambassade du Canada à Port-au-Prince a signalé que la carte d'identité fiscale a été créée en 1987 par la Direction générale des impôts (DGI), laquelle attribuait ainsi un numéro d'immatriculation fiscale (NIF) aux citoyens haïtiens et aux étrangers ayant des obligations fiscales en Haïti (Canada 7 janv. 2008). La carte d'identité fiscale comprenait, entre autres, une photo, une signature numérisée ainsi que quelques dispositifs de sécurité, dont un code à barres (Canada 7 janv. 2008).
Matricule fiscal après 2005
Un article publié le 13 décembre 2007 par AlterPresse, agence de presse basée à Port-au-Prince, signale que selon le directeur de l'Office national d'identification (ONI), organisme gouvernemental qui s'occupe de la délivrance de la carte d'identification nationale (CIN) (Haïti s.d.), depuis la création de la CIN en 2005, la DGI « n'émet plus de carte d'identité fiscale ». À la place de la carte d'identité fiscale, la DGI délivre un document appelé « matricule fiscal », lequel « reprend à la fois le numéro de la carte d'identité fiscale et celui de la carte d'identification nationale » (AlterPresse 13 déc. 2007). D'après l'article 10 du décret sur l'identification fiscale adopté le 29 septembre 2005 par le gouvernement d'Haïti, le matricule fiscal consiste en une carte sur laquelle figurent les renseignements suivants :
a) Pour une personne physique :
Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF); les noms et prénoms, nom de jeune fille pour une femme mariée; le sexe; les dates et lieu de naissance; l'adresse; la signature ou les empreintes digitales, les cas échéant; la nationalité
b) Pour une personne morale :
Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF); la raison sociale, la forme juridique, la date de publication au Journal Officiel de l'autorisation de fonctionner ou la date de création de l'entreprise ou de la société lorsque la publication au Journal Officiel de l'autorisation de fonctionner n'est pas requise par la loi; les prénoms et nom de son gérant, mandataire ou représentant.
c) Pour une entreprise individuelle :
Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF); les nom et prénom du propriétaire; le nom commercial de l'entreprise, s'il diffère du nom du propriétaire.
Dans tous les cas, y sont également portés la date et le lieu d'émission, le numéro du matricule ainsi que la signature du titulaire ou ses empreintes (Haïti 29 sept. 2005, art. 10).
De son côté, dans son rapport du 7 janvier 2008, l'agent d'intégrité des mouvements migratoires a signalé que le NIF est inscrit sur une carte sans photo et est composé de 10 chiffres, dont le dernier est utilisé pour vérifier l'intégrité du document (Canada 7 janv. 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la signification des autres chiffres composant le NIF.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
AlterPresse [Port-au-Prince]. 13 décembre 2007. Vario Serant. « Haïti : importance de la carte d'identification nationale ». <http:www.alterpresse.org/spip.php?article6758> [Date de consultation : 8 sept. 2010]
Canada. 7 janvier 2008. Ambassade du Canada à Port-au-Prince. Jean-François David. « Haiti - National Identity card ». Migration Integrity Unit Bulletin n°002-0108. Rapport envoyé à la Direction des recherches par une agente.
Haïti. 29 septembre 2005. Décret relatif à la carte d'identification fiscale. <http://www.crijhaiti.com/pdfs/identification_fiscale.pdf> [Date de consultation : 8 sept. 2010]
_____. S.d. « ONI ». <http:www.oni.gouv.ht/index.html> [Date de consultation : 9 sept. 2010]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre la Direction générale des impôts (DGI) et les bureaux d'Archives nationales à Port-au-Prince ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Afrik.com, AllAfrica.com, États-Unis - Bureau of Consular Affairs, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), InfoSud Belgique (InfoSud), Internationale de l'éducation (IE), Keesing Reference Systems, Migrants outre-mer (MOM), Minority Rights Group International (MRG), Le Nouvelliste [Port-au-Prince], Organisation internationale de la francophonie (OIF), Panapress (PANA), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Radio France internationale (RFI), Réseau des médias francophones (MEDIAF).