Les informations sur la publication
L’original du présent document a été signé par l’honorable Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2023.
Numéro international normalisé des publications en série : 2561-0767
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De la part de la présidente
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2022 à 2023 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le plus important tribunal administratif du Canada.
Créée il y a près de 35 ans, la
CISR a pour mandat de régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. Les décisions rendues par la Commission ont des répercussions importantes sur la vie des personnes qui se présentent devant elle. Ainsi, travailler de façon continue à améliorer l'accès à la justice et la confiance du public envers les systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile demeure au cœur du travail de la
CISR.
Au cours de l'exercice de 2022 à 2023, le travail de la Commission a continué d'être guidé par son
Programme de croissance et de transformation dans un contexte opérationnel difficile marqué par un volume croissant de cas qui dépassait déjà ses ressources, par des tendances changeantes en matière de mobilité et par la transformation du milieu de travail à la suite de la pandémie. Grâce à ce Programme, nous avons continué d'améliorer notre culture du rendement, nous avons mis l'accent sur la qualité et la cohérence de la prise de décisions, et nous avons renforcé davantage nos pratiques en matière de gestion.
L'annonce dans le budget 2022 d'un financement annuel permanent de 150 millions de dollars pour la
CISR a permis à la Commission de stabiliser ses effectifs et d'offrir un plus grand accès à la justice. Un investissement complémentaire temporaire de 87 millions de dollars sur deux ans sera utilisé pour aider à répondre aux pressions croissantes sur le système d'octroi de l'asile et pour placer la Commission sur la voie du succès dans un environnement postpandémique.
Les résultats de la
CISR pour l'exercice de 2022 à 2023 témoignent d'une organisation qui a amélioré sa culture du rendement ainsi que sa capacité de s'adapter et de réussir dans un contexte opérationnel difficile. Plus de 72 000 cas ont été réglés dans l'ensemble des quatre sections :
- La
Section de la protection des réfugiés a réglé 48 201 demandes d'asile, soit le nombre le plus élevé de cas réglés de l'histoire de la Section. Le pourcentage de cas en instance depuis plus de deux ans est passé de 44 p. 100 à moins de 10 p. 100.
- La
Section d'appel des réfugiés a réglé 10 873 appels et a réduit le nombre d'appels en instance de 11 p. 100, maintenant ainsi les temps d'attente à moins de six mois.
- La
Section de l'immigration a réglé 1 364 enquêtes et 8 916 contrôles des motifs de détention, soit un total de 10 280 dossiers réglés.
- La
Section d'appel de l'immigration a réglé 3 216 appels, maintenant ainsi les temps d'attente et les cas en instance à des niveaux stables malgré une tendance à la hausse du nombre d'appels interjetés au cours des deux derniers exercices.
Les innovations adoptées pour répondre aux exigences liées à la pandémie ont transformé la Commission en une organisation principalement axée sur le numérique. Des audiences virtuelles sécurisées et privées, la gestion numérique des cas et un modèle de travail hybride efficace ont permis à la
CISR de démontrer sa capacité à fonctionner pleinement de manière numérique.
La
CISR a mené à bien son premier Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion (de 2021 à 2023) et a publié son Plan d'accessibilité 2023 à 2025 en décembre 2022, conformément à la
Loi canadienne sur l'accessibilité. Le Plan d'accessibilité oriente notre travail afin que l'organisation offre un accès exempt d'obstacles aux personnes en situation de handicap, qu'elles travaillent à la Commission ou qu'elles comparaissent devant elle. La
CISR s'est également associée à des collectivités en quête d'équité afin d'attirer et de maintenir en poste de nouveaux talents qui reflètent mieux la diversité du Canada, dans le cadre d'un plan de recrutement externe et de maintien en poste. De plus, la Commission a accompli des progrès dans la mise en œuvre de mesures visant à appuyer sa vision de la sécurité psychologique, décrite dans la
Stratégie de la
CISR pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail.
Le travail entrepris de 2022 à 2023 aidera à soutenir l'orientation de la
CISR dans les années à venir.
Manon Brassard
Présidente et première dirigeante
Aperçu des résultats
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.
L'exercice de 2022 à 2023 a été marqué par le retour de volumes importants de cas déférés à la
CISR après deux ans où le nombre de cas avait baissé en raison des restrictions frontalières et de la migration réduite durant la pandémie de COVID-19. Le programme pluriannuel de croissance et de transformation de la
CISR ainsi que la poursuite des mesures d'innovation et de transformation visant à adapter les modèles opérationnels pour assurer l'accès à la justice durant la pandémie ont permis à la Commission d'obtenir des résultats remarquables. La
CISR a mis l'accent sur les trois piliers du Programme : accroître la productivité et l'efficience en vue d'améliorer l'accès à la justice pour les personnes qui comparaissent devant elle; améliorer la qualité et la cohérence de la prise de décisions; renforcer la gestion. De plus, la Commission a continué d'être guidée par les résultats stratégiques de façon à améliorer l'accès à la justice et la confiance du public envers le système d'immigration et d'octroi de l'asile. La
CISR s'attache toujours à soutenir une culture organisationnelle saine axée sur la connaissance des activités, le rendement et les résultats.
Format texte - Aperçu des résultats
Aperçu des résultats
| Fonds utilisés | 285 477 909 $
|
| Equivalents temps plein | 2 169
|
| Cas réglés | 72 570
|
| 72 570 Cas réglés | Augmentation de 4 p. 100 par rapport à l'exercice de 2021 à 2022
|
| 130 215 Cas reçus | Augmentation de 94 p. 100 par rapport à l'exercice de 2021 à 2022
|
| 92 301 Cas en instance* | Augmentation de 51 p. 100 par rapport à l'exercice de 2021 à 2022
|
*La Section de l'immigration n'a aucun cas en instance pour les contrôles des motifs de détention.
Croissance
Dans le cadre du
budget de 2022, l'octroi à la
CISR d'un financement permanent de 150 millions de dollars par année a été annoncé, ce qui régularise des fonds qui étaient autrefois fournis de façon temporaire. Cela a permis de stabiliser les effectifs en convertissant le statut de 946 employés d'une nomination pour une période déterminée à une nomination pour une période indéterminée. De plus, dans le contexte du budget, un financement complémentaire temporaire de 87 millions de dollars sur deux ans a également été annoncé. De 2022 à 2023, la Commission comptait 2 169 équivalents temps plein, ce qui représente une augmentation de 141 équivalents temps plein par rapport à l'exercice de 2021 à 2022.
Transformation
Maintenir et accroître la productivité
La
CISR a obtenu des résultats remarquables en matière de productivité durant l'exercice de 2022 à 2023, ce qui a permis à la Commission d'offrir un meilleur accès à la justice aux personnes qui comparaissent devant elle. Ensemble, les quatre sections ont réglé plus de 72 000 cas, soit près de 3 000 cas de plus qu'au cours de l'exercice de 2021 à 2022. La Section de la protection des réfugiés a réglé 48 201 demandes d'asile, soit le plus grand nombre depuis sa création en 2012. La Section d'appel des réfugiés a réglé 10 873 appels et réduit le nombre de cas en instance de 11 p. 100, maintenant ainsi les temps d'attente à moins de six mois. La Section de l'immigration a réglé 1 364 enquêtes et 8 916 contrôles des motifs de détention, soit un total de 10 280 dossiers réglés. La Section d'appel de l'immigration a réglé 3 216 appels, maintenant ainsi les temps d'attente et les cas en instance à des niveaux stables malgré une tendance à la hausse du nombre d'appels interjetés au cours des deux derniers exercices.
La Commission a travaillé de concert avec
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d'adopter une approche interorganisationnelle qui maximise la productivité dans l'ensemble du processus décisionnel tout en garantissant un accès réel et équitable à la justice. La
CISR a atteint ou dépassé ses objectifs en matière de gestion des cas pour le traitement des demandes d'asile; ces objectifs avaient été fixés à l'échelle du système d'octroi de l'asile au printemps 2022.
La santé et la sécurité des employés de la
CISR et des personnes qui comparaissent devant elle sont demeurées une priorité absolue. La Commission a mis de l'avant son modèle opérationnel d'audiences en établissant un avis de pratique qui fournit de l'information sur la mise au rôle d'audiences virtuelles, hybrides et en personne. Toutes les audiences de la
CISR sont mises au rôle en tant qu'audiences virtuelles par défaut. Toutefois, des audiences hybrides ou en personne peuvent être mises au rôle sur demande ou à la discrétion de la Commission.
La
CISR a fait progresser sa stratégie de passage au numérique et elle s'est appuyée sur les gains découlant de l'adoption d'un modèle d'audiences virtuelles par défaut afin de devenir un tribunal principalement axé sur le numérique. La Commission a également mené à bien des projets visant à perfectionner l'échange d'information et de documents avec
IRCC et l'ASFC, et elle a ajouté des capacités supplémentaires de vidéoconférence pour les personnes qui comparaissent devant la Commission.
Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel
La
CISR a publié sa version à jour du
Cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions. Le Cadre d'assurance de la qualité a été étendu pour inclure les principales stratégies et activités de la Section de l'immigration et de la Section d'appel de l'immigration ainsi que des outils et des ressources pour les parties externes qui comparaissent devant la Commission. En juillet 2022, la Commission a publié une version à jour des
Directives numéro 4 du président intitulées
Considérations liées au genre dans les procédures devant la
CISR. En outre, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le renouvellement des Directives numéro 3 du président intitulées
Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié et des Directives numéro 8 du président intitulées
Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la
CISR. La Commission a également mis à jour son processus de traitement des plaintes relatives à la conduite des commissaires afin de responsabiliser ces derniers pour qu'ils mènent les audiences de manière respectueuse et compétente.
Renforcer la gestion, en particulier la gestion des personnes
La Commission s'est appuyée sur les fondements mis en place durant la pandémie et a adopté un modèle de milieu de travail hybride. Ce modèle a été peaufiné davantage à la suite de l'annonce par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le 15 décembre 2022, d'un «
Modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale ».
La Commission est en voie d'achever l'examen et la validation de ses modèles actuels de productivité et de prévision des coûts et elle s'affaire à prendre des engagements pour améliorer ces modèles. Les travaux se poursuivent pendant l'exercice de 2023 à 2024, y compris l'examen de la planification intégrée des activités.
À l'appui d'une culture organisationnelle fondée sur la courtoisie, le respect, la diversité et l'inclusion, la Commission a achevé son premier Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion, et a amorcé la quatrième année de la mise en œuvre de sa Stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail. En décembre 2022, la
CISR a publié son
Plan d'accessibilité de la
CISR 2023 à 2025.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la
CISR, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
Description
La
CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées à la non conformité de l’obligation de résidence.)
Résultats
L'exercice de 2022 à 2023 a marqué la quatrième année du
Programme de croissance et de transformation de la
CISR. Les résultats regroupés autour de ses trois objectifs stratégiques ont aussi contribué aux deux résultats stratégiques du Programme, à savoir garantir un accès réel et équitable à la justice aux personnes qui comparaissent devant la Commission et conserver la confiance du public. Tout en préservant l'accès à la justice, la Commission a également continué de protéger la santé et la sécurité du personnel et des personnes qui comparaissent devant elle.
La
CISR a lancé des initiatives pour maintenir et accroître la productivité et assurer une meilleure surveillance du rendement afin de favoriser l’accès à la justice
Durant l'exercice de 2022 à 2023, la
CISR a obtenu d'importants résultats sur le plan de la productivité, car elle a maintenu une culture organisationnelle axée sur la connaissance des activités, le rendement et les résultats. La Commission a réussi à accroître son nombre de commissaires afin de soutenir l'objectif pour l'exercice de 2022 à 2023 de régler jusqu'à 50 000 demandes d'asile et jusqu'à 13 500 appels de réfugiés. Plus de 10 000 de ces demandes d'asile ont été réglées à titre de demandes d'asile peu complexes par l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile peu complexes, et les temps d'attente prévus ont été réduits de moitié pour les nouvelles demandes d'asile peu complexes prêtes pour l'instruction.
Partant d'un sommet historique atteint en mai 2020, le nombre de cas en instance dans l'ensemble des quatre sections a été réduit de plus de 40 p. 100 et se chiffrait à environ 62 000 cas au début de l'exercice de 2022 à 2023. Toutefois, un volume important de cas déférés au cours de l'exercice de 2022 à 2023 a fait grimper le nombre de cas en instance à environ 92 000 à la fin de mars 2023, un niveau qui demeure inférieur de 13 p. 100 à celui atteint en mai 2020.
Le saviez-vous?
Le nombre total d'appels de réfugiés réglés durant l'exercice de 2022 à 2023 s'élevait à 10 873, ce qui équivaut presque au sommet historique établi pendant l'exercice de 2021 à 2022. Par conséquent, les temps d'attente pour le traitement ont été de cinq mois en moyenne au cours de l'année, ce qui constitue une nouvelle baisse par rapport aux temps d'attente de six mois de l'an dernier.
La
CISR a continué d'adapter son modèle de travail de demain en accordant la priorité à la santé et à la sécurité du personnel et des personnes qui comparaissent devant la Commission, tout en maximisant l'accès à la justice. En juillet 2022, le
Rapport sur le sentiment d'accès à la justice associé aux audiences virtuelles tenues devant la
CISR du Canada au moyen de MS Teams et la
Réponse et plan d'action de la direction ont été publiés. Ayant mené à bien les deux tiers des recommandations, y compris celle de maintenir le modèle opérationnel des audiences virtuelles après la pandémie, la Commission poursuivra la mise en œuvre des autres recommandations au cours de l'exercice de 2023 à 2024. Cela comprend l'élaboration d'un cadre pour guider les évaluations ou les examens futurs des audiences virtuelles. La Commission a également abordé des questions importantes concernant la protection des renseignements personnels et l'accès à la technologie en ce qui a trait aux audiences dans le cadre de sa réponse aux recommandations formulées pendant l'examen des audiences virtuelles.
La Commission a publié l'Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles, hybrides et en personne à la
CISR, lequel est entré en vigueur le 20 septembre 2022. L'avis de pratique décrit un nouveau modèle opérationnel d'audiences virtuelles qui permet un meilleur accès aux installations de la
CISR pour la tenue d'audiences hybrides ou en personne. Ainsi, la
CISR a pu maintenir son modèle opérationnel d'audiences virtuelles par défaut, avec la possibilité de demander la tenue d'une audience en personne dans les locaux de la
CISR, garantissant ainsi l'accès à la justice aux personnes qui comparaissent devant elle. De janvier 2021 à mars 2023, 98 p. 100 des audiences ont été tenues virtuellement. Les sondages consécutifs à l'audience pour les demandes d'asile font état d'une grande satisfaction à l'égard des audiences virtuelles, 97 p. 100 des répondants ayant indiqué qu'ils recommanderaient ce type d'audience à d'autres personnes. Cela concorde avec les examens par des tiers et la rétroaction des intervenants, lesquels confirment aussi que ce modèle demeure efficace.
De 2022 à 2023, la
CISR a accompli des progrès quant à sa stratégie de passage au numérique et a tiré parti de la technologie pour réaliser des gains sur le plan de l'efficacité opérationnelle et pour améliorer l'expérience utilisateur. S'appuyant sur le succès du modèle d'audiences virtuelles par défaut et mettant de l'avant sa stratégie de passage au numérique, la Commission est bien placée pour aller de l'avant avec la mise au point d'un modèle opérationnel à l'échelle nationale pour la Section de la protection des réfugiés. Cela comprend la mise au point de nouveaux outils décisionnels et de mise au rôle pour appuyer une prise de décision rapide et efficace. À l'appui de l'accès à la justice, le plan de modernisation numérique de la gestion des cas a contribué à accroître la productivité grâce aux progrès réalisés vers l'obtention d'un système électronique de gestion des cas de bout en bout qui soutienne le processus décisionnel. Il est attendu que ce système génère des gains d'efficacité supplémentaires grâce à une rapidité et à une souplesse accrues dans la transmission d'informations. Les travaux se poursuivront au cours de l'exercice de 2023 à 2024.
La Commission a déployé des efforts pour optimiser la mise au rôle des demandes d'asile et pour réduire les taux de remise à l'échelle nationale, assurant ainsi aux demandeurs d'asile un accès plus rapide à la justice. De plus, la Commission a intensifié ses efforts sur le plan de la préparation des dossiers pour veiller à ce qu'ils soient prêts pour les audiences, réduisant ainsi les retards dans le processus de traitement des demandes d'asile. De 2022 à 2023, la
CISR a mis de l'avant des initiatives de productivité liées au triage à l'échelle nationale; ces initiatives se poursuivront durant l'exercice de 2023 à 2024. La Commission a également élaboré et appuyé des stratégies novatrices visant à améliorer la gestion des cas en instance, notamment au moyen de l'augmentation de la fréquence et de la disponibilité des outils de surveillance, comme des rapports et des réunions hebdomadaires, ainsi qu'au moyen de la mise au rôle et de la surveillance des cas par l'adoption d'une approche axée sur le cycle de vie pour favoriser l'efficacité de la gestion des cas.
La Commission a continué de collaborer avec
IRCC et l'ASFC pour obtenir des gains d'efficacité en faisant progresser les échanges de données et de documents. De plus, d'autres progrès ont été réalisés grâce à une approche globale visant à gérer de façon stratégique les demandes d'asile et les appels de réfugiés en instance entre les organisations. La
CISR a atteint ou dépassé ses engagements prioritaires sur le plan du traitement des demandes d'asile au printemps 2022, ce qui a permis à la Commission d'atteindre ses objectifs.
La Commission a continué d'améliorer ses capacités de surveillance des renseignements organisationnels et de production de rapports en examinant régulièrement ses données opérationnelles et en apportant les ajustements nécessaires aux plans opérationnels de ses sections. La Commission continue d'étudier l'utilisation des données (p. ex., les bases de données sur les conditions dans le pays, la jurisprudence et les décisions semblables), l'exploration de textes et l'analytique prédictive.
Pour renforcer l’accent mis sur la productivité, la Commission s’est concentrée de façon soutenue sur la qualité et la cohérence du processus décisionnel
Le
Cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions de la
CISR donne un aperçu des activités, des processus, des stratégies et des structures qui contribuent à la qualité du processus décisionnel de la Commission. Le Cadre, qui fait l'objet d'une révision annuelle, fournit une gamme complète d'initiatives que la Commission a choisies pour les quatre sections et qu'elle renforcera individuellement, au fil du temps, dans le cadre de l'approche stratégique visant à appuyer un processus décisionnel de qualité. Au cours de la période visée par le rapport, la Commission s'est concentrée sur divers éléments du cadre, lesquels sont résumés dans les trois domaines suivants :
1. Accent mis sur la formation et le soutien offerts aux commissaires et à la direction
La Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés ont fait des progrès pour accroître la capacité de leurs centres de qualité respectifs, qui ont été établis pour assurer la surveillance des tendances et rehausser la qualité du processus décisionnel en temps réel. Les initiatives de la Section de la protection des réfugiés à l'appui de cet objectif comprenaient une formation améliorée et un mentorat à l'intention des nouveaux commissaires, des séances de perfectionnement professionnel pour les commissaires en poste et l'élaboration d'outils décisionnels pour appuyer le processus décisionnel. De plus, afin d'aider à intégrer l'information provenant des activités de surveillance et afin de communiquer les observations sur le rendement, la Section d'appel des réfugiés a mis en œuvre un cadre amélioré de gestion du rendement et a élaboré des processus de rétroaction avec les commissaires gestionnaires au sein des centres de la qualité.
Pendant l'exercice de 2022 à 2023, la Commission a entrepris un examen pour évaluer l'efficacité de la formation à l'intention des nouveaux commissaires pour toutes les sections. La Section de la protection des réfugiés a continué de mettre l'accent sur le soutien, les outils et la formation destinés à ses gestionnaires. En mai 2022, la Section a dispensé un programme de formation exhaustif à l'intention des commissaires gestionnaires portant principalement sur des questions décisionnelles ainsi que sur les responsabilités de gestion essentielles, de façon à ce qu'ils disposent de tous les outils nécessaires pour gérer efficacement le travail de leurs équipes et de leurs commissaires.
2. Accent mis sur l’amélioration de l’accès à la justice pour certaines catégories de personnes comparaissant devant la Commission
De 2022 à 2023, la
CISR a fait des progrès pour améliorer l'accès à la justice au moyen d'initiatives pluriannuelles en matière de qualité visant à rendre les procédures plus souples et mieux adaptées aux besoins des personnes qui comparaissent devant elle. La
CISR a modernisé ses procédures afin d'améliorer l'accès à la justice, la qualité et la productivité grâce aux nouvelles
Règles de la Section d'appel de l'immigration, lesquelles sont entrées en vigueur le 14 janvier 2023. Ces nouvelles règles sont le fruit de plusieurs années d'efforts et de consultations auprès des commissaires de la
CISR, de son personnel, des partenaires de portefeuille et d'autres intervenants. De plus, la Commission a commencé des consultations avec des intervenants et d'autres ministères et organismes au sujet des
Règles de la Section de l'immigration.
Le 18 juillet 2022, la version mise à jour des
Directives numéro 4 du président intitulées Considérations liées au genre dans les procédures devant la
CISR a été publiée. Les Directives offrent un complément aux efforts déployés par la Commission pour répondre à l'évolution du contexte entourant le processus décisionnel qui tient compte du genre et élargissent leur champ d'application pour inclure les quatre sections de la Commission. Elles font aussi explicitement référence à l'application constante d'une approche intersectionnelle tenant compte des traumatismes dans toutes les procédures qui comportent des considérations liées au genre. Cela est conforme à l'engagement actuel de la Commission à l'égard du processus décisionnel tenant compte des traumatismes dans tous les cas d'immigration et de statut de réfugié visant des personnes qui ont vécu des traumatismes. De plus, la
CISR a mis en œuvre les recommandations découlant de l'examen des
Directives numéro 9 du président intitulées Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre, renforçant davantage le processus décisionnel concernant les demandes d'asile fondées sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. La Commission a également fait avancer la révision des Directives numéro 8 du président intitulées
Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la
CISR et des Directives numéro 3 du président intitulées
Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié. La Commission a mis à profit les leçons apprises durant la mise en œuvre des Directives numéro 4, et la version à jour des directives a été publiée au cours du deuxième trimestre de l'exercice de 2023 à 2024.
Afin d'améliorer davantage l'accès à la justice, la
CISR a réalisé des progrès considérables dans l'optimisation des programmes des représentants désignés et des interprètes de la Commission pour renforcer le greffe et les services de soutien communs. La Section d'appel des réfugiés a commencé à étudier les moyens de renforcer le soutien offert aux appelants non représentés (qui se représentent eux-mêmes). La Commission a également amélioré des services pour les appelants non représentés à la Section d'appel de l'immigration, lesquels guident les appelants tout au long du processus d'appel. La Commission a augmenté le nombre de décisions relatives aux enquêtes mises à la disposition du public, ce qui accroît la transparence et l'information pour les personnes et les conseils comparaissant devant elle. Par ailleurs, la Commission a lancé un exercice de renouvellement du Web pour améliorer la qualité et l'accès à la justice ainsi que l'efficacité de l'information en ligne et les services fournis.
Le saviez-vous?
À l'appui du renouvellement du Web, la
CISR a mis à jour son contenu Web intitulé
Faire un appel en matière d'immigration dans un langage simple pour aider toutes les parties qui comparaissent devant la Section d'appel de l'immigration.
3. Accent mis sur la tenue des audiences
La
CISR s'engage à rendre des décisions de qualité, à observer une norme de conduite élevée et à veiller à ce que le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires demeure transparent, équitable et efficace. À la suite des recommandations issues d'une évaluation menée par un tiers concernant son programme de plaintes à l'endroit des commissaires, la
CISR a modernisé et publié son processus de traitement des plaintes sur la conduite des commissaires le 30 juin 2022, mettant pleinement en œuvre la version révisée de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire et du
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Afin de garantir la qualité des audiences, la Commission a réalisé des progrès considérables durant l'exercice de 2022 à 2023 pour définir une approche visant à aborder la conduite des conseils, approche dont la mise en œuvre commencera au cours de l'exercice de 2023 à 2024. Cela contribue à la fois aux résultats stratégiques de la
CISR et à sa responsabilité essentielle consistant à donner accès à la justice et à des audiences équitables aux personnes qui comparaissent devant elle.
Innovation
L'innovation a été essentielle à l'atteinte et au maintien du mandat et des priorités stratégiques de la
CISR. Durant l'exercice de 2022 à 2023, la
CISR a réalisé d'importantes avancées dans le cadre de ses projets d'innovation, dont les résultats sont visibles dans l'ensemble du présent rapport. Il s'agit notamment de maximiser la productivité et la qualité grâce à l'automatisation robotisée, ce qui permettra à la Commission de moderniser entièrement la gestion des cas. La
CISR a également mis en œuvre de nouvelles applications infonuagiques pour la gestion des cas.
La Commission continuera à renforcer sa capacité à appliquer l'automatisation des processus et les outils d'assistance pour soutenir la mise au rôle et la gestion des cas en instance, et à utiliser l'innovation pour moderniser les processus, la technologie et les solutions.
Principaux risques
La
CISR a continué à gérer les risques recensés dans le Plan ministériel de 2022 à 2023 et a mis en œuvre avec succès des stratégies d'atténuation pour réduire et contrôler toute incidence sur l'atteinte des résultats stratégiques de la Commission.
La Commission a composé, tout au long de l'année, avec le risque qu'elle n'atteigne pas ses objectifs advenant le cas où le nombre de demandes d'asile en instance continuerait de croître pour dépasser la capacité de traitement financée (les ressources financières) ou qu'elle ne pourrait compter que sur une réserve limitée de capital humain (les ressources humaines). Toutefois, ce risque a été atténué grâce au financement permanent et temporaire annoncé dans le budget de 2022, lequel a stabilisé le budget et l'effectif de la
CISR. Cependant, le nombre de cas déférés à la Commission dépasse encore une fois la capacité de traitement de la
CISR, ce qui entraîne, de nouveau, une augmentation du nombre de cas en instance et des temps d'attente.
Tout au long de l'exercice, il existait un risque lié à la capacité des intervenants et des partenaires de la Commission à appuyer les priorités de la
CISR, y compris à l'égard de la disponibilité de conseils. En adoptant des stratégies de mise au rôle ciblées ainsi qu'en collaborant étroitement avec la communauté des conseils, la
CISR est parvenue à atténuer ce risque. De plus, durant l'exercice de 2022 à 2023, un autre risque découlait du nombre accru de demandes d'asile ayant été déférées à la
CISR par ses partenaires alors qu'elles n'étaient pas prêtes pour l'instruction (comme les dossiers incomplets ou ceux pour lesquels le contrôle de sécurité était encore en cours), ce qui a eu une incidence négative sur la souplesse de la mise au rôle et l'utilisation de l'effectif des commissaires pour atteindre les cibles. Pour atténuer ce nouveau risque, la Commission travaille avec ses partenaires de portefeuille dans le but de régler les retards dans le traitement en amont qui font que les cas en instance ne sont pas prêts au moment où ils sont déférés.
Résultats atteints
Le tableau ci-dessous montre, pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour l’exercice de 2022 à 2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2020 à 2021 | Résultats réels 2021 à 2022 | Résultats réels 2022 à 2023 |
|---|
| Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié | Délai dans lequel 80 p. 100 des demandes d’asile sont réglées | Au plus 36 mois | Mars 2023 | Non disponibleNote 1 | Non disponibleNote 1 | 37 moisNote 2 |
| Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d’asile sont réglés | Au plus 12 mois
| Mars 2023 | Non disponibleNote 1 | Non disponibleNote 1 | 6 mois |
| Délai dans lequel 80 p. 100 des enquêtes sont réglées | Au plus 9 mois | Mars 2023 | Non disponibleNote 1 | Non disponibleNote 1 | 4 mois |
| Pourcentage des contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi | Au moins 96 p. 100 | Mars 2023 | 96 p. 100 | 98 p. 100 | 99 p. 100 |
| Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d’immigration sont réglés ou font l’objet d’un sursis | Au plus 12 mois | Mars 2023 | Non disponibleNote 1 | Non disponibleNote 1 | 11 mois
|
| Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale | Au plus 1 p. 100 | Mars 2023 | 0,8 p. 100 | 0,5 p. 100 | 0,5 p. 100 |
| Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité | Au moins 80 p. 100 | Mars 2024 | 92 p. 100 | Non disponibleNote 3 | Non disponibleNote 4 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR figurent dans l'InfoBase du GC.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau ci dessous montre, pour l’instruction des cas d’immigration et de statut de réfugié, les dépenses budgétaires de l’exercice de 2022 à 2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022 à 2023 | Dépenses prévues 2022 à 2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023 |
|---|
| 223 559 271 | 223 559 271 | 224 157 537 | 212 091 057 | (11 468 214) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR figurent dans l'InfoBase du GC.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau ci dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont la Commission a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle durant l’exercice de 2022 à 2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023 |
|---|
| 1 655 | 1 718 | 63 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR figurent dans l'InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par « services internes » les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l'organisation. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion des acquisitions; services de communication; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l'information; services des technologies de l'information; services juridiques; services de gestion du matériel; services de gestion et de surveillance; services de gestion des biens immobiliers.
Résultats
Au cours de l'exercice de 2022 à 2023, les priorités de la
CISR en matière de services internes, y compris celles qui sont décrites ci-dessous, ont joué un rôle de soutien clé dans la réalisation de son mandat. Ces priorités ont également appuyé l'accent qu'a mis la Commission sur la prestation de services axés sur la clientèle qui sont accessibles, efficaces et adaptés aux besoins des clients.
Renforcer la gestion, en particulier la gestion des personnes
Le modèle de milieu de travail hybride de la Commission, lequel a été adopté au début de 2022, a été mis à jour à la suite de l'annonce du 15 décembre 2022 faite par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d'un «
modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale ». Conformément aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail, la Commission a muni plus de 90 p. 100 de ses postes de travail de l'équipement nécessaire, a effectué des essais marginaux sur le réseau qui se sont révélés concluants et a lancé un outil de réservation pour les employés. Des ententes de télétravail ont été mises en place avant le 31 mars 2023 pour tous les employés, mais il y a eu des exceptions. Par exemple, une exception a été faite pour les décideurs fonctionnaires de la
CISR (les commissaires) pour une période d'un an, bien que des commissaires continuent de se rendre dans les locaux de la
CISR pour les audiences en personne.
En réponse aux répercussions de la pandémie, la Commission a continué de réaliser d'importants progrès dans la mise en œuvre de sa stratégie de passage au numérique et continuera d'investir dans la technologie et les procédures opérationnelles. La
CISR a collaboré avec
Services partagés Canada pour améliorer les systèmes et les applications, y compris les outils et les technologies disponibles afin d'aider le personnel à tenir des audiences virtuelles. Les avancées se poursuivront durant l'exercice de 2023 à 2024 pour améliorer la gestion de l'information à la Commission en tirant parti de nouveaux outils de collaboration internes, de solutions de stockage infonuagique et d'automatisation de la gestion des cas.
La
CISR a terminé son premier Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion. Bien que les travaux en cours se poursuivent au cours de l'exercice de 2023 à 2024, la Commission a mené à bien 17 des 20 initiatives définies dans son plan stratégique. Elle a notamment publié en décembre 2022 son Plan d'accessibilité 2023 à 2025, conformément à la
Loi canadienne sur l'accessibilité. La
CISR s'est également associée à des communautés en quête d'équité pour attirer et maintenir en poste de nouvelles personnes talentueuses afin de mieux rendre compte de la diversité du Canada dans le cadre d'un plan de recrutement à l'externe et de maintien en poste. De plus, la Commission a examiné ses processus d'embauche pour relever des lacunes et s'assurer qu'ils sont respectueux des réalités culturelles et qu'ils sont exempts d'obstacles pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Dans le but de lutter contre les microagressions en milieu de travail, une formation de sensibilisation à la diversité et à l'inclusion a été mise en œuvre à l'intention des gestionnaires et des employés. La Commission a également lancé son programme Mentorat Plus afin de mieux soutenir le perfectionnement en leadership, en mettant l'accent sur le soutien aux membres de groupes sous-représentés qui aspirent à être des leaders dans des postes de cadre. En janvier 2023, le Comité consultatif du président sur la diversité et l'inclusion (forum permettant aux employés de divers milieux de fournir des conseils au président en mettant l'accent sur le renforcement de la diversité et de l'inclusion) a tenu un atelier afin de consulter ses membres sur la prochaine version du Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion. La prochaine version du Plan stratégique s'appuiera également sur les résultats d'une étude des systèmes d'emploi. Cette étude est requise par la
Loi sur l'équité en matière d'emploi et elle évalue les politiques et les pratiques de la
CISR dans le but de recenser les obstacles systémiques et comportementaux qui bloquent les possibilités d'emploi des personnes appartenant aux groupes désignés.
La Commission a poursuivi la mise en œuvre de mesures visant à appuyer sa vision de la sécurité psychologique décrite dans la
Stratégie de la
CISR pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail. Des séances se sont tenues en novembre et en décembre 2022 concernant la certification des premiers soins en santé mentale pour les employés et la formation en santé mentale pour les gestionnaires, qui ont toutes deux fourni des outils et un espace sûr pour parler de santé mentale et de sécurité psychologique dans le milieu de travail. Durant l'exercice de 2023 à 2024, la
CISR continuera d'élargir sa gamme d'outils à l'intention des gestionnaires et des superviseurs afin de soutenir la santé mentale et le mieux-être, ainsi que d'investir dans un soutien supplémentaire pour les employés et d'offrir des activités de mobilisation.
Le règlement des problèmes liés à la paye des employés a continué, et la
CISR a collaboré avec le Centre des services de paye de la fonction publique pour régler les questions indépendantes de sa volonté.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Suivant la
Directive sur la gestion de l'approvisionnement, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2021, les organisations fédérales doivent s'assurer qu'un minimum de 5 p. 100 de la valeur totale des marchés est attribué à des entreprises autochtones. La mise en œuvre de cette exigence se fait en trois phases et devrait être achevée d'ici l'exercice de 2024 à 2025.
La
CISR est une organisation se trouvant à la phase 2 et est tenue d'atteindre la cible fixée, soit un minimum de 5 p. 100 de la valeur totale des marchés, d'ici la fin de l'exercice de 2023 à 2024. La Commission n'a repéré aucun risque qui pourrait l'empêcher d'atteindre cette exigence. Il est prévu que les activités d'approvisionnement de la Commission menées à ce jour auront contribué à l'atteinte de la cible minimale annuelle, soit l'attribution d'au moins 5 p. 100 de la valeur totale des contrats à des entreprises autochtones d'ici la fin de l'exercice de 2023 à 2024. Le tableau ci-dessous fait état des progrès accomplis par la Commission depuis l'exercice de 2021 à 2022.
| Marchés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada attribués à des entreprises autochtones | Résultats réels 2021 à 2022 | Résultats réels 2022 à 2023 | Résultats prévus 2023 à 2024 |
|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones | 4 952 $ | 314 361 $ | 544 234 $ |
| Pourcentage total de marchés attribués à des entreprises autochtones | 0,23 p. 100 | 3,09 p. 100 | 5,00 p. 100 |
La plupart des activités de passation de marchés de la
CISR sont réalisées à l'aide du système obligatoire ProServices de Services publics et Approvisionnement Canada, lequel comprend des fournisseurs autochtones préqualifiés. La
CISR explore d'autres moyens d'élargir son approche auprès de fournisseurs autochtones pour atteindre ses cibles d'ici le 31 mars 2024. Les stratégies d'approvisionnement de la
CISR incitent les agents d'approvisionnement à inclure un ou plusieurs fournisseurs autochtones dans chaque demande de soumission traitée. Cette démarche a permis d'augmenter le pourcentage annuel d'attribution de marchés de la
CISR à des entreprises autochtones. La croissance des activités d'approvisionnement de la
CISR auprès de fournisseurs autochtones a contribué à l'atteinte de la cible prévue.
Le plan d'approvisionnement annuel de la
CISR prévoira des stratégies de mobilisation visant à promouvoir et à appuyer la participation des entreprises autochtones aux possibilités d'attribution de marchés de la
CISR et comprendra le suivi des résultats à cet égard. En outre, l'équipe responsable de l'approvisionnement de la Commission sera disponible pour rencontrer les entreprises autochtones, s'il y a lieu, afin de leur présenter le modèle d'approvisionnement de la Commission et de repérer les possibilités d'affaires à venir. De plus, l'équipe participera aux activités de mobilisation et aux journées de l'industrie à venir.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau ci dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice de 2022 à 2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022 à 2023 | Dépenses prévues 2022 à 2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023 |
|---|
| 58 918 476 | 58 918 476 | 75 744 623 | 73 386 852 | 14 468 376 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau ci dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont la
CISR a eu besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice de 2022 à 2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023 |
|---|
| 458 | 451 | (7) |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de l’exercice de 2020 à 2021 à l’exercice de 2025 à 2026
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Format texte - Dépenses de l’exercice de 2020 à 2021 à l’exercice de 2025 à 2026
Dépenses de l’exercice de 2020 à 2021 à l’exercice de 2025 à 2026
| - | 2020 à 2021
| 2021 à 2022
| 2022 à 2023
| 2023 à 2024
| 2024 à 2025
| 2025 à 2026
|
|---|
Postes législatifs
| 24 887 288
| 25 955 166
| 28 940 257
| 31 617 341
| 32 045 961
| 27 509 110
|
Crédits votés
| 219 871 701
| 238 296 893
| 256 537 652
| 300 084 683
| 291 050 919
| 242 425 336
|
| Total | 244 758 989
| 264 252 059
| 285 477 909
| 331 702 024
| 323 096 880
| 269 934 446
|
L'octroi à la
CISR d'un financement permanent de 150 millions de dollars par année a été annoncé dans le
budget de 2022, ce qui régularise des fonds qui étaient autrefois fournis de façon temporaire. En outre, l'octroi d'un financement supplémentaire temporaire de 87 millions de dollars sur deux ans a aussi été annoncé dans le budget. Par conséquent, les dépenses prévues pour les exercices de 2023 à 2024 et de 2024 à 2025 augmenteront pour tenir compte de ce financement temporaire, lequel contribuera à augmenter le nombre de demandes d'asile réglées au cours de cette période de deux ans. La
CISR retrouvera son niveau de financement régulier pour l'exercice 2025 à 2026.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la
CISR.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2022 à 2023 | Dépenses prévues 2022 à 2023 | Dépenses prévues 2023 à 2024 | Dépenses prévues 2024 à 2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021 à 2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023 |
|---|
| Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié |
223 559 271 |
223 559 271 |
266 092 619 |
257 888 670 |
224 157 537 |
158 302 185 |
189 825 352 |
212 091 057 |
|
Total partiel |
223 559 271 |
223 559 271 |
266 092 619 |
257 888 670 |
224 157 537 |
158 302 185 |
189 825 352 |
212 091 057 |
| Services internes | 58 918 476 | 58 918 476 | 65 609 405 | 65 208 210 | 75 744 623 | 86 456 804 | 74 426 707 | 73 386 852 |
|
Total |
282 477 747 |
282 477 747 |
331 702 024 |
323 096 880 |
299 902 160 |
244 758 989 |
264 252 059 |
285 477 909 |
L'augmentation des dépenses réelles pour l'exercice 2022 à 2023 est attribuable aux coûts engagés pour la poursuite du
Programme de croissance et de transformation de la
CISR. Cette augmentation a été financée par les investissements temporaires du gouvernement du Canada pour les activités de la
CISR dans les budgets de 2018 et de 2019, lesquels ont été prolongés dans le
Portrait économique et budgétaire 2020.
L'octroi d'une source permanente de financement et d'un financement temporaire étalé sur une période de deux ans a été annoncé dans le budget de 2022. Ce financement, à compter de l'exercice de 2023 à 2024, permettra d'assurer la durabilité de la capacité de traitement des demandes d'asile jusqu'à un seuil de 50 000 demandes. Pour coïncider avec la croissance continue du nombre de demandes d'asile, les dépenses prévues au cours des exercices de 2023 à 2024 et de 2024 à 2025 tiennent compte d'une augmentation de la capacité des ressources pour cette croissance temporaire associée au traitement des demandes d'asile.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la
CISR.
Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2020 à 2021 | Équivalents temps plein réels 2021 à 2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 | Équivalents temps plein réels 2022 à 2023 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 à 2024 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 à 2025 |
|---|
| Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 1 326 | 1 557 | 1 655 | 1 718 | 1 936 | 1 992 |
|
Total partiel |
1 326 |
1 557 |
1 655 |
1 718 |
1 936 |
1 992 |
| Services internes | 452 | 471 | 458 | 451 | 432 | 439 |
|
Total |
1 778 |
2 028 |
2 113 |
2 169 |
2 368 |
2 431 |
L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein au cours de l’exercice de 2022 à 2023 est attribuable à l’embauche de personnel de soutien et de commissaires temporaires pour accroître le nombre de demandes d’asile et d’appels réglés. À la suite de l’annonce du budget de 2022, la
CISR a stabilisé son effectif de façon permanente. Il est prévu que le nombre d’équivalents temps plein continuera de croître temporairement au cours des deux prochains exercices, financés par des investissements temporaires qui atteindront un sommet au cours de l’exercice de 2024 à 2025.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la
CISR, veuillez consulter les
Comptes publics du Canada.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la
CISR avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les
états financiers (non audités) de la
CISR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur son site Web.
Faits saillants des états financiers
État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2022 à 2023 | Résultats réels 2022 à 2023 | Résultats réels 2021 à 2022 | Écart (résultats réels de 2022 à 2023 moins résultats prévus de 2022 à 2023) | Écart (résultats réels de 2022 à 2023 moins résultats réels de 2021 à 2022) |
|---|
| Total des charges | 311 693 020 | 318 136 517 | 288 723 765 | 6 443 497 | 29 412 752 |
| Total des recettes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 311 693 020 | 318 136 517 | 288 723 765 | 6 443 497 | 29 412 752 |
Les dépenses totales ont augmenté par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des coûts engagés pour accroître la capacité de régler un plus grand nombre de demandes d’asile et d’appels de réfugiés. Les dépenses totales ont été plus élevées que prévu en raison de hausses salariales imprévues (négociations collectives, trop-payés, etc.).
Les renseignements sur les résultats prévus pour l’exercice de 2022 à 2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022 à 2023 de la
CISR.
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)
| Renseignements financiers | 2022 à 2023 | 2021 à 2022 | Écart (2022 à 2023 moins 2021 à 2022) |
|---|
| Total du passif net | 40 641 658 | 37 311 113 | 3 330 545 |
| Total des actifs financiers nets | 26 429 092 | 22 672 155 | 3 756 937 |
| Dette nette du ministère | 14 212 566 | 14 638 958 | (426 392) |
| Total des actifs non financiers | 32 060 513 | 27 317 113 | 4 743 400 |
| Situation financière nette du ministère | 17 847 947 | 12 678 155 | 5 169 792 |
La situation financière nette de l’organisation s’est améliorée en raison d’une augmentation des investissements dans les immobilisations corporelles.
Les renseignements sur les résultats prévus pour l’exercice de 2022 à 2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022 à 2023 de la
CISR.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : l'honorable Marc Miller
Administrateur général : Manon Brassard, présidente et première dirigeante
Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Instrument habilitant : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Année de constitution ou de création : 1989
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
La section «
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la
CISR.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le
contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la
CISR.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels de la
CISR de 2022 à 2023 sont présentés ci-dessous.
Format texte - Cadre de présentation de rapports
Responsabilité essentielle
Règlement des cas d'imigration et de statut de réfugié
| Cadre ministériel des résultats | Répertoire des programmes |
|---|
Résultat organisationnel :
Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d'imigration et de statut de réfugié Indicateur : - Délai dans lequel 80 p. 100 des demandes d'asile sont réglées
- Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d'asile sont réglées
- Délai dans lequel 80 p. 100 des enquêtes sont réglées
- Pourcentage des contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi
- Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d'immigration son réglés ou font l'obket d'un sursis
- Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale
- Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité
| Répertoire des programmes - Décisions relatives à la protection des réfugiés
- Décisions relatives aux appels des réfugiés
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
Services internes
|
Renseignements à l’appui du répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR figurent dans l'InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web de la
CISR :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Canada
Pour d'autres coordonnées, consultez la page Web
Contactez-nous.
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Annexe : Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l'Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement ainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le
Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le
discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d'une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.