Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021. Le rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2020-2021.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 par rapport à l’exercice précédent.

Depuis le début de l’exercice, le total des autorisations budgétaires disponibles au 30 septembre 2020, a diminué de 28 millions de dollars en raison de la proposition partielle du budget principal des dépenses 2020-2021. À la suite de la pandémie du COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement étudie les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. La CISR devrait recevoir l'intégralité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Le Budget principal des dépenses 2020-2021 de la CISR totalise 279 millions de dollars dont 191 millions de dollars (à l'exclusion du régime d'avantages sociaux des employés) ont été mis à disposition au moyen d’un crédit partiel. De plus, le report du budget de fonctionnement (RBDF) des autorisations non dépensées pour 2019-2020 de 5 millions de dollars a porté les autorisations disponibles de la CISR 2020-2021 à 196 millions de dollars. La CISR a déterminé que les autorisations totales à ce jour sont suffisantes pour couvrir les dépenses jusqu'en décembre 2020.

Au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2020, la CISR a dépensé 59,3 millions de dollars, 15,6 millions de dollars ou 35,8% de plus que les 43,7 millions de dollars dépensés au même trimestre l'année précédente. Cette augmentation est principalement due à des coûts de personnel plus élevés.

Depuis le début de l'exercice, les dépenses ont augmenté de 18 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants des dépenses par article courant :

Risques et incertitudes

La CISR est financée par des crédits annuels. En conséquence, ses opérations sont affectées par toute modification du financement approuvée par le Parlement. De plus, les opérations de la CISR sont affectées par l'augmentation du nombre de demandes d'asile et par les changements apportés par la législation et / ou Jurisprudence de la Cour fédérale. À cette fin, la CISR met en œuvre des mesures pour maximiser le financement alloué et en même temps, réduire l’impact des écarts de financement. Ces mesures inclus des plans de croissance pour augmenter la capacité et le report des fonds non dépensés.

En raison de la pandémie de COVID-19, au cours du premier trimestre, la CISR a suspendu temporairement toutes les audiences, à l'exception des révisions de la détention et de certaines audiences d'admissibilité où la personne concernée était détenue. La pandémie a eu une incidence sur l'ensemble des opérations, obligeant la CISR à repenser les processus et les modèles d'audiences en fonction de la nécessité de protéger la santé et la sécurité des employés et des personnes comparaissant devant la CISR, tout en garantissant un accès juste et équitable à la justice et à la vie privée des parties. À la suite de cet effort, au deuxième trimestre, la CISR a repris les audiences en personne en observant les mesures de santé et de sécurité et a également continué de mettre en œuvre des audiences à distance.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il a été mentionné, au deuxième trimestre, la CISR a repris les audiences en personne.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada
28 novembre, 2020

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

*Les dépenses prévues pour 2020-2021 sont égales à la proposition partielle du Budget principal des dépenses 2020-2021 plus le RBDF publiée à ce jour, mais la CISR prévoit que l'approvisionnement complet devrait être publié en décembre 2020 pour couvrir les dépenses de l'exercice complet.