Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​​​​​​​Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021. Le rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2020-2021.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 par rapport à l’exercice précédent.

Depuis le début de l’exercice, le total des autorisations budgétaires disponibles au 30 juin 2020, a diminué de 28 millions de dollars en raison de la proposition partielle du budget principal des dépenses 2020-2021. À la suite de la pandémie du COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement étudie les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. La CISR devrait recevoir l'intégralité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Le Budget principal des dépenses 2020-2021 de la CISR totalise 279 millions de dollars (excluant RASE), dont 191 millions de dollars ont été débloqués pour ses dépenses au moyen d’un crédit partiel. La CISR a déterminé que ce montant est suffisant pour couvrir les dépenses jusqu'en décembre 2020.

Au cours du trimestre terminé le 30 juin 2020, la CISR a dépensé 44,4 millions de dollars, 2,4 millions de dollars ou 5,7% de plus que les 42 millions de dollars dépensés au même trimestre l'année précédente. Cette augmentation est principalement due à des coûts de personnel plus élevés. Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants des dépenses par article courant :

Risques et incertitudes

La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Toute modification du financement approuvée par le Parlement a donc une incidence sur ses activités. En outre, les activités de la CISR sont touchées par les augmentations dans le nombre de cas d’immigration et d’asile reçus et par les changements amenés par la loi ou la jurisprudence de la Cour fédérale. À cette fin, la direction met en œuvre des mesures visant à maximiser le financement alloué et, en même temps, à réduire les lacunes en matière de financement. Ces mesures comprennent des plans de croissance pour accroître la capacité et le report des fonds non dépensés.

Avec la pandémie COVID de 2020, la CISR a dû suspendre temporairement les audiences d’asile en personne pendant le premier trimestre de l'exercice. La pandémie a impacté les opérations dans son ensemble, obligeant la CISR à repenser les processus et les modèles d'audiences. Cette adaptation a été guidée par le besoin de protéger la santé et de sécurité des employés et des personnes qui comparaissent devant la CISR et d'assurer un accès juste et équitable à la justice tout en garantissant la vie privée des parties.

Pour ce qui est de la reprise de l'arbitrage, la CISR s'est concentrée sur trois aspects différents - les audiences à distance, la reprise des audiences en personne et l'examen des dossiers sur papier de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR, s'efforçant de tirer le meilleur parti de chaque approche. À cette fin, au printemps 2020, la CISR a élaboré et débuter la mise en œuvre d’un plan de reprise des activités par étape, qui comprend l’augmentation de l’utilisation des outils numériques, le pilotage de l'utilisation d'audiences à distance et la capacité d'envoyer et de recevoir de la correspondance numérique, et l'ajustement des espaces de la CISR afin de reprendre les audiences en personne de manière sécuritaire, conformément aux directives des autorités de santé publique et du gouvernement.

La CISR a également concentré ses efforts sur la mobilisation et la consultation des parties prenantes, dans le but de guider et d'éclairer les efforts de reprise des activités de la CISR. Au cours de cette période, il y a eu diverses consultations sur des sujets précis, notamment sur les audiences à distance, les audiences en personne, le processus d’examen des dossiers sur papier de la SPR pour les demandes moins complexes et les questions opérationnelles.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme indiqué, en raison de la pandémie de COVID-19, la CISR a suspendu temporairement les audiences en personne au cours du premier trimestre de l'exercice en cours. Depuis, la CISR a commencé à rétablir progressivement les audiences en personne à la suite de mesures de santé et de sécurité.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada
28 août, 2020

État des autorisations (non vérifié)​

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* Les dépenses prévues pour 2020-2021 sont égales à la proposition partielle du Budget principal des dépenses 2020-2021 publiée à ce jour, mais la CISR prévoit que l'approvisionnement complet devrait être publié en décembre 2020 pour couvrir les dépenses de l'exercice complet. ​