Vous recevrez une décision concernant votre demande d'asile. Si elle est acceptée, vous devenez une personne protégée. Si elle est rejetée, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours. Vous pouvez obtenir du soutien pour faire appel de cette décision.
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Si votre demande d’asile est acceptée
Si votre demande d’asile est acceptée, vous obtenez le statut de personne protégée. SPR enverra un avis de décision écrit et les motifs de la décision. Si vous avez un conseil, nous lui enverrons l’avis de décision. Votre conseil vous en informera. Si vous n’avez pas de conseil, nous vous enverrons l’avis de décision directement.
Nous enverrons également une copie de l’avis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Il est possible que IRCC ou l’ASFC n’adhère pas à la décision de la SPR. Dans une telle situation, ils peuvent faire appel de la décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale. Ils ont 15 jours à compter du moment où ils obtiennent la décision pour porter la décision en appel ou 15 jours à partir du moment où la décision leur est envoyée pour demander un contrôle judiciaire.
- S’ils choisissent de faire appel, ils vous enverront un avis d’appel ou une copie de leur demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. Vous pourrez y répondre pour appuyer la décision.
- Si vous ne recevez pas d’avis d’appel dans un délai de 15 jours, vous pouvez rester au Canada. Vous pourrez peut-être présenter une demande de résidence permanente.
Consultez Comprendre le statut de résident permanent pour plus de renseignements.
Si votre demande d’asile est rejetée
Si le commissaire de la SPR rejette votre demande d’asile, la SPR enverra un avis de décision écrit et les motifs de la décision. Si vous avez un conseil, nous lui enverrons l’avis de décision. Votre conseil vous en informera. Si vous n’avez pas de conseil, nous vous enverrons l’avis de décision directement.
La SPR envoie également une copie de l’avis à IRCC et à l’ASFC.
L’avis de décision vous indiquera si vous pouvez faire appel à la SAR ou présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale.
Important : Vous avez 15 jours à compter du jour où la décision de la SPR est rendue pour faire appel à la SAR ou 15 jours à partir du jour où la décision vous a été envoyée pour présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Il est important que vous fassiez appel de la décision ou que vous présentiez une demande de contrôle judiciaire dans un délai de 15 jours, alors portez attention à la date se trouvant sur votre décision écrite.
Renseignements pour vous aider à faire appel de la décision
- Les séances Ready Tour pour l’appel sont des séances d’information gratuites qui vous présenteront les étapes à suivre pour faire appel d’une décision défavorable à la SAR.
- Si vous voulez obtenir de l’aide juridique pour faire appel ou présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, faites-le dès que possible.
- Si vous décidez de retenir les services d’un conseil, vous devrez payer pour obtenir ses services. Si vous ne pouvez pas payer, communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province pour savoir quelle aide s’offre à vous.