Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) est utilisé pour expliquer pourquoi vous avez besoin de protection en tant que réfugié. Il inclut vos informations personnelles et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays. La Section de la protection des réfugiés (SPR) utilise ce formulaire pour appuyer votre demande d’asile.
Sur cette page
Qu’est-ce que le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)
Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) fait partie de votre demande d’asile. Il vous permet de nous dire :
- qui vous êtes;
- qui vous craignez ou ce que vous craignez dans votre pays;
- de quelle manière vous avez subi un préjudice ou de la persécution dans votre pays et pour quelle raison;
- pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays.
Répondez à toutes les questions en fournissant le plus de renseignements possible.
Si vous avez besoin d'aide avec votre formulaire FDA
Nous vous encourageons à obtenir l’aide d’un professionnel pour remplir votre formulaire FDA. Les professionnels sont appelés « conseils ».
Consultez la section Vous préparer pour votre audience pour obtenir de plus amples renseignements sur les conseils.
Le formulaire FDA est important pour votre demande d’asile
Votre demande d’asile sera tranchée par un commissaire de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Le commissaire décidera si vous êtes une personne à protéger. Le commissaire examinera :
- ce que vous avez écrit dans votre formulaire FDA;
- ce que vous dites à l’audience;
- les autres éléments de preuve que vous envoyez.
À l’audience, le commissaire peut vous poser des questions au sujet de tout ce que vous avez écrit dans votre formulaire FDA ainsi que de choses qui ne sont pas dans votre formulaire FDA.
Présentez des documents qui appuient votre demande d’asile
Au moment d’envoyer votre formulaire FDA à la SPR, incluez des copies de toutes vos pièces d’identité et de tous vos titres de voyage. Si certains documents ont déjà été pris ou copiés à la frontière ou par des agents, ceux-ci les auront déjà envoyés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Vous devez également envoyer une copie de tout autre document important qui appuie votre demande d’asile. Les documents sont appelés « éléments de preuve ».
Important : Commencez à recueillir des éléments de preuve dès que possible pour être prêt ou prête lorsque la date de votre audience sera fixée. N’attendez pas. Si vous envoyez vos éléments de preuve en avance, la SPR pourrait trancher votre demande d’asile plus rapidement ou même l’accueillir sans tenir d’audience.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Recueillir des éléments de preuve pour appuyer votre demande d’asile.
Fournir un formulaire FDA pour chaque membre de votre famille
Chaque membre de votre famille qui demande l’asile doit remplir un formulaire FDA.
Enfants de 6 ans ou moins accompagnés d’un parent : le parent ou la personne désignée par la CISR pour représenter le mineur doit seulement remplir la section « Qui vous êtes » du formulaire FDA.
Enfants de 7 à 17 ans accompagnés d’un parent : le parent ou la personne nommée par la CISR devrait remplir le formulaire FDA. Vous devez répondre à toutes les questions du formulaire FDA.
Devez‐vous signer votre formulaire FDA
Si vous envoyez le formulaire FDA à la SPR par voie électronique, vous n’avez pas besoin de le signer. Vous devez seulement saisir la date.
Si vous envoyez le formulaire à la SPR par la poste ou par service de messagerie, ou si vous l’apportez à un bureau de la CISR, les membres adultes de votre famille et vous devez signer et dater le formulaire. Le parent ou le représentant d’un demandeur d’asile mineur doit signer et dater le formulaire du demandeur d’asile mineur.
Voir la section Envoyer des éléments de preuve pour appuyer votre demande d’asile pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’envoyer votre formulaire FDA à la SPR.
Êtes-vous une personne mineure (de moins de 18 ans)
Les enfants de moins de 18 ans sont appelés « mineurs ».
La CISR fournit des directives spéciales aux mineurs pour les aider. Voir les Directives numéro 3 du président intitulées Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR pour obtenir de plus amples renseignements.
Si vous êtes une personne mineure, la SPR désignera une personne pour vous aider à présenter votre dossier. Cette personne est appelée « représentant désigné ». Elle s’assurera que vous comprenez tout et vous soutiendra tout au long du processus.
Si vous êtes :
- accompagné ou accompagnée de vos parents ou d’un tuteur, l’un d’eux sera normalement désigné pour vous représenter;
- seul ou seule ou si vous êtes séparé ou séparée de votre famille, la SPR choisira un représentant désigné pour vous.
Consultez la page Vous préparer pour votre audience pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle du représentant désigné et sur la façon dont il peut vous aider.
Quand envoyer votre formulaire FDA
1. Demandeurs d’asile ayant présenté une demande d’asile au point d’entrée
Vous devez envoyer votre formulaire FDA à la SPR dans les 45 jours civils suivant le jour où votre demande d’asile a été envoyée à la SPR.
Si vous avez besoin de plus de temps
Si vous ne pouvez pas envoyer votre formulaire FDA dans les 45 jours civils, vous pouvez demander plus de temps en présentant une Demande de prorogation du délai pour présenter le formulaire Fondement de la demande d’asile.
Dans le formulaire, expliquez pourquoi vous avez besoin de plus de temps. La SPR doit recevoir le formulaire au moins 3 jours ouvrables avant la date limite de présentation du formulaire FDA. Ne comptez pas les jours de fin de semaine. Si votre demande est accueillie, la SPR vous communiquera la nouvelle date d’échéance.
Ce qui va arriver si vous envoyez votre formulaire FDA en retard
Si vous n’envoyez pas votre formulaire FDA avant la date limite, vous devrez vous présenter à une audience spéciale. Cette audience spéciale est appelée « audience sur le désistement ».
Vous recevrez une lettre d’avis de convocation à l’audience spéciale. Dans cet avis, vous trouverez la date, l’heure et le lieu de votre audience spéciale. Si vous avez un conseil, nous lui enverrons la lettre. Votre conseil vous en informera. Si vous n’avez pas de conseil, nous vous enverrons la lettre d’avis de convocation directement.
Important : À l’audience sur le désistement, le désistement de votre demande d’asile sera prononcé, à moins que vous ne fournissiez de bons motifs et des éléments de preuve pour expliquer pourquoi vous n’avez pas présenté votre formulaire FDA à temps.
Si le désistement de votre demande d’asile est prononcé, la SPR n’instruira pas votre demande d’asile. Vous ne serez pas autorisé ou autorisée à présenter une autre demande d’asile dans l’avenir. Vous devrez probablement quitter le Canada.
Si le commissaire admet vos motifs et vos éléments de preuve, le traitement de votre demande d’asile peut se poursuivre.
Envoyez votre formulaire FDA si vous avez présenté votre demande d’asile à un point d’entrée
Si vous avez présenté votre demande d’asile au point d’entrée, nous vous encourageons à envoyer votre formulaire FDA à la SPR par voie électronique, par exemple en utilisant le portail Mon dossier de la CISR.
Consultez la page Mon dossier – Qui peut s’inscrire pour savoir si vous pouvez utiliser le portail Mon dossier.
Vous pouvez également envoyer le formulaire FDA à la SPR par la poste ou par service de messagerie, ou encore le déposer à un bureau de la CISR.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Envoyer des éléments de preuve pour appuyer votre demande d’asile.
2. Demandeurs d’asile ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur
Si vous êtes déjà au Canada, commencez le processus de demande d’asile en utilisant le portail d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous répondrez aux questions et enverrez votre formulaire FDA et vos documents directement par le portail. IRCC utilise les renseignements pour décider si vous pouvez présenter une demande d’asile. L’agent d’IRCC enverra votre formulaire à la SPR s’il décide que votre demande d’asile peut être présentée.
Une fois que vous avez commencé le processus de demande sur le portail, vous avez 90 jours pour répondre aux questions et envoyer vos documents. Si vous ne terminez pas dans les 90 jours, vous devrez recommencer.
Langue à utiliser dans le formulaire FDA
Vous devez remplir votre formulaire FDA en anglais ou en français. Le formulaire FDA ne peut pas être rempli dans une autre langue.
Si un interprète vous a aidé à remplir le formulaire FDA, il doit signer la déclaration de l’interprète dans le formulaire.
La déclaration de l’interprète contient ce qui suit :
- le nom de l’interprète;
- la langue et le dialecte (le cas échéant) traduits;
- une déclaration selon laquelle la traduction est exacte.
Les documents doivent être traduits par un traducteur humain. La SPR n’acceptera pas les documents traduits par des logiciels, des outils d’intelligence artificielle ou des services Web comme Google Traduction.
Si vous avez rempli le formulaire vous-même, sans l’aide d’un interprète, vous devez remplir la déclaration à la fin de votre formulaire FDA. La déclaration précise que vous avez vous-même lu et compris tous les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire FDA.
Envoi du formulaire FDA par voie électronique
L’interprète et vous devez seulement entrer la date à laquelle le formulaire a été rempli. Vous n’avez pas besoin de signer le formulaire.
Si vous envoyez le formulaire à la SPR par la poste ou par service de messagerie ou si vous l’apportez à un bureau de la CISR, l’interprète et vous devez le signer et le dater.
Conseils pour remplir votre formulaire FDA
Lorsque vous remplissez votre formulaire FDA, assurez-vous de :
- répondre à toutes les questions du formulaire;
- bien comprendre la question avant de répondre;
- écrire clairement à la main en caractères d’imprimerie ou utiliser un ordinateur;
- utiliser du papier supplémentaire au besoin;
- remplir la déclaration du demandeur d’asile.
Si vous demandez l’aide d’un interprète :
- passez en revue vos réponses avec votre interprète dans votre langue;
- assurez-vous que vos réponses correspondent à ce que vous voulez dire;
- demandez à l’interprète de signer la déclaration de l’interprète dans le formulaire.
Modifier le formulaire FDA après son envoi
Si vous avez fait une erreur, si vous avez oublié d’ajouter quelque chose d’important ou si vous souhaitez ajouter de nouveaux renseignements, vous pouvez modifier votre formulaire FDA. Vous devrez :
- souligner les renseignements que vous voulez modifier ou ajouter et biffer les renseignements que vous voulez supprimer;
- inscrire la date sur les pages que vous avez modifiées;
- remplir la dernière page du formulaire intitulée « Votre déclaration en tant que demandeur d’asile »;
- envoyer les pages modifiées et la dernière page du formulaire FDA à la SPR.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Envoyer des éléments de preuve pour appuyer votre demande d’asile.
La SPR enverra une copie des pages modifiées à IRCC ou à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Si vous avez des questions, communiquez avec un représentant de la CISR au 1-833-931-5121.