Réponses aux demandes d'information

​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

Information archivée dans le Web

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11 décembre 2006

ZZZ102114.F

République du Congo/Sénégal : information indiquant si une personne née à Brazzaville de père sénégalais et de mère congolaise qui a obtenu la citoyenneté de la République du Congo à la naissance peut obtenir la citoyenneté du Sénégal; le cas échéant, information sur les démarches à effectuer; information indiquant s'il s'agit d'une simple formalité ; si la personne doit renoncer à sa citoyenneté congolaise; information sur les procédures à suivre pour obtenir des documents sénégalais
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

L'article 5, alinéa 1 de la Loi nº 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise prévoit que « l'enfant légitime né d'un père sénégalais » est de nationalité sénégalaise (Sénégal 7 mars 1961). Par ailleurs, le 28 novembre 2006, au cours d'un entretien téléphonique, la responsable des affaires consulaires de l'ambassade du Sénégal à Ottawa a indiqué qu'une personne née à Brazzaville de père sénégalais et de mère congolaise et qui a obtenu la citoyenneté congolaise à la naissance obtient automatiquement la citoyenneté du Sénégal.

Pour ce faire, le certificat de nationalité du père ou la carte d'identité du père, ainsi que l'acte de naissance de l'enfant retranscrit dans le registre de l'ambassade du Sénégal du pays d'origine [le territoire du Congo-Brazzaville est couvert par l'ambassade du Sénégal au Gabon (Sénégal 30 nov. 2006)] doivent être joints à la demande de certificat de nationalité de l'enfant (ibid. 28 nov. 2006). L'ensemble de ces documents doit être déposé au tribunal départemental de Dakar ou à tout autre tribunal départemental du

Sénégal (ibid.), conformément à l'article 22 de la Loi nº 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise qui confère au tribunal départemental la capacité de « délivrer un certificat de nationalité sénégalaise à toute personne justifiant de cette nationalité » (Sénégal 7 mars 1961).

En outre, en acquérant la nationalité sénégalaise, la personne n'est pas obligée de renoncer à la citoyenneté congolaise (ibid. 28 nov. 2006).

Après avoir obtenu le certificat de nationalité sénégalaise, la personne sera en mesure de faire une demande de carte d'identité, de passeport et autres documents sénégalais (ibid.). Les démarches à effectuer pour obtenir un passeport sénégalais sont décrites comme suit sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères du Sénégal :

La durée de validité du passeport ordinaire sénégalais est de quatre (04) ans. Le passeport peut être prorogé pour une durée égale, à l'expiration de laquelle il pourra être renouvelé.

Le passeport est avant tout un document de voyage. Il est délivré à tout Sénégalais qui en fait la demande par le ministère de l'Intérieur ou par les ambassades et consulats généraux du Sénégal.

Lorsqu'il s'agit de mineurs de moins de 20 ans, la délivrance du passeport est soumise à un complément de dossier. Pour ceux âgés de plus de 15 ans l'autorisation parentale légalisée et la carte nationale d'identité sont exigées.

Le passeport est délivré aux Sénégalais sur présentation et production des pièces suivantes :

- Une demande en trois (03) exemplaires dont l'une devra être conservée par le consulat honoraire.

- Trois (03) photocopies d'identité.

- Une pièce nationale d'identité (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité).

- Un timbre fiscal de 15 000 FCFA (ce tarif est ramené à 10 000 FCFA si le requérant est un élève ou un étudiant).

Le passeport peut être retiré ou refusé en cas de crimes et/ou délits perpétrés par le demandeur, pour trafic, détention ou usage de stupéfiant, en cas de fausse déclaration en vue de son obtention.

Le ministère de l'Intérieur est par conséquent saisi pour toute demande d'établissement, de renouvellement ou de prorogation de passeport (Sénégal s.d.).

La nouvelle constitution de la République du Congo approuvée le 20 janvier 2002 reconnaît la double citoyenneté dans son article 13, selon lequel « [...] tout Congolais a le droit de changer de nationalité ou d'en acquérir une seconde (République du Congo 20 janv. 2002) ». Lors d'un entretien téléphonique, l'attaché à l'administration de l'ambassade du Congo à Washington a confirmé que la République du Congo accepte la double citoyenneté et une personne de nationalité congolaise qui souhaiterait obtenir la nationalité du Sénégal n'aurait pas besoin de renoncer à la nationalité congolaise (République du Congo 28 nov. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

République du Congo. 28 novembre 2006. Ambassade de la république du Congo à Washington. Entretien téléphonique avec l'attaché à l' administration.

_____ . 20 janvier 2002.Congo : Constitution de la République du Congo. (site Droit francophone).<http://droit.francophonie.org/doc/html/cg/con/fr/2002/2002dfcgcofr1.html> [Date de consultation : 28 nov. 2006]

Sénégal. 30 novembre 2006. Ambassade du Sénégal à Ottawa. Entretien téléphonique avec la responsable des affaires consulaires.

_____. 28 novembre 2006. Ambassade du Sénégal à Ottawa. Entretien téléphonique avec la responsable des affaires consulaires.

_____ . S.d. Ministère des Affaires étrangères du Sénégal. Voyages à l'extérieur du Sénégal.<http://www.diplomatie.gouv.sn/page_inter.php?idsmenu=25&idmenu=6&titre=Voyages%20à%20l'Extérieur%20du%20Sénégal> [Date de consultation : 28 novembre 2006]

_____ . 7 mars 1961. Loi nº 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise. (Site du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés). <http://www.unhcr.org/cgibin/texis/vtx/rsd/rsddocview.html?tbl=RSDLEGAL&id=3ae6b504c>. [Date de consultation : 30 nov. 2006]

Autres sources consultées

Publications : Citizenship Laws of the World.; Loi nº 35-1961 du 20 juin 1961 portant le Code de la nationalité congolaise.

Source orale : Le consul honoraire du consulat du Congo à Toronto n'a pas pu fournir d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.