Renseignements sur la caution

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Quel est le rôle d'une caution?

La caution doit déposer ou mettre en gage une somme d'argent afin d'assurer que la personne détenue respectera toutes les conditions de l'ordonnance de mise en liberté. La caution peut également offrir d'héberger cette personne. C'est au commissaire chargé d'instruire l'affaire qu'il revient de déterminer si l'offre faite par la caution représente une solution de rechange convenable à la détention et d'établir les conditions applicables. Si la personne ne respecte pas toutes les conditions de sa mise en liberté, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut conserver la somme d'argent déposée ou mise en gage. Pour s'acquitter de ses responsabilités, la caution doit aviser immédiatement l'ASFC dès qu'elle prend connaissance du fait que la personne ne se conforme pas à l'ordonnance de mise en liberté.

Quelles exigences une caution doit-elle respecter?

Une caution doit s'attendre à être appelée à témoigner durant un contrôle des motifs de détention de manière à ce qu'un commissaire puisse déterminer si elle est apte à assumer la fonction de caution. Quelques exigences doivent être remplies, notamment les suivantes :

  • être citoyen canadien ou résident permanent du Canada (dans le cas où une garantie de bonne exécution est offerte)
  • être âgé d'au moins 18 ans
  • être présent au Canada et habiter actuellement au pays (dans le cas où une garantie de bonne exécution est offerte)
  • connaître la personne détenue
  • se porter caution de son propre gré
  • consentir à mettre en gage son propre argent
  • superviser la personne détenue

Quelle est la somme d'argent exigée?

Aucune somme d'argent précise n'est exigée; il revient à la caution de déterminer le montant qu'elle est disposée à verser. Le montant définitif sera établi à l'audience par le commissaire. Il y a deux types de cautionnement : les dépôts et les garanties.

Qu'est-ce qu'un dépôt?

Le dépôt est couramment appelé « cautionnement en espèces ». À l'audience, la caution sera appelée à préciser la provenance de la somme d'argent. La somme ne peut pas provenir de la personne détenue. Ce n'est qu'une fois que les fonds auront été déposés que la personne détenue sera mise en liberté. La gestion des méthodes de dépôt relève de l'ASFC.

Qu'est-ce qu'une garantie?

La garantie est couramment appelée « garantie de bonne exécution ». La caution est obligée de payer la somme mise en gage si la personne détenue ne respecte pas les conditions dont est assortie l'ordonnance de mise en liberté. L'ASFC évaluera la capacité de la caution de respecter son engagement. Par exemple, le montant que la caution est en mesure de mettre en gage sera fixé en fonction des éléments de preuve documentaire qu'elle fournit à l'appui de ses éléments d'actif actuels, comme un titre de propriété immobilière ou un document attestant son revenu annuel. Dans les cas de propriété conjointe, la caution ne pourra mettre en gage que le capital représenté par sa partie de la propriété. Une caution sans revenus ni éléments d'actif pourrait ne pas remplir les conditions applicables au dépôt d'une garantie de bonne exécution.

À quel moment une caution est-elle dégagée de ses responsabilités?

Comme chaque cas est unique en soi, il n'existe aucun délai préétabli. La caution a la responsabilité de superviser la personne jusqu'à ce que tous les problèmes de celle-ci en matière d'immigration aient été réglés; cela peut prendre seulement quelques semaines, mais peut aussi exiger des années. Au bout du compte, la caution ne récupère son argent que si la personne qu'elle a supervisée s'est conformée à toutes les conditions de sa mise en liberté. Si l'une ou l'autre des conditions de l'ordonnance de mise en liberté est violée, la caution risque de perdre l'argent qu'elle a déposé ou mis en gage.

Comment modifier une condition ou cesser de faire office de caution?

La caution est censée assumer ses fonctions jusqu'à ce que les problèmes en matière d'immigration de la personne aient été réglés. Un commissaire peut relever une caution de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si une nouvelle caution est proposée. Dans de telles circonstances, la caution qui souhaite cesser d'assumer ses fonctions doit présenter une demande éc rite au Greffe de la Section de l'immigration et transmettre des copies de la demande à l'ASFC et à l'intéressé. Rien ne garantit que cette demande sera approuvée. Il est possible qu'une nouvelle audience soit nécessaire, mais il se peut aussi que la demande soit simplement approuvée ou rejetée sans qu'une audience ne soit tenue.

Ressources supplémentaires à l'intention des cautions

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contrôle des motifs de détention, veuillez consulter la brochure affichée sur le site Web de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Versions internationales

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