Au sujet des décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les audiences devant la CISR se déroulent généralement en public. Un cas peut être entendu à huis clos lorsqu'il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté et la sécurité d'une personne sont mises en danger si l'audience est publique, pour des raisons d'équité ou de sécurité publique, au titre de l'article 166 de la Loi.

Lorsqu'une audience est tenue en privé, la décision et les motifs sont épurés. Ceci veut dire que toute information pouvant identifier la personne en cause est remplacée par « XXX ».