Au sujet de RéfLex

1. Qu'est-ce que RéfLex?
2. Objectifs de RéfLex
3. Critères de sélection
   • Principes généraux
   • Critères particuliers
4. Contrôle de la rédaction
5. Distribution

1. INTRODUCTION : QU'EST-CE QUE RÉFLEX?

1.1 RéfLex est une publication des Services juridiques qui renferme des condensés de décisions récentes en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Il s'agit de condensés de décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (anciennement connu sous le nom de Section du statut de réfugié), la Section d'appel de l'immigration et la Section de l'immigration (anciennement connu sous le nom de Section d'arbitrage) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Les numéros 1 à 82 de RéfLex contiennent également des condensés de décisions rendues par la Cour fédérale du Canada.

1.2 Les condensés sont de brefs résumés ou des sommaires des motifs de décisions, dont les principaux points examinés sont énoncés sous forme de mots clés. Les condensés présentent les faits pertinents de l'espèce ainsi que les conclusions des décideurs. Toutefois, ils ne contiennent ni avis juridique, ni commentaires sur les motifs, ni ne représentent les vues des Services juridiques.

2. OBJECTIFS DE RÉFLEX

2.1 RéfLex est un outil de communication interne à l'intention des décideurs et des employés de la CISR. Cette publication est également diffusée dans le grand public à l'extérieur de la CISR, mais elle vise surtout à répondre aux besoins particuliers de son public principal, soit les décideurs et les employés de la CISR. Afin que l'information publiée soit d'actualité, chaque numéro de RéfLex contient des décisions rendues depuis au plus environ huit semaines avant la date de publication.

2.2 Quels sont les objectifs de RéfLex?

• diffuser de l'information sur le droit de l'immigration et la protection des réfugiés aux décideurs et aux employés;
• renseigner les décideurs sur les décisions rendues par leurs collègues au pays et pouvant leur être utiles et qu'ils peuvent citer dans leurs propres motifs; l'objectif de cohérence dans la jurisprudence de la CISR en sera ainsi renforcé;
• créer une banque de jurisprudence qui facilitera la recherche juridique;
• favoriser une meilleure compréhension de la jurisprudence de la CISR.

3. CRITÈRES DE SÉLECTION

Principes généraux

3.1 Les condensés de décisions publiés dans RéfLex ne représentent pas les vues des Services juridiques et ne sont donc pas choisis nécessairement parce que les Services juridiques estiment que les décisions sont fondées en droit. Il peut arriver qu'une décision exposant une position défendable soit publiée dans RéfLex, sans égard aux vues des Services juridiques en la matière. Toutefois, RéfLex ne contient pas de condensés de décisions qui, de l'avis des Services juridiques, ne sont pas fondées en droit.

3.2 En outre, le fait que le condensé d'une décision paraisse dans RéfLex ne signifie pas nécessairement que la décision revêt une importance pour tous les bureaux de la CISR au pays, bien que certaines décisions de la CISR qui y sont publiées aient une telle importance.

3.3 On tente également d'établir un certain équilibre dans le nombre de décisions favorables et défavorables de la Section de la protection des réfugiés présentées dans RéfLex de manière à faciliter l'accès à la jurisprudence de décisions favorables pour les décideurs et les employés.

Critères particuliers

3.4 Compte tenu de ces principes généraux, les lignes directrices suivantes s'appliquent pour déterminer si une décision rendue par une des sections de la CISR doit être sélectionnée aux fins de publication dans RéfLex, pour exposer une question relative au droit substantiel, à la preuve ou à la procédure :

• Les motifs font ressortir une approche novatrice en droit.
  L'approche peut être novatrice parce que le décideur a, par exemple : i) élargi la jurisprudence canadienne en appliquant celle d'une autre autorité ou en suivant un raisonnement tiré d'un ouvrage ou d'un document; ii) répondu à une argumentation originale présentée par le conseil; iii) proposé une nouvelle approche à la définition de « personne à protéger » dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; iv) adopté une nouvelle approche à l'interprétation d'expressions contenues dans la législation; v) adopté une nouvelle approche à l'interprétation d'un principe général en droit de l'immigration ou protection des réfugiés; vi) fait une distinction avec une décision précédente.

• Les motifs exposent le droit applicable d'une manière claire et concise.
  Il se peut que le décideur ait rédigé des motifs bien étayés sur un point de droit précis. Les motifs sont exhaustifs, bien rédigés et démontrent la perspicacité du décideur en l'espèce. Ce dernier peut avoir examiné la jurisprudence pour ensuite l'appliquer aux faits particuliers de l'espèce dans le cadre d'une analyse juridique complète et éclairée.

• Les motifs montrent l'application d'un principe juridique établi dans une situation inhabituelle ou nouvelle.
  Les faits de l'espèce peuvent, en soi, être nouveaux, par comparaison aux profils des cas examinés par la CISR dans le passé.

• Les motifs sont représentatifs d'un certain nombre de décisions rendues sur une question précise touchant un pays en particulier, ou sont représentatifs d'un certain nombre de décisions rendues par un bureau régional particulier de la CISR.
  RéfLex peut inclure les décisions « habituelles » ou « typiques » rendues par un bureau régional particulier de la CISR, soit en ce qui concerne des faits, des questions juridiques ou la manière dont les décideurs traitent certaines questions. Il est alors possible de montrer comment les décideurs traitent une question donnée dans les différents bureaux régionaux de la CISR.

4. CONTRÔLE DE LA RÉDACTION

4.1 Tous les conseillers juridiques des différentes régions peuvent recommander la sélection de décisions aux fins de publication dans RéfLex. Les vice-présidents adjoints, les commissaires coordonateurs et les commissaires de la Section de l'immigration peuvent également recommander la sélection de certaines décisions, soit à la demande de certains décideurs ou de leur propre chef. C'est un conseiller juridique désigné dans chaque région qui fait la sélection finale des décisions pour cette région.

5. DISTRIBUTION

5.1 RéfLex est distribué par courriel toutes les deux semaines, aux décideurs, aux conseillers juridiques, aux agents de protection des réfugiés ainsi qu'aux Centres de documentation régionaux. De plus, RéfLex est accessible à tous les employés de la CISR par l'entremise du site Intranet de la CISR. Deux fois par année, RéfLex n'est diffusé qu'une fois par mois.

5.2 RéfLex est également mis à la disposition des membres du barreau et du grand public par l'intermédiaire des Centres de documentation régionaux et au moyen de certains envois par courriel. Il est également disponible sur le site Web de la CISR (www.cisr.gc.ca).

Révisée en juin 2002