Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
www.cisr-irb.gc.ca
Accueil > Portail de la CISR > Contrôle des motifs de détention > Intéressés
La Section de l'immigration contrôle les motifs de détention de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Traitement des demandes présentées par le ministre pour participer, par observations écrites uniquement, à l’instruction d’une affaire invoquant l’alinéa 36(1)a) | Avis (avril 2013)
Avis de pratique : Renseignements sur la caution (avril 2013)
Contrôle des motifs de détention
Processus de contrôle des motifs de détention
Guide du représentant désigné
Document d'information : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Pourquoi certaines personnes sont-elles détenues et que se passe-t-il après la mise en détention? Pourquoi certaines personnes sont-elles interdites de territoire au Canada? Qu'est-ce qu'une mesure de renvoi et que se passe-t-il quand elle a été prise?
