Processus d'octroi de l'asile
Pour demander l'asile, une personne doit d'abord aviser un agent d'immigration. Elle peut le faire à tous les points d'entrée au Canada (un poste frontalier, un aéroport ou un port de mer), dans un centre d'Immigration Canada ou dans un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Toute personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne peut présenter une demande d'asile. L'agent lui fera passer une entrevue, à titre de demandeur d'asile, et s'il décide que la demande est recevable, il la transmet à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Si l'agent ne prend pas de décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande d'asile, celle-ci sera automatiquement déférée à la CISR afin d'être examinée.
Le demandeur d'asile a le fardeau de la preuve. Ceci signifie que le demandeur d'asile doit démontrer que sa demande d'asile est recevable. Une demande d'asile est irrecevable si :
- La personne a déjà obtenu l'asile au Canada ou dans un autre pays
- On lui a déjà refusé l'asile au Canada
- La personne est arrivée au Canada, directement ou indirectement, d'un tiers pays sûr désigné où elle aurait pu demander l'asile, ou
- La personne représente un risque pour la sécurité, a violé des droits humains ou des droits internationaux, ou a commis un crime grave ou a participé à des activités de crime organisé
Si la demande d'asile est recevable et qu'elle est déférée à la CISR, la personne recevra des renseignements sur le processus d'audience. Elle recevra notamment un Formulaire de renseignements personnels (FRP) qu'elle devra remplir dans un délai de 28 jours ainsi qu’un Guide du demandeur d’asile qui sera utile pour compléter le FRP et pour mieux comprendre le processus.
Formulaire de renseignements personnels (FRP) - Ce qu'il faut faire et ne pas faire
- Après avoir pris connaissance du Guide du demandeur d’asile qui était inclus dans la trousse des demandeurs d’asile, les demandeurs d'asile doivent remplir et transmettre le Formulaire de renseignements personnels dans les délais prescrits - ils disposent de 28 jours après l'avoir reçu de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). (Les 28 jours comprennent le temps nécessaire pour expédier ou transmettre le FRP).
- Les parents doivent remplir et signer le FRP de chacun des enfants qui les accompagnent (âgés de moins de 18 ans). Certaines parties du FRP ne s'appliquent pas à des enfants âgés de six ans et moins.
- Habituellement, la CISR désigne le parent qui signe le FRP pour représenter l'enfant. Ce parent sera chargé de prendre les décisions au sujet de la demande d'asile, au nom de l'enfant.
- Si l'enfant voyage seul, la CISR désigne un représentant commis d'office qui remplit et signe le FRP de l'enfant.
- Les demandeurs d'asile doivent remplir leur FRP soit en anglais soit en français. Au besoin, ils peuvent travailler avec un traducteur pour faire en sorte que les renseignements donnés sont exacts et clairs. Vous trouverez des renseignements supplémentaires en rapport avec les langues officielles dans le Guide du demandeur d’asile.
- Les demandeurs d'asile doivent donner un récit exhaustif de leur cas - sans oublier aucun détail. Si une question ne s'applique pas à leur cas, ils inscrivent S.O., pour « sans objet ».
- Chaque demandeur d'asile doit remplir et signer son propre FRP. Si le demandeur a reçu de l'aide pour remplir son FRP, il ne signe le formulaire que lorsqu'il est convaincu que tous les renseignements donnés sont complets, vrais et exacts.
Après réception du FRP, la CISR examine chaque demande d'asile afin de déterminer la manière la plus équitable et la plus efficace de rendre une décision à son sujet. La CISR tient compte de nombreux facteurs, notamment le pays à l'égard duquel la demande d'asile est présentée et la nature de la demande elle-même. La CISR oriente la demande vers un des trois processus suivants :
- Processus accéléré
- Processus de la voie rapide
- Audition complète
Le processus accéléré est utilisé pour les demandes d'asile provenant de certains pays ou pour certains types de demandes d'asile. Les catégories de demandes d'asile changent de temps à autres, selon l'évolution de la situation dans le pays par exemple. Dans le processus accéléré, un employé de la CISR, appelé agent de protection des réfugiés (APR), fait passer une entrevue au demandeur d'asile. L'APR fait ensuite une recommandation au sujet de la demande d'asile. Si la recommandation est favorable, celle-ci est alors transmise à un commissaire (décideur) qui décidera si elle devrait être accueillie sans tenir d'audience. Une audience complète a lieu si l'asile n'est pas conféré au demandeur au terme du processus accéléré.
Le processus de la voie rapide est utilisé pour examiner des demandes d'asile qui paraissent simples parce qu'il n'y a qu'une ou deux questions à trancher pour rendre une décision. L'APR n'est pas présent à ces audiences.
Des auditions complètes ont lieu pour les demandes d'asile qui soulèvent plus de deux questions et qui peuvent être complexes. L'audition complète suit le processus du tribunal de la CISR. Dans un nombre limité de cas, le conseil du ministre participe à l'audience pour présenter des arguments contre la demande d'asile au nom de CIC. Un APR peut aider le commissaire à s'assurer que tous les éléments de preuve pertinents sont présentés. Des représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) peuvent assister à l'audience en tant qu'observateurs.
Les trois processus sont de nature non contradictoire. Cela signifie que le commissaire ou un APR pose au demandeur d'asile des questions a propos des faits sur lesquels est fondée sa demande afin d'établir la véracité de son récit. Personne ne présente d'argument à l'encontre de la demande d'asile. Les audiences du processus de demande d'asile sont généralement tenues à huis clos de sorte que, contrairement aux autres processus de la CISR, les médias et les membres du public ne peuvent assister aux audiences ou en rendre compte.
La CISR enverra au demandeur d'asile une lettre indiquant la date, l'heure et l'endroit où il devra se présenter. Si celui-ci ne se présente pas, la CISR supposera qu'il s'est désisté ou qu'il a retiré sa demande. S'il est dans l'impossibilité de se présenter à la date et à l'heure prévues pour des raisons graves, comme la maladie, le demandeur d'asile doit communiquer immédiatement avec la CISR. Elle pourra reporter l'audience à une nouvelle date.
Si la CISR détermine que le demandeur d'asile a qualité de réfugié et qu'il peut obtenir l'asile au Canada, il pourra présenter une demande à CIC pour devenir résident permanent.
Si la CISR détermine que le demandeur d'asile n'a pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, il peut présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de la décision de la CISR. Si l'autorisation est accordée et que la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la demande d'asile sera renvoyée à la SPR pour une nouvelle audience. Le conseil du ministre peut également présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de toute décision rendue par la CISR. Les demandeurs d'asile déboutés peuvent avoir d'autres options, par exemple demander à CIC de procéder à un examen des risques avant renvoi.
