Code de conduite des interprètes

Les interprètes qui fournissent des services à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la « Commission ») doivent se conformer aux règles exposées dans le Code de conduite suivant.

Règle 1 - Attitude générale

1. Les interprètes doivent, en tout temps, se comporter avec courtoisie et discrétion, avoir une tenue convenable et fournir des services de grande qualité pour aider la Commission dans l'exécution de ses travaux.
2. Le jour de l'instance, l'interprète doit se présenter directement à la réception ou à la salle réservée aux interprètes. Un agent de gestion des cas ou un commis l'y rencontrera pour le renseigner sur le cas qui lui a été assigné.
3. Si l'instance est suspendue, ajournée, remise ou terminée, l'interprète doit retourner immédiatement à la réception ou dans la salle réservée aux interprètes pour attendre d'autres instructions. S'il ne le fait pas, il doit informer l'agent de gestion des cas ou le commis de ses allées et venues au cas où ses services seraient encore nécessaires.
4. L'interprète ne doit en aucun temps se retirer ni s'absenter pendant une instance sans en donner les raisons au décideur.

Règle 2 - Compétence

1. Les interprètes ne doivent fournir que les services pour lesquels ils possèdent la compétence requise.
2. Si l'interprète estime qu'il est incapable d'interpréter avec compétence ou de traduire dans la langue d'arrivée ce qui était indiqué dans la langue de départ, il doit sans tarder en informer l'agent de gestion des cas, le commis ou le décideur, selon le cas.

Règle 3 - Minutie, compétence, diligence et efficience

Les interprètes doivent s'employer à interpréter ou à traduire fidèlement et exactement dans la langue d'arrivée ce qui est indiqué dans la langue de départ en tenant d'abord compte du sens, puis ensuite du style, sans faire aucune paraphrase, exagération et omission, sans fournir d'explication ni exprimer d'opinions, en utilisant le même sujet que dans la langue de départ et l'équivalent le plus naturel de la langue de départ.

Règle 4 - Impartialité et conflit d'intérêts

1. Les interprètes doivent, en tout temps, être objectifs et impartiaux, et être perçus comme tels, à l'intérieur et à l'extérieur de la salle d'audience, au sujet de toute question touchant les services qu'ils fournissent à la Commission.

2. Les interprètes doivent éviter tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent au sujet de toute question touchant les services qu'ils fournissent à la Commission. Dans l'éventualité d'un conflit d'intérêts, ils doivent en informer sans délai l'agent de gestion des cas, le commis ou le décideur, selon le cas.

   Commentaire :

   1. Dès qu'il en a l'occasion, l'interprète doit informer sans délai l'agent de gestion des cas, le commis ou le décideur, selon le cas, par exemple, de tous les liens, personnels, professionnels ou autres, qu'il a ou qu'il pourrait avoir avec la personne pour laquelle il sert d'interprète.
   2. De plus, l'interprète doit indiquer, de la même façon et à la même personne, par exemple, tout emploi ou toute activité, toute association, ou tout intérêt personnel (comme l'appartenance à une organisation qui appuie le gouvernement du pays d'origine de l'intéressé ou qui s'y oppose), qui pourrait être inconciliable avec ses fonctions d'interprète.
   3. Un interprète doit également éviter, par exemple, de donner des conseils ou de discuter un aspect du cas avec toute personne qui participe à l'instance et pour laquelle il fournit des services à la Commission.

Règle 5 - Confidentialité

Les interprètes doivent garder confidentiels tous les renseignements obtenus pendant qu'ils fournissent des services à la Commission. Plus précisément, ils ne doivent pas, à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux de la Commission, discuter, fournir de renseignements ni exprimer d'opinions au sujet de toute question touchant les services qu'ils founissent à la Commission.

Règle 6 - Respect du Code de conduite

Les interprètes doivent informer sans tarder l'agent de gestion des cas, le commis ou le décideur, selon le cas, de toute question qui pourrait empêcher l'observation du présent Code.

J'ai lu et je comprends le Code de conduite et je m'engage à le respecter.

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Nom en caractères d'imprimerie

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Signature

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Date