Date d'entrée en vigueur : 25 août 1997

POLITIQUE DE RÉVISION DES MOTIFS

CONTEXTE

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un tribunal quasi judiciaire composé de décideurs dont la majorité sont nommés par décret pour une durée déterminée et dont la composition change périodiquement.

Les décideurs proviennent de différents milieux et bon nombre joignent la Commission sans formation juridique ou expérience connexe.

Dans l'affaire Weerasinge c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 330 (C.A.), la Cour d'appel fédérale a fait valoir qu'il est manifestement important de faire réviser l'ébauche des motifs compte tenu de la composition de la Section du statut de réfugié et de la nature de ses décisions. En outre, la Cour a déterminé que le fait de demander un avis juridique sur l'ébauche des motifs n'enfreint pas les règles de justice naturelle. Par la suite, dans l'affaire Bovbel c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 563 (C.A.), la Cour a confirmé l'utilité de la politique de la Commission concernant la révision des motifs publiée en avril 1993.

Les Services juridiques ont décidé de réviser la politique concernant la révision des motifs d'avril 1993 en vue de permettre plus de souplesse dans la prestation des services aux décideurs.

OBJECTIFS

Les objectifs du processus de révision des motifs sont les suivants :

• aider la Commission à s'acquitter de sa mission c'est-à-dire rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi;
• aider les décideurs à exprimer avec précision les motifs de leurs décisions en faisant des commentaires ou en donnant des conseils, s'il y a lieu, qui ont trait aux sujets élaborés dans la partie intitulée « Type de révision des motifs »;
• aider les décideurs en leur offrant des services qui répondent à leurs besoins individuels;
• aider la Commission à déterminer les sujets pouvant donner matière à perfectionnement professionnel;
• aider la Commission à rendre sa jurisprudence accessible aux décideurs et aux employés de la Commission ainsi qu'au public au moyen de la diffusion des condensés des cas sur support électronique ou sur support papier.

APPLICATION

Cette politique s'applique à toutes les ébauches de motifs soumises aux Services juridiques pour révision à compter de la date de la présente politique.

DÉLAI

La révision des motifs doit normalement être faite dans les douze jours civils qui suivent la date de réception de l'ébauche par le bureau régional des Services juridiques chargé de la révision.

GESTION

La mise en application de la présente politique incombe aux conseillers juridiques principaux dont les tâches comprennent l'affectation de conseillers juridiques à la révision des motifs, l'établissement de stratégies de révision efficaces et la satisfaction des besoins des Sections au sein de leur région.

PRÉSENTATION

Les ébauches des motifs peuvent être présentées sur support papier ou, pour plus d'efficacité, sur support électronique. Les commentaires peuvent être écrits à la main sur la copie papier des motifs ou annexés à celle-ci ou sous forme d'annotations électroniques sur la version électronique des motifs.

TYPES DE RÉVISION DES MOTIFS

La révision des motifs est un processus souple et comporte deux types. Elle permet de faire des commentaires qui sont fonction de l'expérience des décideurs ainsi que de la complexité et de la nouveauté des questions traitées.

1. Révision standard

Dans le cas des décisions de la Section du statut de réfugié, il s'agit d'une révision standard de l'ébauche des motifs sans autres renseignements.

Des commentaires brefs ou élaborés y sont faits sur les points suivants et, s'il y a lieu, des conseils sont donnés :

• les questions de droit et de procédure essentielles;
• d'autres analyses juridiques alternatives, mais seulement si elles s'avèrent nécessaires et permettront de faciliter le règlement des questions soulevées dans les motifs;
• les erreurs de droit possibles;
• les incohérences et le manque d'uniformité apparents de l'ébauche des motifs;
• la jurisprudence, les avis juridiques et d'autres documents de référence juridiques, les directives de la présidente et les politiques pouvant s'appliquer à l'ébauche des motifs.

2. Révision sélective

La révision sélective consiste à donner des conseils sur une ou des questions soulevées par un décideur.

PARAMÈTRES DE LA RÉVISION

La révision des motifs ne comprend habituellement pas :

• la révision des ordonnances, sauf à des fins de formation ou, dans le cas des décisions de la Section d'appel dont l'objet de l'ordonnance est un sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi;
• la révision de la version écrite des motifs donnés de vive voix par des décideurs habitués à prononcer leurs motifs de vive voix;
• dans le cas des décisions de la Section du statut de réfugié, la révision de la preuve ou des observations;
• le signalement d'incohérences factuelles entre les motifs et les renseignements au dossier;
• le signalement des fautes grammaticales, de syntaxe, de ponctuation, d'orthographe ou de citations, à moins que ces erreurs ne nuisent à la cohérence des motifs.

MODALITÉS

• La révision des motifs est un service optionnel que les Services juridiques offrent aux décideurs.
• Le conseiller juridique fait la révision standard à moins d'indication contraire du décideur.
• Le conseiller juridique fait des commentaires qui respectent l'indépendance du décideur.
• Le conseiller juridique fait des commentaires sur les motifs qui sont conformes à l'objectif de produire des motifs concis.
• Le conseiller juridique fait des commentaires pour encourager le décideur à se concentrer sur les questions et les analyses essentielles.
• Le décideur est libre d'accepter ou de refuser les commentaires du conseiller juridique.
• Le conseiller juridique ne révise habituellement les motifs qu'une seule fois. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il peut réviser les motifs une deuxième fois avec l'approbation du conseiller juridique principal.

SECRET PROFESSIONNEL

L'acheminement des motifs des Services juridiques ou vers ceux-ci pour révision et les commentaires d'un conseiller juridique doivent être assujettis au secret professionnel entre les décideurs concernés et les Services juridiques.

Lorsque plus d'un décideur participe au prononcé d'une décision, les commentaires faits par le conseiller juridique sur les motifs de cette décision sont accessibles à tous les décideurs concernés.

Les commentaires faits par un conseiller juridique ne sont pas utilisés aux fins de l'évaluation du rendement du décideur. Ils peuvent toutefois être utilisés, de façon générale, sous réserve du respect du secret professionnel, pour élaborer des critères d'évaluation du rendement, pour cerner les besoins en formation et en perfectionnement professionnel et les secteurs nécessitant l'élaboration de politiques ainsi que pour prévoir le recours aux services juridiques.

CONSERVATION DES MOTIFS

Les Services juridiques ne conserveront pas nécessairement de copie des commentaires faits sur les ébauches des motifs. S'ils les conservent, les motifs seront protégés de toute divulgation non autorisée. Les commentaires pourront être utilisés pour les fins susmentionnées ou aux fins de la gestion interne des Services juridiques.

Les commentaires qui auront été conservés seront détruits au plus tard deux ans après avoir été faits.