(grosseur : 110 Ko)Mise en vigueur : 12 mars 2007
Politique sur les cartables de renseignements sur les pays d'origine aux fins des demandes d'asile
Direction générale des opérations
TABLE DES MATIÈRES
- Objet
- Champ d'application
- Définitions
- Contexte
- Énoncé de politique
- Mise en oeuvre
- Suivi
- Documents de référence
- Demandes de renseignements
1. Objet
La présente politique a pour but d'assurer que les cartables de renseignements sur les pays d'origine, uniformisés et diffusés à l'échelle nationale, sont utilisés dans l'ensemble de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) comme normes pour la preuve documentaire sur les pays d'origine. La politique vise également à favoriser la qualité et la cohérence des décisions rendues sur les demandes d'asile ainsi qu'à permettre des opérations et une gestion des cas efficaces.
2. Champ d'application
La présente politique s'applique à tous les cartables de renseignements sur les pays d'origine que la Section de la protection des réfugiés (SPR) communique aux parties aux termes de l'article 29 des Règles de la Section de la protection des réfugiés et dont elle se sert dans toutes ses procédures.
La politique remplace tout ou partie de document publié antérieurement et qui n'est pas conforme à la présente politique. Plus précisément, elle remplace la Politique sur la production des Cartables nationaux de documentation de pays d'origine de décembre 2003 ainsi que tout renvoi à cette dernière dans d'autres instruments.
3. Définitions
« Renseignements sur les pays d'origine » : Renseignements sur les pays d'origine qui sont fiables, à jour et accessibles au public et :
- qui n'identifient pas le demandeur d'asile ou, s'ils sont transmis à un ministère ou à un organisme extérieur, qui ne permettraient pas d'identifier le demandeur d'asile ou toute autre personne qui n'est pas une personnalité;
- s'ils étaient rendus publics, n'entraîneraient pas de risques sérieux pour la vie, la liberté ou la sécurité du demandeur d'asile ou de toute autre personne.
Les renseignements sur les pays d'origine ne comprennent pas les renseignements précis sur un demandeur d'asile qui sont recueillis par les agents de Citoyenneté et Immigration Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ni les renseignements précis sur une demande d'asile.
« Cartable de renseignements sur les pays d'origine » : Sélection de documents qui, s'ils ne sont pas une source exhaustive de renseignements, visent à présenter avec exactitude et objectivité des renseignements sur les droits de la personne et les conditions dans les pays d'origine des réfugiés. Les cartables de renseignements sur les pays d'origine ont une présentation uniforme, sont diffusés à l'échelle nationale et offrent les meilleurs renseignements à jour sur les pays d'origine aux décideurs et aux agents de la CISR qui interviennent dans le processus d'octroi de l'asile. Ces renseignements sont également mis à la disposition de toutes les autres parties qui interviennent dans le processus, sans limiter, restreindre ni empêcher la communication de renseignements supplémentaires à la Commission par ces parties, particulièrement le demandeur d'asile.
4. Contexte
La CISR a pour mission de rendre avec efficacité et équité des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. Pour s'acquitter de cette mission, la CISR met à la disposition des décideurs les meilleurs renseignements à jour sur les droits de la personne et sur les conditions dans les pays d'origine des demandeurs d'asile. La CISR s'emploie à recueillir et utiliser des renseignements cohérents pour statuer sur les demandes d'asile de mêmes types dans le but de traiter les demandeurs d'asile avec équité, peu importe le bureau régional qui s'occupe de leur demande d'asile.
Selon l'expérience acquise par la CISR en matière d'utilisation de cartables de renseignements sur les pays d'origine, il faut que les cartables traitent efficacement des questions soulevées dans les types de demandes d'asile dont la CISR est saisie. Les éléments de preuve doivent être à jour et répondre aux besoins en information cernés pendant le processus d'octroi de l'asile.
5. Énoncé de politique
La CISR a pour politique de créer, de mettre en oeuvre et d'utiliser des cartables uniformisés de renseignements sur les pays d'origine pour communiquer de l'information pendant toutes les procédures de la Section de la protection des réfugiés.
L'élaboration des cartables de renseignements sur les pays d'origine est un processus qui prévoit la sélection judicieuse, la production et l'utilisation de documents sur un pays précis en tant que source unique de renseignements dont se servent tous les bureaux régionaux de la SPR. Ce processus vise à éliminer les écarts entre les renseignements utilisés dans les bureaux régionaux et entre eux, et à faire en sorte que la CISR s'appuie sur une base d'éléments de preuve commune.
Les principes suivants orientent la mise en ouvre des cartables de renseignements sur les pays d'origine :
- Expertise et expérience, c'est-à-dire tirer parti de l'expérience acquise par les décideurs et les agents de la CISR dans la salle d'audience, des connaissances sur les pays d'origine, et de l'analyse du contrôle de l'assurance de la qualité.
- Collaboration, c'est-à-dire obtenir la participation de tous les bureaux régionaux, grâce à l'apport des commissaires et des agents de la CISR, pour veiller à cerner les besoins en information sur les pays d'origine et à y répondre.
- Efficacité et efficience, c'est-à-dire utiliser un processus souple pour coordonner et communiquer en temps opportun les cartables de renseignements sur les pays d'origine.
- Innovation, c'est-à-dire chercher constamment à améliorer le processus de production, de diffusion et d'utilisation des cartables de renseignements sur les pays d'origine.
5.1 Principes généraux
- La CISR :
- mettra à contribution les décideurs de la SPR, sous la direction du vice-président de la SPR, et les agents de la CISR pour créer la liste des documents à inclure dans les cartables de renseignements sur les pays d'origine;
- inclura dans les cartables les renseignements les plus exacts, objectifs et à jour qui répondent aux besoins en information se rapportant aux types de demandes d'asile déférées à la CISR;
- produira et révisera les cartables de renseignements sur les pays d'origine en fonction des priorités suivantes :
- le volume de demandes d'asile;
- le taux d'écart régional dans les décisions de la SPR se rapportant aux types de demandes d'asile similaires;
- le besoin d'appuyer les transferts administratifs de dossiers entre les bureaux régionaux;
- produira des cartables de renseignements sur les pays d'origine qui :
- sont gérables, tant du point de vue de leur taille que de la quantité de renseignements qu'elles contiennent;
- excluent les documents sur les types de demandes d'asile qui représentent un petit nombre de demandes d'asile, ces documents pouvant être communiqués en tant que renseignements supplémentaires;
- sont pertinents et complets, tout en étant concis;
- évitent les répétitions et les chevauchements;
- sont faciles à consulter lorsqu'il s'agit de préparer un cas, de cerner les questions à trancher dans une demande d'asile et de donner les motifs d'une décision.
- Lorsqu'il n'y a pas de cartables de renseignements sur les pays d'origine, le bureau régional peut produire, communiquer et mettre à jour un cartable régional en suivant la présentation et les principes directeurs de la présente politique.
Lorsqu'il n'y a ni cartable national ni cartable régional, le bureau régional communique les renseignements sur le pays d'origine qu'il considère pertinents en fonction de chaque demande d'asile.
- Si une demande d'asile nécessite la communication de renseignements supplémentaires sur un pays d'origine qui ne figurent pas dans le cartable de renseignements sur le pays d'origine en question, les renseignements sont communiqués au cas par cas seulement; ils ne sont pas ajoutés au cartable de manière permanente.
- Les cartables de renseignements sur les pays d'origine seront mis à jour régulièrement pour s'assurer de l'actualité des renseignements.
6. Mise en oeuvre
La responsabilité de la création, de la production, de la diffusion et de l'utilisation continue des cartables de renseignements sur les pays d'origine incombe à la Direction générale des opérations, à la SPR ainsi qu'aux bureaux régionaux. Ils collaborent à la mise en place et au maintien d'un soutien administratif pertinent à l'appui de la présente politique
Les directeurs régionaux et les vice-présidents adjoints sont chargés de la mise en œuvre globale de la présente politique dans tous les bureaux régionaux de la CISR.
7. Suivi
Le suivi de la présente politique s’effectuera par la Direction générale des opérations en collaboration avec la SPR.
8. Documents de référence
Dispositions législatives :
9. Demandes de renseignements
Personne-ressource :
Directeur, Direction des recherches
Direction générale des opérations
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Télécopieur : 613-941-6198
Disponible en français et en anglais sur le site Web de la CISR.
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