Politique no 2003-01
Date d'entrée en vigueur : 21 mars 2003
Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels
1. Contexte
La présente politique régit l'exercice de l'autorité du président lorsqu'il précise les décisions qui servent de guide jurisprudentiel au sein de la Section de l'immigration, de la Section d'appel de l'immigration et de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR ou la Commission). La présente politique impose :
- un cadre qui établit les circonstances dans lesquelles l'autorité peut être exercée
- le processus dans le cadre duquel les décisions en ce sens sont prises.
Les décisions rendues par la Section de l'immigration, la Section d'appel de l'immigration et la Section de la protection des réfugiés sont toutes susceptibles d'un contrôle judiciaire, avec autorisation, par une cour supérieure, soit la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada. Les décisions rendues par la Cour fédérale sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Section de première instance de la Cour fédérale certifie une question, et ensuite devant la Cour suprême du Canada, avec autorisation.
La CISR est liée par les décisions de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada. Cependant, les décisions rendues par une section de la CISR ne lient pas les commissaires de cette même section saisis d'affaires ultérieures.
1.1 Texte législatif
Le président jouit de l'autorité législative de donner des directives et de préciser les décisions qui servent de guide jurisprudentiel pour aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions [ al. 159(1) h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés].
159. (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d'office des quatre sections; à ce titre :
h) après consultation des vice-présidents et du directeur général de la Section de l'immigration et en vue d'aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions, il donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel;
1.2 Stratégie décisionnelle
La capacité de la CISR d'élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d'une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission. Il s'agit de cas exceptionnels plutôt que de cas courants.
Un certain nombre d'options sont disponibles et, dans leur ensemble, constituent les outils dont dispose la Commission pour appuyer sa stratégie décisionnelle. Ces options ne s'excluent pas mutuellement. L'une ou l'autre ou l'ensemble de ces options peuvent être choisies à un moment particulier. Ce sont :
- Directives du président
- Précision des décisions qui servent de guide jurisprudentiel
- Désignation des décisions à caractère persuasif
- Utilisation de tribunaux à trois commissaires (Section de la protection des réfugiés et Section d'appel de l'immigration)
- Cas type
- Consultation entre les commissaires sur les ébauches de décision conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. c. Syndicat international des travailleurs du bois d'Amérique, section locale 2-69 , [1990] 1 R.C.S. 282
- Demande d'autorisation de la part de la Commission d'intervenir dans la procédure judiciaire d'une cour supérieure
Les directives et les guides jurisprudentiels sont des outils complémentaires qui visent à favoriser l'uniformité, la cohérence et l'équité dans le cadre du règlement de cas à la Commission. L'introduction dans la loi de cette disposition sur les directives et les guides jurisprudentiels précisel'intention du Parlement qui souhaite que le président participe à la stratégie décisionnelle de la CISR dans son ensemble en vue d'aider les décideurs lorsqu'il s'agit de questions qui revêtent une importance particulière quant au fond et à la procédure.
En conséquence, la CISR a élaboré la présente politique qui régit l'exercice de l'autorité du président lorsqu'il précise les décisions qui servent de guide jurisprudentiel.
2. Qui peut exercer cette autorité?
Cette autorité a été conférée au président par la loi, bien qu'il s'agisse d'une autorité que le président peut déléguer en vertu du paragraphe 159(2) de la Loi. Le président l'exerce à son gré, après consultation des vice-présidents et du directeur général de la Section de l'immigration.
Le responsable de la section pertinente présentera au président toute décision qu'il jugera appropriée. La décision et les motifs doivent être accompagnés d'une note de service d'un membre du personnel, contresignée par l'avocat général, évaluant les considérations d'ordre juridique qui pourraient en découler, si la décision servait de guide jurisprudentiel.
3. Circonstances dans lesquelles le président peut exercer son autorité
L'alinéa 159(1) h) de la Loi confère deux pouvoirs distincts au président : celui de donner des directives et celui de préciser les décisions qui serviront de guide jurisprudentiel. L'exercice de ces deux pouvoirs vise le même objectif : aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions.
Les circonstances dans lesquelles le président peut envisager d'exercer son autorité en vue de préciser les décisions qui serviront de guide jurisprudentiel sont les suivantes :
- Traiter de questions importantes pour la Commission
- Aborder une question d'actualité
- Dissiper une ambiguïté dans le droit
- Éliminer l'incohérence dans le processus décisionnel
Une décision qui sert de guide jurisprudentiel peut porter sur une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
4. Critères de sélection d'une décision
Les critères généraux suivants sont appliqués pour choisir une décision qui servira de guide jurisprudentiel. La décision et les motifs doivent :
- être bien écrits,
- présenter une analyse détaillée et claire,
- tenir compte de toutes les questions pertinentes de l'affaire,
- contenir, de l'avis du président, un raisonnement convaincant qui devrait être suivi.
5. Consultation
En général, le président doit consulter les vice-présidents et le directeur général de la Section de l'immigration, comme l'alinéa 159(1) h) de la Loi le précise.
S'il décide d'exercer son autorité en vue de préciser les décisions qui serviront de guide jurisprudentiel, le président doit consulter les vice-présidents et le directeur général de la Section de l'immigration, selon le cas, sur le choix d'une décision précise. Comme il est indiqué à la rubrique 2 susmentionnée, dans la plupart des cas, le responsable de la section pertinente présentera au président, de sa propre initiative, toute décision qu'il jugera appropriée.
Des consultations externes n'ont lieu que dans des circonstances exceptionnelles, établies au gré du président.
6. Le guide jurisprudentiel expire-t-il?
Une décision continuera de servir de guide jurisprudentiel à moins de révocation expresse du président en ce sens.
La Commission suivra de près la décision servant de guide jurisprudentiel, dans le cadre du suivi permanent des décisions de la CISR faisant l'objet d'un contrôle par les cours supérieures. Le président révoque une décision si une cour supérieure infirme celle-ci par la suite, ou si la décision est incompatible avec la décision rendue par la cour supérieure.
Dans les autres cas, le président décide à son gré, après consultation des vice-présidents et du directeur général de la Section de l'immigration, selon le cas, si une décision cesse de servir de guide jurisprudentiel.
7. Décision servant de guide jurisprudentiel : les incidences
Les décisions qui servent de guide jurisprudentiel seront communiquées au public. La décision choisie et les motifs seront publiés en français et en anglais et, s'il y a lieu, les renseignements signalétiques seront supprimés pour protéger la vie privée de l'intéressé. On s'attend à ce que les parties et leur conseil soient au courant des décisions qui servent de guide jurisprudentiel.
Dès que le président décide de préciser une décision qui servira de guide jurisprudentiel, il doit également diffuser un avis pour énoncer la portée du guide jurisprudentiel.
On s'attend des commissaires qu'ils suivent le raisonnement exposé dans une décision qui sert de guide jurisprudentiel, conformément au texte d'accompagnement, à moins qu'il n'existe une raison de ne pas le faire, lorsque les faits sous-jacents ressemblent suffisamment à l'affaire qui doit être tranchée pour justifier l'application du raisonnement du guide jurisprudentiel.
Un commissaire doit expliquer pourquoi il ne souscrit pas au raisonnement formulé dans un guide jurisprudentiel lorsque, compte tenu des circonstances de l'affaire, on s'attendrait à ce qu'il observe le guide jurisprudentiel.