Politique no 2003-03
Date d'entrée en vigueur : 15 mai 2003
POLITIQUE SUR L'HARMONISATION DES DOCUMENTS À L'APPUI DES GUIDES JURISPRUDENTIELS
1. Introduction
Dans le cadre de sa mission, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est chargée de rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. Pour s'acquitter de sa mission, la Commission s'efforce d'appliquer un processus décisionnel cohérent en adoptant diverses mesures.
L'un des moyens importants qu'elle prendra à cette fin consiste à veiller à ce que les agents de protection des réfugiés et les décideurs de la Section de la protection des réfugiés (SPR) disposent d'une information à jour et cohérente sur laquelle ils pourront s'appuyer pour trancher les demandes d'asile.
2. Guides jurisprudentiels et harmonisation des documents
Aux termes de l'alinéa 159(1) h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le président a le pouvoir de préciser les décisions qui serviront de guides jurisprudentiels. Le fait de préciser ces décisions aide la Commission à établir un ensemble cohérent de décisions faisant jurisprudence et aide les décideurs lorsqu'ils doivent trancher des questions qui revêtent une importance particulière quant au fond et à la procédure.
On s'attend des décideurs qu'ils suivent le raisonnement exposé dans une décision qui sert de guide jurisprudentiel, à moins qu'ils puissent établir une distinction entre celle-ci et le cas en question.
Les trousses documentaires seront harmonisées pour les cas qui surviendront après la désignation comme guides jurisprudentiels des décisions soulevant une question de droit et de fait et auxquels s'applique le raisonnement du guide. Cette démarche est essentielle pour permettre aux tribunaux de la SPR formés après l'établissement du guide jurisprudentiel de s'appuyer sur le même élément de preuve fondamental que celui de la décision originale.
La preuve documentaire fondamentale communiquée pour un cas désigné par la suite pour servir de guide jurisprudentiel constituera la base de la trousse harmonisée, ainsi que d'autres documents jugés pertinents au moment où le guide a été publié. Ceci constituera la trousse harmonisée officielle.
3. Élaboration de trousses harmonisées
Toute documentation supplémentaire sera ajoutée à la trousse harmonisée officielle seulement lorsqu'auront été franchies les différentes étapes énoncées dans le Protocole de modification des trousses documentaires à l'appui des guides jurisprudentiels (Annexe). On prendra soin de bien indiquer quels documents auront été ajoutés au moment òu la trousse harmonisée officielle est mise à jour.
Durant la mise à jour continue des trousses harmonisées officielles, on s'assurera :
- de rendre disponible une information à jour et fiable
- d'éviter les répétitions
- d'ajouter de l'information nouvelle et pertinente à l'information existante dans la trousse harmonisée officielle
La Direction des recherches de la CISR sera chargée de veiller à ce que les trousses harmonisées soient à jour. Tous modifications proposées (ajouts ou suppressions) aux trousses harmonisées seront régies par le Protocole de modification des trousses documentaires à l'appui des guides jurisprudentiels (Annexe).
4. Utilisation de trousses harmonisées
Lorsqu'une désignation sera en vigueur, la trousse harmonisée produite sera celle que la SPR a communiquée en tant que preuve documentaire pour un pays ou un type de demandes d'asile en particulier.
L'information supplémentaire communiquée devra être limitée à celle qui concerne une demande d'asile précise ou un demandeur d'asile en particulier et qui est nécessaire pour trancher la demande d'asile.
L'harmonisation des trousses de la SPR n'empêche nullement les tribunaux de recevoir des documents présentés comme preuve par les parties.
5. Suivi et vérification
La Direction générale des politiques, de la planification et des recherches fera le suivi constant de l'application de la présente politique en collaboration avec la Section de la protection des réfugiés et les comités de direction régionaux.
ANNEXE
Protocole de modification des trousses documentaires à l'appui des guides jurisprudentiels (GJ)
- Il faut réagir rapidement
- Parmi les intervenants figurent le coordonnateur adjoint des RGN (responsable), un commissaire, un APR ou un GSO, un agent de recherches
- La trousse modifiée remplace l’ancienne version