(grosseur : 140 Ko)Date d'entrée en vigueur : le 15 février 2006
INSTRUCTIONS RÉGISSANT LA GESTION DES DEMANDES D'ASILE EN ATTENTE DU CONTRÔLE DE SÉCURITÉ PRÉLIMINAIRE
- Champ d'application
- Contexte
- Instructions
- Échange d'information
- Gestion des dossiers
- Avis
- Demandes de changement de la date ou de l'heure d'une procédure
A. Champ d'application
Les présentes instructions, diffusées initialement en juillet 2004, régissent le traitement des demandes d'asile présentées devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) en ce qui concerne les contrôles de sécurité préliminaires. Elles ont été modifiées en mars 2005 de manière à cadrer avec les exigences de traitement des cas prévues dans la Politique de la voie rapide (voir Politique no 2005-01 et 2005-02) et sont rediffusées par le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR ou la Commission) pour préciser les autres procédures relatives au traitement des demandes d'asile en attente du contrôle de sécurité préliminaire pendant des périodes prolongées.
Les procédures décrites dans les présentes instructions s'appliquent à toutes les demandes d'asile déférées à la SPR depuis le 28 juin 2002. Les présentes instructions, dans leur version modifiée, prennent effet le 15 février 2006.
B. Contexte
En novembre 2001, le gouvernement du Canada s'est engagé à assujettir toutes les personnes qui demandent l'asile au Canada à un contrôle de sécurité préliminaire afin de veiller à ne pas conférer l'asile ou à ne pas permettre l'utilisation du processus d'octroi de l'asile pour entrer au pays aux personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité au Canada. Les contrôles de sécurité sont exécutés en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il incombe à l'ASFC d'informer la Commission que les contrôles de sécurité ont été exécutés, ce qui est fait au moyen d'une interface électronique entre l'ASFC et la Commission. La Commission ne reçoit jamais les résultats des contrôles de sécurité, mais plutôt la confirmation qu'ils ont été exécutés. En travaillant en étroite collaboration avec l'ASFC, la Commission s'assure de recevoir, dans les meilleurs délais, la confirmation que les contrôles de sécurité ont été exécutés. Elle peut ainsi remplir sa mission, qui consiste à rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
La coordination des contrôles de sécurité incombe à l'ASFC. La CISR est un organisme décisionnel indépendant. Elle n'a aucun contrôle sur le processus de contrôle de sécurité et n'a pas de rôle indépendant en matière de sécurité hors du cadre de sa fonction décisionnelle. La Commission reconnaît que, pour diverses raisons, il peut se produire des retards dans l'exécution des contrôles de sécurité. Ces retards ne portent pas atteinte au bien fondé d'une demande d'asile et ils n'impliquent pas nécessairement un risque pour la sécurité.
Grâce à une communication continue entre la CISR et l'ASFC depuis que les présentes instructions ont été diffusées le 23 juillet 2004, l'ASFC a réalisé des progrès considérables pour ce qui est de réduire les retards dans la confirmation des contrôles de sécurité. La Commission est en mesure de traiter la grande majorité des demandes d'asile dans un délai raisonnable. Cependant, les demandes d'asile pour lesquelles la période de contrôle de sécurité se prolonge ainsi que les multiples remises réduisent la capacité de la Commission de remplir son mandat de trancher les cas aussi rapidement et équitablement que possible. La Commission mettra donc au rôle une audience ou une entrevue après le délai établi d'un an suivant le déféré du cas et entendra la demande d'asile, à moins que l'ASFC présente une demande pour changer la date et l'heure et que la CISR l'accueille.
C. Instructions
Les commissaires et les employés de la Commission doivent suivre les présentes instructions lorsqu'ils traitent les demandes d'asile présentées devant la SPR.
- Échange d'information
L'interface STAR-SSOBL entre Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission est devenue opérationnelle à la fin de 2001. Cette interface, qui est maintenant reliée à l'ASFC est conçue pour transmettre à la Commission la confirmation que les contrôles de sécurité ont été exécutés.
Pour la plupart des demandeurs d'asile, l'ASFC fournit à la Commission la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité dans un délai de 54 jours suivant le déféré du cas.
Dans le but de faciliter la réception ponctuelle des confirmations relatives à l'exécution des contrôles de sécurité, la Commission partagera avec l'ASFC les renseignements de la façon suivante :
- Rapports sur les cas déférés :
Tous les bureaux régionaux de la Commission devront produire des rapports hebdomadaires indiquant le numéro du dossier de tous les demandeurs d'asile âgés de 18 ans et plus pour lesquels une confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité est toujours en attente 45 jours après le déféré du cas.
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Rapports sur les procédures mises au rôle :
Tous les bureaux régionaux de la Commission devront produire toutes les deux semaines des rapports indiquant les numéros de dossier de tous les demandeurs d'asile âgés de 18 ans ou plus pour lesquels une procédure a été mise au rôle mais pour lesquels aucune confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité n'a encore été reçue.
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Rapport sur les demandes d'asile en attente d'un contrôle de sécurité après presque une année :
Tous les bureaux régionaux de la Commission devront produire des rapports, au besoin, indiquant les demandes d'asile pour lesquelles la Commission était toujours en attente du contrôle de sécurité onze mois après le déféré du cas.
Une fois produits, ces rapports devront être transmis à la personne concernée au sein de la Direction générale des opérations, qui les acheminera à l'ASFC.
Les Rapports A et B permettront à l'ASFC d'identifier les cas qui posent problème au niveau de l'interface électronique et ceux dont le contrôle de sécurité est en retard. La Commission s'attend à ce que la communication de ces rapports facilite la confirmation, dans les meilleurs délais, de renseignements à jour et exacts sur l'exécution des contrôles de sécurité de tous les cas.
Le Rapport C permettra d'informer l'ASFC des demandes d'asile qui ont été mises au rôle, lorsque le contrôle de sécurité n'a pas encore été exécuté au cours de l'année suivant le déféré du cas, et qui seront entendues, à moins que l'ASFC présente une demande pour changer la date et l'heure de la procédure et que la CISR l'accueille.
- Gestion des dossiers
Pour remplir son mandat, la SPR doit mettre ses audiences au rôle afin de régler les demandes d'asile le plus rapidement et équitablement possible. La SPR établit le rôle conformément aux Directives no 6 – Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure à la Section de la protection des réfugiés .
Cependant, afin de protéger la sécurité publique et l'intégrité du processus de protection des réfugiés, la SPR n'entendra pas les demandes d'asile pendant une période d'une année au plus suivant le déféré, à moins qu'elle ne reçoive de l'ASFC la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité préliminaire des demandeurs d'asile.
- Les dispositions suivantes s'appliquent si la Commission n'a pas encore reçu la confirmation que le contrôle de sécurité d'un demandeur d'asile a été exécuté.
- Dans le cas de demandes d'asile multiples, lorsque la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité d'un ou de plusieurs demandeurs d'asile n'a pas été reçue, l'AGC chargé du dossier porte le cas à l'attention du commissaire coordonnateur (CC) (cas non saisi) ou du commissaire (cas saisi) afin qu'il décide si les demandes d'asile doivent être séparées en conformité avec les facteurs énoncés à l'article 50 des Règles de la SPR.
- Tous les bureaux régionaux de la Commission doivent produire régulièrement un rapport signalant tous les cas dont l'audience a été remise en application des présentes instructions, et ce rapport doit être transmis au vice président adjoint, au CC compétent, et au directeur général des opérations.
- Même si la date d'entrée en vigueur des présentes instructions est le 15 février 2006, la mise au rôle des cas qui ont été déférés depuis au moins un an et pour lesquels il n'y a pas encore eu de contrôle de sécurité commencera le 15 avril 2006. Les cas seront mis au rôle de la façon suivante :
- Les demandes d'asile déférées depuis au moins un an au 15 février 2006 seront mises au rôle pour une audience ou une entrevue le plus tôt possible à compter du 15 avril 2006.
- Les demandes d'asile qui auront été déférées depuis un an à une date située entre le 15 février 2006 et le 15 avril 2006 seront mises au rôle pour une audience ou une entrevue le plus tôt possible à compter du 15 avril 2006.
- Les demandes d'asile qui auront été déférées depuis un an au 15 avril 2006 ou après seront mises au rôle pour une audience ou une entrevue le plus tôt possible.
- Avis
Lorsqu'il y a remise de l'audition d'une demande d'asile parce que le contrôle de sécurité n'a pas encore été exécuté, un avis écrit doit être transmis au demandeur d'asile, au conseil, au bureau régional de l'ASFC et au conseil du ministre si ce dernier a indiqué son intention de participer à la procédure en personne ou par la présentation de documents. L'avis expose les faits suivants :
- La procédure a été remise parce que le contrôle de sécurité n'a pas encore été exécuté.
- Une nouvelle date de procédure a été fixée au moins douze mois après la date du déféré du cas.
- La SPR entend tenir une audience ou une entrevue, même si le contrôle de sécurité n'a pas encore été exécuté.
- le contrôle de sécurité n'est pas exécuté avant la nouvelle date, le conseil du ministre peut répondre à l'avis au moyen d'une demande visant à changer la date et l'heure de la procédure au moins 20 jours avant la procédure.
- Si le contrôle de sécurité est exécuté avant la nouvelle date, la CISR devance la date de la procédure selon les possibilités.
L'avis écrit sera fourni dans la lettre figurant à l'Annexe A pour les cas qui ne sont pas acheminés au processus de la voie rapide, et à l'Annexe B pour les cas acheminés au processus de la voie rapide.
- Demandes de changement de la date ou de l'heure d'une procédure
Lorsque la CISR prévoit entendre une demande d'asile même si le contrôle de sécurité n'a pas encore été exécuté, le ministre peut présenter une demande visant à changer la date et l'heure de la procédure. Étant donné que ces demandes d'asile sont en attente à l'ASFC ou au SCRS depuis un an et que l'ASFC a reçu un avis raisonnable d'une date de procédure, la SPR n'a pas besoin de plus de 20 jours avant la tenue de la procédure, conformément aux Règles de la SPR.
Pour statuer sur une demande, la SPR tient compte des facteurs pertinents que les parties présentent, y compris les efforts déployés par l'ASFC ou le SCRS pour exécuter le contrôle de sécurité de manière diligente et dans les meilleurs délais. La SPR prend également en considération les dispositions des Directives no 6 – Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure à la Section de la protection des réfugiés et des Règles de la SPR.
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