PRÉFACE

Le Guide de la législation pour la SPR préparé par David Vinokur, avocat-conseil principal des Services juridiques de la CISR, vise à faciliter l'étude de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anciennement, le projet de loi C-11) ainsi que des règles et règlements pris en application.

Il ne contient qu'une brève description des dispositions pertinentes, et les lecteurs sont invités à consulter les différents textes législatifs et réglementaires pour avoir le libellé complet de ces dispositions.

Le présent guide de la législation repose principalement sur les documents suivants :

• la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27 :
  • qui a reçu la sanction royale le 1^er novembre 2001,
  • qui a paru le 12 décembre 2001 dans la partie III de la Gazette du Canada,
  • dont l'article 1 (titre abrégé) et l'article 4 (ministre de tutelle) sont entrés en vigueur le 6 décembre 2001,
  • dont la plupart des autres dispositions sont entrées en vigueur le 28 juin 2002,
  • dont l'entrée en vigueur des dispositions portant sur la Section d'appel des réfugiés a été reportée, conformément à l'annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration,
  • dont le texte intégral est disponible sur le site Internet du Parlement;
• les Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS 2002-228 :
  • qui ont paru le 14 juin 2002 dans la partie II de la Gazette du Canada, page 361,
  • qui sont entrées en vigueur le 28 juin 2002,
  • dont le texte intégral est disponible sur le site Internet de la Gazette du Canada,
  • qui sont commentées sur le site Internet de la CISR;
• le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 :
  • qui a paru le 14 juin 2002 dans la partie II de la Gazette du Canada, page 1,
  • qui est entré en vigueur le 28 juin 2002,
  • dont le texte intégral est disponible sur le site Internet de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante.

Table de jurisprudence

1. Le Décret fixant au 6 décembre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, TR/2001-119, a paru le 19 décembre 2001 dans la partie II de la Gazette du Canada, page 2901. Le Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi, TR/2001-120, a paru le 19 décembre 2001 dans la partie II de la Gazette du Canada, page 2902.
2. Le Décret fixant au 28 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi a paru le 14 juin 2002 dans la partie II de la Gazette du Canada, page 448. Les dispositions de la LIPR concernant la SAR qui ne sont pas entrées en vigueur incluent les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195.
3. Communiqué 2002-12 de CIC intitulé « La mise sur pied de la section d'appel des réfugiés est retardée », lancé le 29 avril 2002. Voir : http://www.cic.gc.ca/francais/nouvelles/02/0212-f.aspx.