| — le président est
membre d'office des quatre sections de la
CISR | LIPR, par. 159(1) |
—
en sa qualité de premier dirigeant, le président :
• assure la
direction et le contrôle de la gestion
des activités du personnel de la
CISR | LIPR, al. 159(1)
a) |
| •
assigne les commissaires nommés par décret à la
SPR, à la SAR et à la
SAI | LIPR, al. 159(1)
b) |
| • peut, malgré l'alinéa 153(1)
a) et s'il l'estime nécessaire pour le fonctionnement de la
CISR,
affecter les commissaires, nommés par décret à tout bureau régional ou de districtpour une période maximale, sauf autorisation du gouverneur en conseil, de
90 jours | LIPR, al. 159(1)
c) |
| Nota : En vertu de l'alinéa 153(1)a
) de la
LIPR, les commissaires de la
SPR, de la SAR et de la
SAI sont nommés par décret à la
CISR, à tel de ses bureaux régionaux ou de district.
| |
| • choisit parmi les commissaires à temps plein des
CC qu'il affecte à la
SPR, à la SAR et à la
SAI | LIPR, al. 159(1)
d) |
| •
confie des fonctions administratives aux commissaires | LIPR, al. 159(1)
e) |
| •
répartit les affaires; fixe les lieux, dates et heures des séances | LIPR, al. 159(1)
f) |
| • prend les mesures nécessaires pour que les
commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité | LIPR, al. 159(1)
g) |
| • donne des
directives écrites et précise les décisions qui serviront de
guide jurisprudentiel | LIPR, al. 159(1)
h) |
| • engage des
experts compétents dans les domaines relevant du champ d'activité des sections et, avec l'agrément du Conseil du Trésor, fixe leur rémunération | LIPR, al. 159(1)
i) |