Guide de la législation pour la Section de la protection des réfugiés - Chapitre 1 : Teneur et structure de la Lois sur l'immigration et la protection des réfugiés

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CHAPITRE 1

1. TENEUR ET STRUCTURE DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

1.1 Structure de la LIPR

Chapitre	Description	Référence
Dispositions générales	Définitions, objet, interprétation et mise en œuvre, mise en application, concertation intergouvernementale, etc.	LIPR, art. 1 à 10
Partie 1	Immigration au Canada	LIPR, art. 11 à 94
Partie 2	Protection des réfugiés	LIPR, art. 95 à 116
Partie 3	Exécution	LIPR, art. 117 à 150
Partie 4	Commission de l'immigration et du statut de réfugié	LIPR, art. 151 à 186
Partie 5	Dispositions transitoires, etc.	LIPR, art. 187 à 275
Annexe	Convention sur les réfugiés, section E et F de l'article premier; Convention contre la torture, article premier	LIPR, Annexe

1.2 Principales dispositions concernant la CISR

1.2.1 CISR - Généralités

Description	Référence
— nomination des commissaires	LIPR, art. 153
— fonctions du président	LIPR, art. 159
— pouvoir de prendre les règles de pratique et de procédure de la CISR	LIPR, art. 161
— attributions communes à toutes les sections	LIPR, art. 162 à 169

1.2.2 Dispositions concernant la Section de l'immigration

Description	Référence
— constat de l'interdiction de territoire	LIPR, art. 44
— décisions pouvant être rendues au terme de l'enquête	LIPR, art. 45
— contrôle de la détention	LIPR, art. 57 et 58
— composition et fonctionnement	LIPR, art. 172 et 173
— interdiction de divulgation des renseignements protégés	LIPR, art. 86

1.2.3 Dispositions concernant la SAI

Description	Référence
— droit d'appel	LIPR, art. 62 à 71
— cour d'archives et fonctionnement	LIPR, art. 174 et 175
— interdiction de divulgation des renseignements protégés	LIPR, art. 86

1.2.4 Dispositions concernant la SPR

Description	Référence
— définition de « réfugié au sens de la Convention »	LIPR, art. 96
— définition de « personne à protéger »	LIPR, art. 97
— exclusion : sections E et F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés	LIPR, art. 98; Annexe
— perte de l'asile	LIPR, art. 108
— annulation	LIPR, art. 109
— déféré à la SPR	LIPR, art. 100
— motifs d'irrecevabilité	LIPR, art. 101
— décision de la SPR et absence de minimum de fondement	LIPR, art. 107
— fonctionnement	LIPR, art. 170

1.2.5 Dispositions concernant la SAR

Description	Référence
— droit appel	LIPR, art. 110 et 111
— fonctionnement	LIPR, art. 171

1.2.6 Motifs d'interdiction de territoire

Description	Référence
— règles d'interprétation : les faits mentionnés aux articles 34 à 37 emportant interdiction de territoire incluent les actes et omissions, etc.	LIPR, art. 33
— selon les critères prévus par telle disposition de la LIPR, l'étranger ou le résident permanent peut être interdit de territoire
• pour raison de sécurité	LIPR, art. 34
• pour atteinte aux droits humains ou internationaux	LIPR, art. 35
• pour grande criminalité	LIPR, art. 36(1)
• pour criminalité	LIPR, art. 36(2)
• pour criminalité organisée	LIPR, art. 37
• pour motifs sanitaires	LIPR, art. 38
• pour motifs financiers	LIPR, art. 39
• pour fausses déclarations	LIPR, art. 40
• pour manquement à la LIPR	LIPR, art. 41
• pour inadmissibilité familiale	LIPR, art. 42
— les règlements régissent l'application des dispositions concernant l'interdiction de territoire, définissent les termes qui y sont employés et portent notamment sur les cas où une catégorie de résidents permanents ou d'étrangers est soustraite à tout ou partie de l'application de ces dispositions	LIPR, art. 43

1.3 Désignation des agents et délégation de pouvoirs par le ministre

1.3.1 Désignation des agents

Description	Référence
— le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les personnes qu'il charge, à titre d'agent, de l'application des dispositions de la LIPR	LIPR, par. 6(1)
Nota : La LIPR ne fait aucune mention du titre (ex. agent des visas, agent examinateur, agent de l'immigration ou agent principal) donné à ces agents.

1.3.2 Délégation de pouvoirs par le ministre

Description	Référence
— le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la LIPR et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation	LIPR, par. 6(2)
— quoi qu'il en soit, le ministre ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère : • le paragraphe 77(1) (dépôt du certificat attestant qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité etc.) • le paragraphe 34(2) (conviction du ministre que la présence au Canada de la personne autrement interdite de territoire pour raison de sécurité ne serait pas préjudiciable à l'intérêt national) • le paragraphe 35(2) (conviction du ministre que la présence au Canada de la personne autrement interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux ne serait pas préjudiciable à l'intérêt national) • l' alinéa 37(2) a) (conviction du ministre que la présence au Canada de la personne autrement interdite de territoire pour criminalité organisée ne serait pas préjudiciable à l'intérêt national)	LIPR, par. 6(3)

Description

Référence

— le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la LIPR et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation

LIPR, par. 6(2)

— quoi qu'il en soit, le ministre ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère :
• le paragraphe 77(1) (dépôt du certificat attestant qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité etc.)
• le paragraphe 34(2) (conviction du ministre que la présence au Canada de la personne autrement interdite de territoire pour raison de sécurité ne serait pas préjudiciable à l'intérêt national)
• le paragraphe 35(2) (conviction du ministre que la présence au Canada de la personne autrement interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux ne serait pas préjudiciable à l'intérêt national)
• l' alinéa 37(2) a) (conviction du ministre que la présence au Canada de la personne autrement interdite de territoire pour criminalité organisée ne serait pas préjudiciable à l'intérêt national)

LIPR, par. 6(3)

1.4 Pouvoir de prendre des règlements

Description	Référence
— sauf disposition contraire, toute mention de la « loi » dans la LIPR vaut également mention des règlements pris sous son régime	LIPR, par. 2(2)
Nota : De nombreuses dispositions (voir ci-dessous) confèrent le pouvoir de prendre des règlements. Dans certains cas, les termes utilisés dans la LIPR peuvent être définis par règlement.

1.4.1 Pouvoir général de prendre des règlements

Description	Référence
— le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la LIPR, prendre : • les règlements d'application de la LIPR • toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la LIPR	LIPR, par. 5(1)

1.4.2 Pouvoir exprès de prendre des règlements

Description	Référence
— la LIPR renferme en outre des dispositions expresses quant au pouvoir de prendre des règlements, notamment pour ce qui est : • des critères applicables avant l'entrée au Canada; de la sélection des résidents permanents; et du parrainage des étrangers	LIPR, art. 14
• des contrôles effectués par l'agent	LIPR, art. 17
• de l'entrée, de la faculté de rentrer et du séjour au Canada; du statut des résidents permanents et temporaires	LIPR, art. 26
• des droits et obligations des résidents permanents et temporaires; des attestations de statut	LIPR, art. 32
• de l'interdiction de territoire	LIPR, art. 43
• des rapports d'interdiction de territoire; des enquêtes de la Section de l'immigration; de la perte du statut; de l'exécution des mesures de renvoi	LIPR, art. 53
• de la détention et de la mise en liberté	LIPR, art. 61
• de la représentation devant le ministre, l'agent ou la CISR	LIPR, art. 91
• de l'examen de la recevabilité des demandes d'asile	LIPR, art. 102
• de l' ERAR et des décisions prises aux termes l'article 115 de la LIPR quant au principe de non-refoulement	LIPR, art. 116
• des transporteurs	LIPR, art. 150
• des mesures transitoires	LIPR, art. 201
— la LIPR renferme en outre plusieurs autres dispositions qui prévoient le pouvoir de prendre des règlements pour régir l'objet des dispositions en question, notamment pour ce qui est : • du résident permanent, qui doit se conformer à l'obligation, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas si… : (i) il est effectivement présent au Canada… (v) il se conforme au mode d'exécution prévu par règlement	LIPR, al. 28(2) a)
• du pouvoir du ministre, dans les circonstances visées par les règlements, de déférer le cas de l'étranger visé par un rapport, s'il estime ce rapport bien fondé, à la Section de l'immigration pour enquête	LIPR, par. 44(2)
• des personnes qui ont la qualité de personne à protéger du fait qu'elles appartiennent à des catégories auxquelles est reconnu par règlement le besoin de protection	LIPR, par. 97(2)

1.4.3 Règlements à déposer au Parlement

Description	Référence
— les projets de règlement pris en vertu des dispositions qui suivent de la LIPR doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement, qui renvoie le projet de règlement à son comité compétent :	LIPR, par. 5(2)
• article 17 (contrôle par l'agent : articles 15 et 16)
• article 32 (droits et obligations des résidents permanents et temporaires; attestations de statut : articles 27 à 31)
• article 53 (perte du statut et renvoi : articles 44 à 52)
• article 61 (détention et mise en liberté : articles 54 à 60)
• article 102 (examen de la recevabilité des demandes d'asile : articles 100 et 101)
• article 116 (ERAR et principe de non-refoulement : articles 112 à 115)
• article 150 (transporteurs : articles 148 et 149)

1.5 Objet de la LIPR

1.5.1 Objet en matière d'immigration

Description	Référence
— la LIPR énonce 11 objectifs au chapitre de l'immigration, notamment : • permettre au Canada de retirer de l'immigration le maximum d'avantages sociaux, culturels et économiques • promouvoir, à l'échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne et l'interdiction de territoire aux personnes qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité	LIPR, par. 3(1)