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TABLE DES MATIÈRES

1. PRÉFACE
2. 1.   TENEUR ET STRUCTURE DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
   1. 1.1   Structure de la LIPR
   2. 1.2   Principales dispositions concernant la CISR
      1. 1.2.1  CISR – Généralités
      2. 1.2.2  Dispositions concernant la Section de l'immigration
      3. 1.2.3  Dispositions concernant la SAI
      4. 1.2.4  Dispositions concernant la SPR
      5. 1.2.5  Dispositions concernant la SAR
      6. 1.2.6  Motifs d'interdiction de territoire
   3. 1.3   Désignation des agents et délégation de pouvoirs par le ministre
      1. 1.3.1  Désignation des agents
      2. 1.3.2  Délégation de pouvoirs par le ministre
   4. 1.4   Pouvoir de prendre des règlements
      1. 1.4.1  Pouvoir général de prendre des règlements
      2. 1.4.2  Pouvoir exprès de prendre des règlements
      3. 1.4.3  Règlements à déposer au Parlement
   5. 1.5   Objet de la LIPR
      1. 1.5.1  Objet en matière d'immigration
      2. 1.5.2  Objet relatif aux réfugiés
      3. 1.5.3  Interprétation et mise en œuvre de la LIPR
3. 2.   COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
   1. 2.1   Structure de la CISR
      1. 2.1.1  Sections et commissaires
      2. 2.1.2  Siège de la CISR
   2. 2.2   Commissaires nommés par décret
      1. 2.2.1  Nomination aux bureaux régionaux et aux bureaux de district de la CISRC
      2. 2.2.2  Mandat
      3. 2.2.3  Qualité de juriste
      4. 2.2.4  Désignation des VP et des VPA
      5. 2.2.5  Désignation des CC
   3. 2.3   Droit et obligations des commissaires
      1. 2.3.1  Président et commissaires nommés par décret
      2. 2.3.2  Président et tous les commissaires
   4. 2.4   Nomination sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
      1. 2.4.1  Secrétaire général
      2. 2.4.2  Autres membres du personnel
   5. 2.5   Exercice des fonctions : démission et empêchement
      1. 2.5.1  En cas de démission
      2. 2.5.2  En cas d'empêchement
   6. 2.6   Fonctions du président
      1. 2.6.1  Fonctions du président
      2. 2.6.2  Délégation des pouvoirs du président
      3. 2.6.3  En cas d'absence ou d'empêchement du président
      4. 2.6.4  Pouvoir de prendre les règles de la CISR
   7. 2.7   Conduite des commissaires – Mesures correctives et disciplinaires
      1. 2.7.1  Motifs de la demande du président au ministre
      2. 2.7.2  Mesures que peut prendre le ministre
      3. 2.7.3  Enquête judiciaire
      4. 2.7.4  Rapport du juge au ministre
      5. 2.7.5  Mesures que peut prendre le gouverneur en conseil
4. 3.   SURVOL DU PROCESSUS D'OCTROI DE L'ASILE
   1. 3.1   Définitions
      1. 3.1.1  « Asile »
      2. 3.1.2  « Personne protégée » – Droits des personnes protégées
      3. 3.1.3  « Réfugié au sens de la Convention »/« Personne à protéger »
   2. 3.2   Principales dispositions relatives au processus d'octroi de l'asile
      1. 3.2.1  Recevabilité et déféré
      2. 3.2.2  Fonctionnement de la SPR
      3. 3.2.3  Fonctionnement de la SAR
      4. 3.2.4  Contrôle judiciaire – Cour fédérale
5. 4.   PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D'ASILE
   1. 4.1   Demandes d'asile faits au Canada ou à l'étranger
      1. 4.1.1  Demandes faites à l'étranger
      2. 4.1.2  Demandes faites au Canada
   2. 4.2   Recevabilité et déféré à la SPR
      1. 4.2.1  Examen de la recevabilité par l'agent/demande réputée déférée
      2. 4.2.2  Obligation des demandeursSuspension de l'examen de la recevabilitéCritères d'irrecevabilité
      3. 4.2.3  Suspension de l'examen de la recevabilité
      4. 4.2.4  Critères d'irrecevabilité
         1. 4.2.4.1  Asile conféré antérieurement en vertu de la LIPR
         2. 4.2.4.2  Rejet antérieur par la CISR
         3. 4.2.4.3  Prononcé antérieur d'irrecevabilité de désistement ou de retrait
         4. 4.2.4.4  Reconnaissance antérieure de la qualité de réfugié par un autre pays
         5. 4.2.4.5  « Tiers pays sûr »
         6. 4.2.4.6  Menace à la sécurité/atteinte aux droits humains/criminalité
      5. 4.2.5  Pouvoir de régir la recevabilité par règlement
   3. 4.3   Déféré à la SPR – Obligation de l'agent
   4. 4.4   Interruption de l'étude de la demande d'asile à la SPR
      1. 4.4.1  Avis entraînant l'interruption de l'étude de la demande d'asile
      2. 4.4.2  Avis sur la recevabilité de la demande
      3. 4.4.3  Procédure d'extradition
6. 5.   SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
   1. 5.1   Dispositions générales de la LIPR visant la SPR
      1. 5.1.1  Questions de droit/de fait/de compétence
      2. 5.1.2  Fonctionnement équitable sans formalisme et avec célérité
      3. 5.1.3  Commissaires siégeant seuls/tribunaux composés de trois commissaires
      4. 5.1.4  Présence en personne ou par télécommunication
      5. 5.1.5  Pouvoirs
         1. 5.1.5.1   Loi sur les enquêtes, partie I
         2. 5.1.5.2  Pouvoir de prendre les mesures jugées utiles à la procédure
   2. 5.2   Séances tenues à huis clos/en public
      1. 5.2.1  Séances tenues à huis clos
      2. 5.2.2  Séances tenues en public
      3. 5.2.3  Demandes de publicité des débats
      4. 5.2.4  Rôle du HCR
   3. 5.3   Audiences de la SPR
      1. 5.3.1  Pourvoir de procéder à tous les actes jugés utiles
      2. 5.3.2  Obligation de tenir une audience – Présence en personne ou par télécommunication
      3. 5.3.3  Avis de convocation/conférence de mise au rôle
      4. 5.3.4  Transmission du FRP et d'autres documents au ministre
      5. 5.3.5  Possibilité de participe
      6. 5.3.6  Observations orales à la fin de l'audience
      7. 5.3.7  Règles de preuve
      8. 5.3.8  Crédibilité/demandeur sans papiers d'identité
      9. 5.3.9  Admission d'office/spécialisation
   4. 5.4   Dispositions générales – Règles de la SPR
      1. 5.4.1  Définitions
      2. 5.4.2  Cas non prévus
      3. 5.4.3  Pouvoir d'agir de sa propre initiative
      4. 5.4.4  Modification d'une exigence d'une règle
      5. 5.4.5  Dérogation à une règle
      6. 5.4.6  Modification des délais
      7. 5.4.7  Effet du non-respect d'une règle
      8. 5.4.8  Communication avec la SPR
      9. 5.4.9  Coordonnées
         1. 5.4.9.1  Coordonnées du demandeur et de son conseil
         2. 5.4.9.2  Autres règles nécessitant les coordonnées
   5. 5.5   Commentaires sur les Règles de la SPR
   6. 5.6   Conseil
      1. 5.6.1  Droit à un conseil
      2. 5.6.2  Coordonnées du conseil
      3. 5.6.3  Conseil inscrit au dossier
   7. 5.7   Forme et délai des demandes régis par les Règles de la SPR
      1. 5.7.1  Procédure générale – Article 44 des Règles de la SPR
         1. 5.7.1.1  Présentation des demandes – Article 44 des Règles de la SPR
         2. 5.7.1.2  Réponse à une demande écrite – Article 45 des Règles de la SPR
         3. 5.7.1.3  Réplique à une réponse écrite – Article 46 des Règles de la SPR
      2. 5.7.2  Demandes présentées selon l'article 44 des Règles de la SPR
      3. 5.7.3  Demande de changement de date ou d'heure d'une procédure
      4. 5.7.4  Demande de changement de lieu d'une procédure
   8. 5.8   Jonction
   9. 5.9   Divulgation de renseignements d'une autre demande d'asile
   10. 5.10   Formulaire de renseignements personnels (FRP)/papiers d'identité et titres de voyage
       1. 5.10.1  Obligation de fournir le FRP
       2. 5.10.2  Signature du demandeur/déclaration de l'interprète
       3. 5.10.3  Nombre de copies/délai
       4. 5.10.4  Copies des papiers d'identité et des titres de voyage à joindre au FRP
       5. 5.10.5  Modification du FRP
       6. 5.10.6  Obligation de transmettre des documents d'identité acceptables
       7. 5.10.7  Transmission du FRP au ministre sur demande
   11. 5.11   Fonctions de l'agent de protection des réfugiés (APR)
       1. 5.11.1  Généralités
       2. 5.11.2  Entrevue avec l' APR – Processus accéléré
   12. 5.12   Accueil de la demande d'asile sans audience (processus accéléré)
       1. 5.12.1  Fondement législatif du processus accéléré
       2. 5.12.2  Déroulement du processus accéléré Intention du ministre d'intervenir
   13. 5.13   Intention du ministre d'intervenir
       1. 5.13.1  Pouvoir du ministre d'intervenir
       2. 5.13.2  Avis d'intention d'intervenir
       3. 5.13.3  Avis au ministre – Exclusion, interdiction de territoire, irrecevabilité
   14. 5.14   Langue de la procédure
       1. 5.14.1  Audition d'une demande d'asile
       2. 5.14.2  Demande d'annulation ou de constat de perte d'asile
   15. 5.15   Interprètes
   16. 5.16   Représentants
   17. 5.17   Détention
   18. 5.18   Documents
       1. 5.18.1  Présentation des documents préparés par une partie
       2. 5.18.2  Langue des documents
       3. 5.18.3  Communication de documents
       4. 5.18.4  Façon de transmettre un document (signification et dépôt)
       5. 5.18.5  Date de réception d'un document
       6. 5.18.6  Originaux
       7. 5.18.7  Documents supplémentaires déposés après l'audience
   19. 5.19   Témoins
       1. 5.19.1  Transmission des renseignements concernant les témoins
       2. 5.19.2  Citation à comparaître
       3. 5.19.3  Mandat d'arrestation
       4. 5.19.4  Témoins exclus de la salle d'audience
   20. 5.20   Conférences
   21. 5.21   Désistement
   22. 5.22   Retrait/abus de procédure
   23. 5.23   Rétablissement
       1. 5.23.1  Demande de rétablissement d'une demande d'asile retirée
       2. 5.23.2  Demande de rétablissement d'une demande du ministre
   24. 5.24   Réouverture
       1. 5.24.1  Demande de réouverture d'une demande d'asile
       2. 5.24.2  Demande de réouverture d'une demande du ministre
   25. 5.25   Avis de question constitutionnelle
       1. 5.25.1  Exigences prévues par la Loi sur la Cour fédérale
       2. 5.25.2  Exigences prévues par les Règles de la SPR
   26. 5.26   Décision sur la demande d'asile
       1. 5.26.1  Décision
       2. 5.26.2  Absence de minimum de fondement
   27. 5.27   Décisions et motifs de la SPR
       1. 5.27.1  Prononcé des décisions de la SPR
       2. 5.27.2  Prononcé des motifs de la SPR
       3. 5.27.3  Calcul des délais de contrôle judiciaire d'une décision de la SPR
       4. 5.27.4  Prise d'effet des décisions de la SPR
          1. 5.27.4.1  Décisions accueillant une demande d'asile
          2. 5.27.4.2  Décisions rejetant une demande d'asile
          3. 5.27.4.3  Demandes d'annulation ou de constat de perte d'asile
          4. 5.27.4.4  Désistement
          5. 5.27.4.5  Retrait
          6. 5.27.4.6  Tribunaux de trois commissaires : décision accueillant une demande d'asile
          7. 5.27.4.7  Autres décisions
   28. 5.28   Demande d'annulation du ministre
       1. 5.28.1  Motifs de la demande
       2. 5.28.2  Rejet de la demande
       3. 5.28.3  Effet de la décision
       4. 5.28.4  Forme de la demande
       5. 5.28.5  Autres dispositions connexes dans les Règles de la SPR
   29. 5.29   Demande de constat de perte d'asile du ministre
       1. 5.29.1  Motifs de la demande
       2. 5.29.2  Exception des « raisons impérieuses »
       3. 5.29.3  Forme de la demande
       4. 5.29.4  Autres dispositions connexes dans les Règles de la SPR
7. 6.   SECTION D'APPEL DES RÉFUGIÉS
   1. 6.1   Dispositions générales
      1. 6.1.1  Compétence
      2. 6.1.2  Absence de formalisme/célérité/équité
      3. 6.1.3  Composition des tribunaux
      4. 6.1.4  Séances tenues à huis clos/en public
      5. 6.1.5  Rôle du HCR
      6. 6.1.6  Droit à un conseil
      7. 6.1.7  Représentant
      8. 6.1.8  Désistement
      9. 6.1.9  Retrait/abus de procédure
   2. 6.2   Appel
      1. 6.2.1  Décisions susceptibles d'appel à la SAR
      2. 6.2.2  Motifs d'appel
      3. 6.2.3  Procédure d'appelGrounds for Appeal
   3. 6.3   Fonctionnement de la SAR
   4. 6.4   Intervention du ministre
   5. 6.5   Décisions et motifs de la SAR
      1. 6.5.1  Connaissance d'office/spécialisation
      2. 6.5.2  Types de décisions
      3. 6.5.3  Valeur de précédent
   6. 6.6   Décisions et motifs
      1. 6.6.1  Prononcé des décisions de la SAR
      2. 6.6.2  Prononcé des motifs de décisions de la SAR
      3. 6.6.3  Prise d'effet des décisions de la SAR
      4. 6.6.4  Calcul des délais de contrôle judiciaire d'une décision de la SAR
8. 7.   CONTRÔLE JUDICIAIRE
   1. 7.1   Cour fédérale, Section de première instance
      1. 7.1.1  Fonctionnement
      2. 7.1.2  Motifs de contrôle judiciaire
      3. 7.1.3  Pouvoirs de la Section de première instance
   2. 7.2   Cour d'appel fédérale
      1. 7.2.1  Compétence
      2. 7.2.2  Pouvoirs de la Cour d'appel fédérale
   3. 7.3   Cour suprême du Canada
9. 8.   EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI (ERAR)
   1. 8.1   Protection
      1. 8.1.1  Demande de protection présentée au ministre
      2. 8.1.2  L'asile ne peut être conféré (par. 112(3))
      3. 8.1.3  Fonctionnement
      4. 8.1.4  Examen de la demande
         1. 8.1.4.1  Types de preuve
         2. 8.1.4.2  Audience : tenue requise et procédure
         3. 8.1.4.3  Cas réguliers – Prise en compte de tous les motifs de protection
         4. 8.1.4.4  Criminalité et sécurité – Motifs de protection prévus uniquement à l'article 97
      5. 8.1.5  Effet d'une décision accordant la demande
      6. 8.1.6  Effet du désistement ou du retrait
      7. 8.1.7  Motifs de décision
   2. 8.2   Principe du non-refoulement
      1. 8.2.1  Protection
      2. 8.2.2  Règlements
10. 9.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES – LIPR
    1. 9.1   Prorogation de la CISR
    2. 9.2   Maintien en poste des titulaires de charge
    3. 9.3   Application de la nouvelle LIPR
    4. 9.4   Poursuite par la SSR sous le régime de la Loi sur l'immigration
    5. 9.5   Aucun appel à la SAR
    6. 9.6   Décisions de la SSR renvoyées par la Cour fédérale
    7. 9.7   Dispositions transitoires – Règlements
    8. 9.8   Abrogation de la Loi sur l'immigration

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