Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
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TABLE 2 :

Concordance entre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur l'immigration

La table qui suit dresse la liste des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ordre numérique et donne les dispositions correspondantes de la Loi sur l'immigration.

Définitions
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-1« Commission » LIPR, par. 2(1)LI, par. 2(1)
2-2« Convention sur les réfugiés »/ « Convention » LIPR, par. 2(1),

Annexe 		LI, par. 2(1),

Annexe
2-3« Convention contre la torture » LIPR, par. 2(1)—
Objet de la Loi
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-4Objectifs en matière d'immigration LIPR, par. 3(1)LI, art. 3
2-5Objet relatif aux réfugiés LIPR, par. 3(2)LI, art. 3
2-6Interprétation et mise en œuvre de la Loi LIPR, par. 3(3)LI, art. 3
  • en conformité avec les instruments internationaux sur les droits de la personne dont le Canada est signataire
LIPR, al. 3(3) f)—
Sélection des résidents permanents
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-7Sélection à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada des réfugiés et des personnes à protéger LIPR, par. 12(3)LI, art. 6
2-8Droit des personnes protégées de devenir résidents permanents LIPR, par. 21(2)LI, art. 46.04
Attestation du statut
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-9Attestation du statut remise aux personnes protégées LIPR, art. 31 —
Admission/renvoi
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-10Motifs d'interdiction de territoire (et de renvoi)LIPR, art. 33 à 43 LI, art. 19, 27
2-11Constat d'interdiction de territoire LIPR, art. 44 LI, art. 20, 27
Perte du statut
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-12Perte du statut de résident permanent sur annulation par la SPR en vertu de l'art. 109 ou par le ministre en vertu du par. 114(3) 

LIPR, al. 46(1) d)		 

—
Exécution des mesures de renvoi
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-13Exécution des mesures de renvoi et sursis LIPR, art. 48 à 53 LI, art. 48 à 53
  • Prise d'effet de la mesure de renvoi conditionnel prise contre le demandeur d'asile
LIPR, par. 49(2)LI, par. 28(2), art. 32.1
Appel à la SAI contre une mesure de renvoi
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-14Droit d'appel de la personne protégée contre la mesure de renvoi LIPR, par. 63(3)LI, al. 70(2) a)
Contrôle judiciaire
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-15Contrôle judiciaire, sur autorisation, à la Cour fédérale LIPR, art. 72 LI, art. 82.1
2-16Droit du ministre de demande le contrôle judiciaire d'une décision de la SAR même s'il n'était partie ni à la SPR ni à la SAR LIPR, art. 73 LI, par. 82.1(9)
Qualité de conseil
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-17Réglementation des personnes pouvant agir à titre de représentant à la CISRLIPR, art. 91 LI, al. 114(1) v)
Protection des réfugiés
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-18Octroi de l'« asile » LIPR, par. 95(1)—
2-19« Réfugié au sens de la Convention » – clauses d'inclusion LIPR, art. 96 LI, par. 2(1)
2-20Définition de « personne à protéger » LIPR, art. 97 —
  • Convention contre la torture
LIPR, al. 97(1) a)—
  • menace à la vie
LIPR, al. 97(1) b)Règlement sur l'immigration de 1978 : Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié
2-21« Réfugié au sens de la Convention » – clauses d'exclusion LIPR, art. 98, Annexe LI, par. 2(1),

Annexe
Demandes d'asile
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-22Demande faite au Canada à un agent LIPR, par. 99(3)LI, par. 44(1)
2-23Déféré par l'agent conformément aux règles de la CISRLIPR, par. 100(1)LI, art. 46.02
2-24Sursis à l'étude de la recevabilité LIPR, par. 100(2) 
2-25« Saisine réputée » après trois jours ouvrables LIPR, par. 100(3)—
2-26Recevabilité – obligation de répondre véridiquement LIPR, par. 100(4)LI, par. 45(5)
2-27Obligation de fournir les documents et renseignements prévus par les règles de la CISRLIPR, par. 100(4)LI, par. 46.03(2)
2-28Critères d'irrecevabilité LIPR, par. 101(1)LI, par. 46.01(1)
  • octroi de l'asile au titre de la LIPR
LIPR, al. 101(1) a)LI, al. 46.01(1) d)
  • rejet par la CISR de la demande antérieure
LIPR, al. 101(1) b)LI, al. 46.01(1) c), par. 46.01(5)
  • demande réitérée : demande antérieure irrecevable, retirée ou abandonnée
LIPR, al. 101(1) c)LI, al. 46.01(1) c), par. 46.01(5)
  • reconnaissance du statut de réfugié dans un autre pays
LIPR, al. 101(1) d)LI, al. 46.01(1) a)
  • tiers pays sûr
LIPR, al. 101(1) e)LI, al. 46.01(1) b)
  • criminels, personnes constituant une menace, etc.
LIPR, al. 101(1) f), par. 101(2)LI, al. 46.01(1) e)
2-29Interruption de l'étude de la demande d'asile LIPR, art. 103, 104 LI, art. 46.1 à 46.4
2-30Procédure d'extradition (exclusion réputée aux termes de la section F b) de l'Article premier)LIPR, art. 105 LI, par. 69.1(12)

à 69.1(15)
2-31Étranger sans papier LIPR, art. 106 LI, al. 69.1(10.1) a)
2-32Décision d'accepter ou de rejeter la demande LIPR, par. 107(1)LI, par. 69.1(9)
2-33Décision quant à l'absence de minimum de fondement LIPR, par. 107(2)LI, par. 69.1(10.1)
2-34Motifs de perte de l'asile LIPR, par. 108(1)LI, par. 2(2)
  • exception fondée sur des « raisons impérieuses »
LIPR, par. 108(4)LI, par. 2(3)
2-35Demande du ministre relative à la perte de l'asile LIPR, par. 108(2)LI, par. 69.2(1)
  • si la demande est accueillie, la demande d'asile est réputée avoir été rejetée
LIPR, par. 108(3)—
2-36Demande d'annulation présentée par le ministre LIPR, par. 109(1)LI, par. 69.2(2)
  • sur autorisation du président
— LI, par. 69.2(3)
  • rejet en cas d'autre preuve suffisante
LIPR, par. 109(2)LI, par. 69.3(5)
  • si la demande est accueillie, la demande d'asile est réputée avoir été rejetée et la décision de conférer l'asile est annulée
 

LIPR, par. 109(3)		 

—
2-37Appel à la SAR, par la personne en cause ou le ministre, contre la décision d'accepter ou de rejeter la demande d'asile ou la décision rendue sur demande de perte de l'asile ou d'annulation  

LIPR, par. 110(1)		 

—
  • aucun droit d'appel à la SAR contre le prononcé de désistement ou de retrait
LIPR, par. 110(2)—
  • aucune audience à la SAR
LIPR, par. 110(3)—
  • HCR et autres intervenants à la SAR
LIPR, par. 110(3)—
  • Décisions possibles de la SAR
LIPR, art. 111—
Examen des risques avant renvoi
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-38Demande de protection au ministre, si accueillie :
  • a pour effet de conférer l'asile,
  • s'agissant de criminels et de personnes constituant une menace, etc., a pour effet de surseoir à la mesure de renvoi
LIPR, art. 112 à 114 Sujet couvert en partie dans les demandes fondées sur des raisons d'ordre humanitaire visées au par. 114(2) de la LI ou par le Règlement sur l'immigration de 1978 : Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada
Non-refoulement
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-39Principe du non-refoulement LIPR, par. 115(2)LI, art. 53
Composition de la Commission
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-40Sections de la CISRLIPR, art. 151 LI, par. 57(1)
2-41Président et commissaires LIPR, art. 152 LI, par. 57(2)
2-42Nomination du président LIPR, par. 153(1)LI, par. 58(1)
2-43Nomination des commissaires LIPR, par. 153(1)LI, par. 59(1)
2-44Serment professionnel LIPR, al. 153(1) b)—
2-45Reconduction du mandat LIPR, al. 153(1) c)LI, par. 61(3)
2-46Rémunération LIPR, al. 153(1) d)LI, par. 62(1), 62(2)
2-47Frais de déplacement LIPR, al. 153(1) e)LI, par. 62(3)
2-48Pension LIPR, al. 153(1) f)LI, par. 62(4)
2-49Incompatibilité de fonctions LIPR, al. 153(1) g)LI, par. 61(5)
(libellé français)
2-50Exercice exclusif des fonctions de commissaires à temps plein LIPR, al. 153(1) h)LI, par. 61(5)

(libellé anglais)
2-51Désignation du VP et des VPA parmi les commissaires à temps plein LIPR, par. 153(2)LI, par. 159(2)
2-52Exercice des fonctions de président, de VP, et de VPA à temps plein LIPR, par. 153(3)LI, par. 58(1), 59(2)
2-53Nomination des commissaires à temps partiel LIPR, par. 153(3)LI, par. 59(1)
2-54Au moins 10 % des commissaires sont des juristes LIPR, par. 153(4)LI, par. 61(2)
2-55Participation des démissionnaires à la décision LIPR, art. 154 LI, par. 63(1)
2-56Participation impossible LIPR, art. 155 LI, par. 63(2)
2-57Immunité et incontraignabilité LIPR, art. 156 —
Siège et personnel de la CISR
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-58Siège de la CISR : région de la capitale nationale LIPR, par. 157(1)LI, par. 64(1)
2-59Domicile du président dans la région de la capitale nationale LIPR, par. 157(2)LI, par. 64(3)
2-60Nomination du secrétaire général LIPR, art. 158 LI, par. 64(2)
2-61Nomination du personnel sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publiqueLIPR, art. 158 LI, par. 64(3)
2-62Appartenance du président à toutes les sections LIPR, par. 159(1)LI, par. 58(2)
2-63Président : premier dirigeant LIPR, par. 159(1)LI, par. 58(3)
  • assure la direction et le contrôle de la gestion des activités et du personnel
LIPR, al. 159(1) a)LI, par. 58(3)
  • assigne les commissaires à la SPR, à la SAR et à la SAI
LIPR, al. 159(1) b)—
  • affecte les commissaires à d'autres régions
LIPR, al. 159(1) c)LI, par. 58(3)
  • désigne les CC
LIPR, al. 159(1) d)LI, par. 59(3) ( CC désignés par décret)
  • confie les fonctions administratives aux commissaires
LIPR, al. 159(1) e)—
  • répartit les affaires entre les commissaires
LIPR, al. 159(1) f)—
  • fixe les heure, date et lieu des séances
LIPR, al. 159(1) f)LI, par. 68(1)
  • voit à assurer l'efficience des commissaires
LIPR, al. 159(1) g)—
  • donne des directives aux commissaires
LIPR, al. 159(1) h)LI, par. 65(3)
  • précise les décisions qui serviront de guide jurisprudentiel
LIPR, al. 159(1) h)—
  • engage des experts
LIPR, al. 159(1) i)LI, par. 64(5)
2-64Délégation des pouvoirs du président LIPR, par. 159(2)LI, par. 58(4)
2-65Absence et empêchement du président LIPR, art. 160 LI, par. 58(5)
2-66Règles du président LIPR, par. 161(1)LI, par. 65(1)
2-67Dépôt des règles de la CISR au Parlement LIPR, par. 161(2)LI, par. 65(2)
Attributions communes à toutes les sections
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-68Compétence exclusive LIPR, par. 162(1)LI, par. 67(1)
2-69Expédition des affaires LIPR, par. 162(2)LI, par. 68(2)
2-70Quorum – composition des tribunaux LIPR, art. 163 LI, par. 69.1(7), 69.1(8), 69.3(3)
2-71Présence des parties/télécommunication LIPR, art. 164 LI, par. 69(2)
2-72Pouvoirs conférés par la partie I de la Loi sur les enquêtesLIPR, art. 165 LI, par. 67(2)
2-73Séances tenues à huis clos/en public LIPR, art. 166 LI, par. 69(2) à 69(3.2)
  • HCR : observateur
LIPR, al. 166 e), 166 f)LI, par. 69(3.2)
2-74Droit à un conseil LIPR, par. 167(1)LI, par. 69(1)
2-75Représentant commis d'office LIPR, par. 167(2)LI, par. 69(4), 69(5)
2-76Désistement LIPR, par. 168(1)LI, par. 69.1(6), 69.3(2)
2-77Retrait LIPR, par. 168(2)(prise d'effet de la mesure de renvoi conditionnel, LI, al. 28(2) a), 32.1(6) a))
2-78Décisions autres qu'interlocutoires : LIPR, art. 169 LI, par. 69.1(9), 69.1(11), 69.3(6), 69.3(7)
  • prise d'effet conforme aux règles
LIPR, al. 169 a)—
  • motivation obligatoire
LIPR, al. 169 b)—
(LI, par. 69.1(11), 69.3(7) : les motifs peuvent toujours être rendus; les motifs écrits doivent être fournis comme prévu.)
  • rendues de vive voix ou par écrit
LIPR, al. 169 c)—
  • motivation écrite de toute décision rejetant la demande d'asile
LIPR, al. 169 d)LI, al. 69.1(11) a)
  • motifs écrits sur demande
LIPR, al. 169 e)LI, al. 69.1(11) b), 69.3(7) b)
  • motifs écrits conformément aux règles
LIPR, al. 169 e)—
  • délai du contrôle judiciaire
LIPR, al. 169 f)

(voir al. 72(2) b))		LI, par. 2(4), 82.1(3)
Section de la protection des réfugiés
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-79Dans toute affaire dont elle est saisie, la SPR : LIPR, art. 170  
  • procède à tous les actes qu'elle juge utiles
LIPR, al. 170 a)LI, par. 67(2) (pouvoirs d'enquête des commissaires)
  • dispose de toute demande d'asile par la tenue d'une audience
LIPR, al. 170 b)LI, par. 69.1(1), 69.3(1)
  • avis d'audience
LIPR, al. 170 c)LI, par. 69.1(3), 69.3(1)
  • transmet au ministre, sur demande, les renseignements et documents fournis
LIPR, al. 170 d)LI, par. 69.1(2)
  • participation de la personne en cause
LIPR, al. 170 e)LI, sous-al. 69.1(5) a)(i), par. 69.3(1)
  • participation du ministre
LIPR, al. 170 e)LI, sous-al. 69.1(5) a)(ii), al. 69.1(5) b)
  • peut accueillir la demande d'asile sans tenir d'audience
LIPR, al. 170 f)LI, par. 69.1(7.1)
  • règles de la preuve
LIPR, al. 170 g)LI, par. 68(3)
  • preuve crédible ou digne de foi
LIPR, al. 170 h)LI, par. 68(3)
  • admission d'office/ connaissances spécialisées
LIPR, al. 170 i)LI, par. 68(4)
Section d'appel des réfugiés
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-80Dans les instances de la SAR : LIPR, art. 171 —
  • le ministre peut intervenir
LIPR, al. 171 a)—
  • la SAR peut admettre d'office ses connaissances spécialisées
LIPR, al. 171 b)—
  • décision des tribunaux composés de trois commissaires ayant valeur de précédent
LIPR, al. 171 c)—
Mesures correctives et disciplinaires
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-81Enquête disciplinaire LIPR, art. 176 à 186 LI, art. 63.1, 63.2
Annexe de la Loi
N o du sujet SujetLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésLoi sur l'immigration
2-82Sections E et F de l'Article premier de la Convention sur les réfugiés Annexe (par. 2(1))Annexe (par. 2(1))
2-83Article premier de la Convention contre la torture Annexe (par. 2(1))Annexe (par. 2(1))
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Date de modification : 2009-02-09
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