Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
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TABLES DE CONCORDANCE

Protection des réfugiés

Loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règles de la Section de la protection des réfugiés
Règles de la Section du statut de réfugié

Section de la protection des réfugiés

Services juridiques

28 juin 2002

TABLE DES MATIÈRES

TABLE 1

Concordance entre
la Loi sur l'immigration et
la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés


TABLE 2

Concordance entre la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
et
la Loi sur l'immigration


TABLE 3

Concordance entre
les Règles de la section du statut de réfugié et
les Règles de la Section de la protection des réfugiés


TABLE 4

Concordance entre
les Règles de la Section de la protection des réfugiés et
les Règles de la section du statut de réfugié




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