RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES DE LA CISR

SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS ( SPR)

• Statuer sur des demandes d'asile présentées par des personnes au Canada, c'est-à-dire déterminer s'il s'agit de personnes ayant qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger
• Rendre des décisions concernant des demandes de constat de perte d'asile et des demandes d'annulation de l'asile présentées par le ministre de Citoyenneté et Immigration, ce qui exige de tenir des audiences quasi judiciaires de nature non contradictoire
• Statuer avec équité et célérité, dans le contexte d'audiences sur les demandes d'asile qui sont de nature quasi judiciaire et non contradictoire, sur toutes les demandes d'asile déférées à la Section
• Analyser tous les aspects de chaque demande d'asile présentée au tribunal, compte tenu de la législation et de la jurisprudence applicables
• Interpréter les définitions de « réfugié au sens de la Convention » et de « personne à protéger » qui figurent dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que la jurisprudence pertinente, d'autres dispositions législatives, les Règles de la Section de la protection des réfugiés et les instruments internationaux applicables
• Appliquer les définitions de « réfugié au sens de la Convention » et de « personne à protéger » aux faits de la demande d'asile, et déterminer si le demandeur d'asile est bien un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger
• Motiver la décision d'octroyer ou non l'asile au demandeur, d'accueillir sa demande de constat de perte d'asile ou sa demande d'annulation
• Se familiariser avec les renseignements détaillés sur les conditions dans le pays en cause et les renseignements de base fournis par la Direction des recherches
• Assister à des réunions et participer à des séances régulières de perfectionnement professionnel et de formation

SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION ( SAI)

• Rendre des décisions et présider les audiences quasi judiciaires de nature contradictoire portant sur :
  
  
  • des appels du refus de demandes parrainées de résidence permanente présentées par des parents
  • des appels interjetés par des personnes dont on a ordonné le renvoi du Canada
  • des appels interjetés par les résidents permanents qui ont fait l'objet, hors du Canada, d'un constat de manquement à leur obligation de résidence
  • des appels interjetés par le ministre de Citoyenneté et Immigration contre des décisions rendues par la Section de l'immigration de la Commission dans le cadre d'enquêtes
• agir à titre d'agent de règlement des litiges afin de diriger des conférences dans le cadre du mode alternatif de règlement des litiges concernant certaines types d'appel en matière de parrainage
• entendre et trancher toutes les questions dont la Section est saisie, et ce, avec équité et célérité
• examiner tous les aspects de chacune des questions dont la Section est saisie, conformément à la loi et à la jurisprudence applicables
• appliquer les dispositions applicables de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, la jurisprudence pertinente, les Règles de la Section d'appel de l'immigration ainsi que les instruments internationaux applicables
• motiver les décisions rendues sur les questions dont la Section est saisie
• assister à des réunions et participer à des séances régulières de perfectionnement professionnel et de formation
• la Section d'appel de l'immigration a compétence pour entendre les appels interjetés qui soulèvent une question de droit, de fait ou mixte, et des manquements prétendus à la justice naturelle
• dans certains cas, la Section peut prendre des mesures spéciales s'il y a suffisamment de motifs d'ordre humanitaire, à la lumière de toutes les circonstances du cas. En prenant une telle décision, la Section doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché par la décision.

Liens connexes

Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada