Commissaires nommés par décret

Les commissaires sont les décideurs au sein des trois tribunaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui tranchent les appels en matière de réfugiés et d’immigration. La loi qui régit la CISR prévoit que les commissaires nommés par décret de la CISR sont nommés par le gouverneur en conseil.

Attentes et défis visant les commissaires de la CISR

• À titre de décideurs indépendants siégeant seuls, les commissaires de la CISR conduisent des procédures avec équité et rapidité et rendent des décisions avec exactitude en temps opportun dans les appels en matière d'immigration et en matière de réfugié.
• Les commissaires doivent être très spécialisés et formés pour conduire des procédures impartiales et rapides.
• Les décisions des commissaires influent sur la vie, la liberté et la sécurité des appelants et ont des incidences sur la sécurité des Canadiens et l'intégrité des programmes d'immigration et de protection des réfugiés du Canada.
• Les commissaires doivent être disposés à travailler de longues heures et en dehors des heures normales de travail et s'engager à maintenir une productivité personnelle.
• Le processus décisionnel de la CISR est extrêmement complexe et exigeant : l'absence de preuve corroborante, le témoignage interprété et les uestions interculturelles exigent un esprit ouvert et éclairé.
• Les commissaires doivent s'engager à travailler efficacement et conformément aux objectifs des sections.
• En tant que titulaires de charge publique, les commissaires doivent respecter la Loi sur les conflits d’intérêts, les Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique.

Devenir commissaire à la CISR

Le processus de sélection pour la nomination de commissaires nommés par décret à temps plein à la CISR est fondé sur le mérite. Les candidats potentiels doivent :

• posséder les compétences comportementales pour veiller è ce qu'ils aient les compétences, les capacités et les qualités personnelles requises pour remplir leur tâches;
• répondre aux exigences de l'énoncé des critères de mérite des commissaires nommés par décret;
• faire l'objet d'une présélection initiale, d’un examen du Comité consultatif de sélection, passer un examen écrit, une entrevue axée sur le comportement et se prêter à une vérification des références (voir le diagramme du processus de sélection).

Pour postuler, les candidats intéressés doivent :

1. Remplir et imprimer le formulaire de candidature. Tous les formulaires doivent être datés et signés.
2. Fournir tout renseignement supplémentaire jugé utile. Si l'espace prévu sur le formulaire est insuffisant, vous pouvez y joindre des feuilles supplémentaires dûment numérotées.
3. Faire parvenir le formulaire dûment rempli et votre curriculum vitae par courrier postal à l'adresse suivante :

Pour des raisons de sécurité, ne transmettez pas le formulaire de candidature par télécopieur ou courrier électronique.

Pour plus d'information :

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