Commissaires

Les commissaires sont les décideurs au sein des trois tribunaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Les dispositions législatives qui régissent la CISR prévoient que les commissaires nommés par décret doivent être nommés par le gouverneur en conseil. 

Attentes et défis visant les commissaires de la CISR

• En qualité de décideurs siégeant seuls, les commissaires de la CISR tiennent des audiences avec rapidité et équité et rendent des décisions avec exactitude et célérité dans les appels en matière d'immigration et les demandes d'asile
• Les commissaires doivent être très spécialisés et formés pour tenir des audiences avec célérité et impartialité
• Les décisions des commissaires peuvent influer sur la vie, la liberté et la sécurité des demandeurs d'asile et avoir des incidences sur la sécurité des Canadiens et sur l'intégrité des programmes d'immigration et de protection des réfugiés
• Les commissaires doivent être disposés à travailler pendant des heures longues et irrégulières et s'engager à maintenir une productivité personnelle
• Le processus décisionnel de la CISR est extrêmement complexe et exigeant : l'absence de preuve corroborante, le témoignage interprété, les questions interculturelles exigent un esprit ouvert et éclairé
• Les commissaires doivent s'engager à travailler efficacement et conformément aux objectifs des sections
• En tant que titulaires de charge publique, les commissaires doivent respecter la Loi sur les conflits d’intérêts

Devenir commissaire à la CISR

Le 9 juillet 2007, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada a annoncé des modifications au processus de sélection des commissaires nommés par décret à temps plein à la CISR.

Conformément au processus de sélection, qui est fondé sur le mérite, les candidats doivent maintenant :

• Rencontrer les compétences comportementales afin de s'assurer qu'ils possèdent les aptitudes, habiletés et qualités personnelles requises pour accomplir des tâches connexes
• Rencontrer les exigences de l'énoncé de qualités pour les commissaires de la CISR
• Être soumis à une présélection initiale, à un examen par le Comité consultatif de sélection, à un examen écrit, à une entrevue axée sur le comportement ainsi qu'à une vérification des références et à une validation.

Toute personne désireuse de poser sa candidature au titre de commissaire de la CISR doit :

1. Remplir et imprimer le formulaire de candidature. Tous les formulaires doivent être datés et signés.
2. Fournir tout renseignement supplémentaire jugé utile. Si l'espace prévu sur le formulaire n'est pas suffisant, utiliser des feuilles supplémentaires dûment numérotées.
3. Faire parvenir le formulaire imprimé dûment rempli et votre curriculum vitae par courrier régulier à l'adresse suivante :

Directrice
Services de secrétariat des personnes nommées par décret (PND)
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
344, rue Slater
Pièce 14-075
Ottawa, Ontario
K1A 0K1

Pour des raisons de sécurité, ne pas transmettre le document complété par télécopieur ou courrier électronique.

Information

Téléphone : (613) 992-7738
Télécopieur : (613) 992-7773
Courriel : selections@cisr-irb.gc.ca

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