Formulaire du dossier de l'appelant conformément à la Règle 3 des Règles de la Section d'appel des réfugiés

La Section d'appel des réfugiés a mis au point le formulaire suivant (PDF, 1.39 Mo) qui vise à aider les appelants à préparer leur appel et à le mettre en état conformément aux Règles de la Section d'appel des réfugiés.

Avant de remplir ce formulaire, veuillez lire les instructions qui vous fournissent des renseignements importants que vous devez connaître avant de faire parvenir votre dossier à la Section d'appel des réfugiés, qui doit être accompagné des éléments suivants, si besoin est :

Avant de faire parvenir votre formulaire du dossier de l'appelant à la CISR, veuillez consulter la liste de vérification afin de vous assurer que votre dossier est en ordre.