Avis de retrait de l'appel

Conformément au paragraphe 47(2) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, si les exigences prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, pour rendre une décision sur un appel n'ont pas été remplies, l'appelant peut retirer son appel (PDF, 166 Ko) en avisant la Section par écrit.