Foire aux questions (FAQ)
Projet de loi C-31 :
Projet de loi C-31 - Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Section d'appel de l'immigration et Section de l'immigration
Q1. Quelle sera l'incidence sur la SAI et la SI des changements découlant des dispositions législatives?
Les changements découlant des nouvelles dispositions législatives visent à préciser quand certaines procédures de la SI doivent être tenues à huis clos. Cependant, ces changements n'ont aucune incidence sur la structure et les processus de la SI et de la SAI, sauf peut-être à Toronto.
La suppression du poste d'agent du tribunal à la SPR signifie que la SI, la SAI, ainsi que la SAR, devront cerner les besoins particuliers et créer les postes de soutien au processus décisionnel qui répondront à ces besoins.
Demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR)
Q2. Pourquoi le transfert de la fonction liée à l'examen des risques avant renvoi a-t-il été reporté d'un an?
Citoyenneté et Immigration Canada a choisi de reporter le transfert de la fonction liée à l'ERAR de façon à réduire l'arriéré existant de dossiers relatifs à l'ERAR. Tout dossier relatif à l'ERAR qui fera toujours partie de l'arriéré deux ans après l'entrée en vigueur sera transféré à la CISR.
Greffe
Q3. En quoi consistera la structure organisationnelle du Greffe?
La SPR sera appuyée par un Greffe qui relèvera directement de la section. Les membres du personnel du Greffe seront regroupés en équipes décisionnelles travaillant en étroite collaboration avec les commissaires qu'ils appuient.
Les Greffes de la SAI et de la SI (tout comme le Greffe de la SAR lorsqu'il sera créé) relèveront de la structure de gestion régionale des opérations, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Le Greffe de la SI au bureau régional du Centre, à Queen's Plate, relèvera du VPA de la SI au bureau régional du Centre. C'est le cas, de façon officieuse, à l'heure actuelle, mais ces dispositions seront officialisées dans la nouvelle Loi.
De plus amples précisions concernant la structure organisationnelle n'ont pas encore été fournies.
Nous prévoyons toutefois que certaines fonctions des Greffes qui sont communes à toutes les sections, comme celles relatives aux dossiers et au courrier ainsi qu'au rôle et aux services d'interprétation, ne seront pas exercées par les sections, car elles peuvent être exécutées plus efficacement de façon centralisée par le bureau régional plutôt que par chaque section.
Arriéré
Q4. Pourquoi le projet de loi prévoit-il que des commissaires nommés par décret de la Section de la protection des réfugiés (SPR) pourront statuer sur les demandes d'asile de l'arriéré après l'entrée en vigueur et pourquoi des commissaires fonctionnaires de la SPR seront-ils embauchés et autorisés à trancher des demandes d'asile pendant la période comprise entre la sanction royale et l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi?
Cette disposition a été ajoutée aux mesures législatives afin de donner à la CISR la souplesse nécessaire pour gérer son arriéré.
À l'entrée en vigueur, il est possible que le nombre de commissaires nommés par décret1, et dont le mandat est toujours en cours, soit supérieur au nombre de commissaires requis à la Section d'appel des réfugiés. Si tel est le cas, ces commissaires pourront continuer à statuer sur les demandes d'asile présentées avant l'entrée en vigueur, jusqu'à l'expiration de leur mandat et de toute période d'après-mandat. Comme les demandes d'asile présentées avant l'entrée en vigueur ne pourront pas faire l'objet d'un appel à la Section d'appel des réfugiés, il n'y aurait aucun conflit si ces commissaires nommés par décret étaient nommés à la Section d'appel des réfugiés ultérieurement. Ainsi, la Commission pourra tirer parti de l'expérience des commissaires actuels de la SPR pour réduire l'arriéré.
De même, le fait de permettre à la Commission d'embaucher de nouveaux commissaires fonctionnaires de la SPR avant l'entrée en vigueur donnera l'occasion de nommer de nouveaux commissaires de la SPR plus tôt et de commencer à les former pour le nouveau système, en leur permettant d'acquérir de l'expérience pour statuer sur les demandes d'asile. Ainsi, ces commissaires fonctionnaires de la SPR pourront acquérir de l'expérience pour ce qui est de statuer sur les demandes d'asile avant l'entrée en vigueur. Cette mesure permettra à la CISR de continuer à réduire l'arriéré avant l'entrée en vigueur.
- 1. Il s'agit de nominations faites par le gouverneur général, sur la recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet), au moyen d'un décret. Ces nominations concernent notamment des postes de chefs d'organismes, de premiers dirigeants de sociétés d'État et de membres de tribunaux quasi judiciaires.