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Changements apportés au système d'immigration et de protection des réfugiés du Canada et aux activités de la CISR

Une présentation au personnel de la CISR par Brian Goodman, président et Simon Coakeley, secrétaire général
17 février 2012

Observations préliminaires du président
Que contient le nouveau projet de loi C-31?
Changements proposés afin d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le processus décisionnel
Conséquences : élimination de l'entrevue
Conséquences : délais plus courts
Conséquences : équipes décisionnelles
Conséquences : structure du Greffe
Conséquences : Section d'appel des réfugiés
Conséquences : bureaux régionaux et siège de la CISR
Prochaines étapes
Mot de la fin du Président

Observations préliminaires du président

• Je remercie tout le monde de se joindre à nous aujourd'hui.
• Je sais que vous êtes tous très occupés, mais le projet de loi qui a été déposé hier aura des répercussions importantes sur nous tous s'il reçoit la sanction royale et entre en vigueur. Nous estimons qu'il est très important de vous communiquer aujourd'hui certains renseignements dont nous disposons maintenant.
• Je crois que c'est la première fois que nous tenons une téléconférence de cette ampleur à l'échelle nationale. Ce n'est peut-être pas le moyen idéal, mais Simon et moi sommes d'avis qu'il est important pour tout le monde d'entendre le même message, au même moment.
• Le projet de loi C-31 la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, a été déposé hier. Je sais que Citoyenneté et Immigration Canada a travaillé sur le contenu du projet de loi pratiquement jusqu'à la dernière minute et n'a reçu l'approbation finale que récemment.
• Certains d'entre vous savent peut-être que, lorsque le gouvernement commence à travailler sur un projet de loi, ses travaux sont visés par le secret ministériel. Même si nous savions que des travaux étaient en cours, nous avons dû garder cette information confidentielle jusqu'à ce que le gouvernement la rende publique, et c'est ce qu'il a fait quand il a déposé le projet de loi hier.
• Comme vous le savez, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal administratif indépendant qui n'élabore pas ni n'influence les politiques. Je peux cependant vous dire que nous avons été consultés pendant la rédaction du projet de loi sur des questions d'ordre technique qui pourraient avoir des répercussions sur les activités de la CISR.
• Nous sommes conscients des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur vous tous, pour certains plus que d'autres. C'est pourquoi nous serons aussi francs et transparents que possible concernant ce que nous savons maintenant et ce dont nous pouvons parler ouvertement.
• Nous serons également clairs quand nous n'avons pas les réponses à vos questions, et nous tenterons de vous donner une idée du moment auquel nous pourrons y répondre.
• Je peux vous dire que ce nouveau projet de loi n'était pas prévu il y a environ un an, à savoir la dernière fois que j'ai parlé au personnel de la CISR au sujet des changements découlant de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, connue sous l'abréviation LMRER. S'il reçoit la sanction royale dans sa forme actuelle, ce projet de loi exigera que nous changions considérablement nos hypothèses de planification pour le nouveau système.
• J'aimerais cependant souligner que ce nouveau projet de loi, comme tous les projets de loi, est assujetti au processus parlementaire et que des amendements pourraient être apportés avant qu'il ait force de loi.
• Aussi, même si nous savons ce que le projet de loi prévoit, nous saurons ce que dira vraiment la loi seulement lorsque le projet aura reçu la sanction royale, notamment en ce qui a trait aux dispositions se rapportant à l'entrée en vigueur. De plus, nous prévoyons devoir réviser nos règles et devoir suivre à nouveau le processus de consultation avant l'entrée en vigueur.
• J'aimerais aussi souligner un autre point important, à savoir que nous continuerons de travailler sous le régime de la loi actuelle jusqu'à ce que la nouvelle loi entre en vigueur.
• Avant de céder la parole à Simon, qui vous expliquera plus en détail les répercussions du projet de loi, il est important de noter qu'une grande partie de l'information, que nous sommes sur le point de vous communiquer, est très récente. Nous voulons vous donner le plus d'information possible aujourd'hui, tout en reconnaissant que compte tenu du fait que certains de ces renseignements sont très récents, nous devrons peut-être revenir pour vous donner des éclaircissements sur certains points.
• Veuillez garder vos questions pour la fin, soit après que Simon aura terminé sa présentation. C'est avec plaisir que nous répondrons alors à vos questions ou à vos préoccupations.

Diapositive 1

Que contient le nouveau projet de loi C-31?

• Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
• Éléments déterminants :
  D'autres réformes du système de protection des réfugiés
  Des mesures pour lutter contre la migration clandestine (initialement proposées dans le projet de loi C-4)
  La collecte de données biométriques dans le cadre du programme des résidents temporaires

Notes d'allocution du secrétaire général

• Merci Brian.
• Vous devriez tous avoir des copies de la présentation que je vais utiliser, donc si vous voulez bien prendre la page 1, je vais commencer. Il y a des pages à la fin pour vos notes ainsi qu'une page si vous voulez soumettre une question.
• Le projet de loi C-31 s'intitule la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
• Le projet de loi proposé comprend trois grandes initiatives :
• Premièrement, d'autres mesures de réforme du système d'octroi de l'asile du Canada;
• Deuxièmement, des mesures pour lutter contre la migration clandestine. Ces mesures ont été initialement proposées dans le projet de loi C 4, c'est-à-dire la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien, et elles sont maintenant incluses dans ce nouveau projet de loi. Ces mesures vont avoir des implications pour la SI, la SAI et la nouvelle SPR, mais aujourd'hui nous allons discuter des mesures de réforme visant le système d'octroi de l'asile;
• Finalement, des mesures qui permettent au gouvernement d'exiger des demandeurs qu'ils fournissent des données biométriques lorsqu'ils demandent un visa de résident temporaire, un permis d'études ou un permis de travail.

Diapositive 2

Changements proposés afin d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le processus décisionnel

• Réduire les délais au début du processus
• Modifier le processus de désignation des pays d'origine
• Empêcher certains groupes de demandeurs d'asile d'interjeter appel de la décision rendue devant la nouvelle Section d'appel des réfugiés (SAR)

Notes d'allocution du secrétaire général

• En proposant des modifications à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le gouvernement a notamment pour but d'accélérer davantage le traitement des demandes d'asile et de rendre le processus décisionnel plus rapide.
• Le gouvernement propose de réduire les délais pour la tenue des audiences dans un règlement qui serait adopté par Citoyenneté et Immigration.
• Trois délais sont prévus à la SPR. Sur détermination de la recevabilité de la demande d'asile, les audiences auront lieu dans un délai de 30 jours pour les demandes d'asile présentées au Canada par des demandeurs d'asile venant de pays d'origine désignés; de 45 jours pour les demandes d'asile présentées à un point d'entrée par des demandeurs d'asile venant d'un pays désigné et de 60 jours pour les autres demandeurs d'asile. Les décisions de la SAR devront être rendues dans les 90 jours suivant la mise en état d'un appel, sauf dans les cas d'audiences sur titres; il s'agit-là d'une réduction de 30 jours
• Au lieu de se présenter à une entrevue visant à recueillir des renseignements, tous les demandeurs d'asile devront remplir un formulaire intitulé Fondement de la demande d'asile. Il va remplacer le Formulaire de renseignement personnel qu'on utilise actuellement.
• Le projet de loi comprend aussi des dispositions visant à modifier le processus de désignation des pays d'origine. Suivant la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, les pays d'origine seraient recommandés par un groupe d'experts et pourraient inclure tout ou partie d'un pays ou toute catégorie de ses ressortissants.
• Suivant la Loi visant la protection du système d'immigration du Canada, le ministre aurait le pouvoir de désigner un pays sans demander l'avis d'un groupe d'experts. Il ne pourrait cependant pas le faire pour une partie d'un pays.
• La demande d'asile des demandeurs d'asile venant de pays désignés sera quand même instruite par la CISR, mais dans un délai beaucoup plus court, c'est-à-dire : 30 jours s'ils présentent leur demande d'asile au Canada ou 45 jours s'ils la présentent à un point d'entrée.
• Un autre changement important qui est proposé consiste à empêcher certains groupes de demandeurs d'asile d'interjeter appel de la décision rendue par la SPR à la Section d'appel des réfugiés.
• Enfin, la fonction d'Examen des risques avant renvoi, ou ERAR, seront transférées à la CISR deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, plutôt qu'un an après.
• Comme le président l'a déjà souligné, les changements proposés doivent encore suivre le processus officiel, ce qui pourrait entraîner d'autres changements avant que le projet de loi devienne loi.
• Le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada fournit d'autres renseignements sur les changements aux dispositions législatives qui sont proposés. Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter des implications de ces changements pour la CISR.

Diapositive 3

Conséquences : élimination de l'entrevue

• Un formulaire intitulé Fondement de la demande d'asile remplacera l'entrevue visant à recueillir des renseignements, qui était prévue par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
• Le nouveau formulaire sera plus court que le Formulaire de renseignements personnels et axé sur des éléments précis de la demande d'asile.
• Le processus d'entrevue visant les postes de PM-03 est actuellement en suspens jusqu'à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale.

Notes d'allocution du secrétaire général

• Comme vous le savez, le processus de dotation visant les postes de PM-03, c'est-à-dire les agents chargés de l'entrevue, est actuellement en suspens.
• Comme le projet de loi propose de remplacer l'entrevue visant à recueillir des renseignements par un document intitulé Fondement de la demande d'asile, nous continuerons de maintenir le processus de dotation en suspens.
• Si le projet de loi, dans sa forme actuelle, reçoit la sanction royale, le processus de dotation visant les postes de PM 03 sera annulé.
• Nous sommes en train de modifier nos processus pour inclure le document Fondement de la demande d'asile.
• Le nouveau document devrait être plus court que le Formulaire de renseignements personnels et plus axé sur des aspects précis de la demande d'asile.
• L'important travail qui a déjà été accompli relativement à l'entrevue visant à recueillir des renseignements va nous aider à élaborer le formulaire de Fondement de la demande d'asile.
• Les modalités liées à ce nouveau formulaire vont figurer dans les Règles de la SPR. La CISR tiendra des consultations à l'interne et à l'externe au sujet du contenu de ce formulaire dans le cadre de son processus de consultation sur les règles.

Diapositive 4

Conséquences : délais plus courts

• Les demandes d'asile présentées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) seront traitées 80 p. 100 plus rapidement que dans le système actuel
• Délais : 30 jours / 45 jours / 60 jours
• Les commissaires interviendront directement à toutes les étapes du traitement des dossiers
• Fonction de l'agent du tribunal

Notes d'allocution du secrétaire général

• Les nouveaux délais plus serrés exigent des changements à la façon dont nous traitons les demandes d'asile à la SPR ainsi qu'à notre structure organisationnelle.
• Dans le contexte de la nouvelle SPR, nous devrons traiter les demandes d'asile 80 p. 100 plus rapidement que dans le système actuel. Cela veut dire que les changements apportés aux processus de la SPR seront importants.
• Pour que les décideurs puissent respecter les nouveaux délais, ils devront intervenir directement dans tous les aspects du traitement des dossiers des demandeurs d'asile. Dorénavant, nous ne ferons pas la catégorisation des dossiers; nous ne tiendrons pas de conférence préalable à l'audience ni d'entrevue dans le cadre du processus accéléré, parce que nous n'aurons pas le temps nécessaire pour accomplir ces fonctions.
• Les commissaires recevront le dossier dans les jours après qu'il aura été déféré à la CISR, et ils seront chargés de le préparer en vue de l'audience. À l'avenir, l'agent du tribunal n'aura donc plus de rôle à jouer dans la préparation des dossiers et dans la salle d'audience. Cela signifie qu'il n'y aura pas d'agents du tribunal dans la nouvelle SPR. Toutefois, d'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les agents du tribunal vont continuer d'exercer leurs fonctions.
• L'élimination de la fonction d'agent du tribunal à la SPR aura une incidence sur la description de travail générique de l'agent du tribunal, ce qui aura aussi des répercussions sur la SAI et la SI.
• Cela étant dit, la SAI et la SI ainsi que la nouvelle SAR auront besoin de soutien au processus décisionnel. Nous sommes en train d'examiner ces besoins précis pour déterminer le nouveau rôle à prévoir. Des descriptions de tâches seront élaborées et nous prévoyons donner plus d'information à ce sujet prochainement.
• La nouvelle SPR aura aussi besoin de soutien analytique pour surveiller les indicateurs clés de rendement et les questions de qualité sur les plans national et régional. Les analystes de la SPR vont relever directement du vice-président adjoint régional ou du commissaire coordonnateur. Une description de tâches pour ce nouveau poste est en cours d'élaboration. Nous prévoyons donner plus d'information à ce sujet prochainement.
• Nous ne savons pas encore combien de postes d'analyste il faudra à la nouvelle SPR, mais nous prévoyons que même avec les postes à la SAR, il y en aura beaucoup moins que le nombre d'agents du tribunal en poste actuellement.
• Ces changements entraîneront aussi l'abolition des postes de directeurs adjoints. Vu la suppression du poste générique d'agent du tribunal et l'élimination de l'entrevue visant à recueillir des renseignements dans le processus d'octroi de l'asile, le poste de directeur adjoint n'aura alors plus sa raison d'être.
• De la même manière, s'il n'y a plus de directeur adjoint, il ne sera plus nécessaire d'avoir un adjoint au directeur adjoint.
• Nous prévoyons la nécessité d'une gestion du soutien au processus décisionnel dans le nouveau système, mais nous n'avons pas encore établi exactement de quelle manière.
• Encore une fois, je souligne que ces changements seront mis en œuvre seulement lorsque les nouvelles dispositions législatives entreront en vigueur. Nous continuons donc pour l'instant de fonctionner selon le système actuel, où les agents du tribunal et les directeurs adjoints ainsi que les adjoints de ces derniers jouent un rôle très important.
• Nous avons discuté hier de ces répercussions possibles avec les agents du tribunal, les directeurs adjoints et les adjoints de ces derniers. Lorsque les changements proposés seront mis en œuvre, le cas échéant, nous veillerons à ce que les employés pour lesquels il y aura des conséquences bénéficient de tout le soutien et de toute l'orientation nécessaires pour trouver des options viables. Les Ressources humaines travaillent avec diligence pour fournir la documentation et le soutien requis.

Diapositive 5

Conséquences : équipes décisionnelles

• Les décideurs et les membres du personnel de soutien au Greffe de la SPR seront regroupés en équipes décisionnelles.
• Cela permettra :
  de restreindre le mouvement de dossiers;
  d'accroître la coordination entre les décideurs et le personnel du Greffe;
  de fournir une rétroaction améliorée et continue sur le rendement.

Notes d'allocution du secrétaire général

• Aujourd'hui la SPR a un Greffe de grande envergure et fort occupé. Pour restreindre le mouvement des dossiers, accroître la coordination entre les décideurs et le personnel du Greffe ainsi que fournir une rétroaction améliorée et continue sur le rendement, nous prévoyons que les décideurs de la SPR et certains membres du personnel de soutien au Greffe seront regroupés en ce que nous appellerons des « équipes décisionnelles ».
• Un commissaire coordonnateur sera responsable du rendement de l'équipe, sauf à Vancouver et à Calgary où il s'agirait du vice-président adjoint.
• Le personnel de soutien qui travaillera au sein de ces équipes recevra des directives de la Section.
• Le dossier sera transmis à l'équipe visée une fois le cas déféré et y restera jusqu'à ce que le cas soit réglé.
• Certaines activités clés, comme celles relatives aux dossiers et au courrier ainsi qu'au rôle et aux services d'interprétation, seront toujours exercées par des employés ne faisant pas partie des équipes, car il s'agit de services communs à toutes les sections et qui peuvent être fournis plus efficacement de façon centralisée au sein du bureau régional plutôt que de la section.
• Il s'agit manifestement de grands changements à la structure actuelle du Greffe, mais nous croyons qu'ils seront essentiels à notre réussite pour ce qui est du respect des nouveaux délais, qui seront encore plus serrés.

Diapositive 6

Conséquences : structure du Greffe

• Il faudra repenser complètement la fonction du Greffe à la SPR afin de respecter les nouveaux délais relatifs aux audiences.
• Des agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) effectueront la mise au rôle des audiences de la nouvelle SPR dès le moment où les demandes d'asile sont présentées.
• Il faut s'attendre à un nombre considérable de demandes de remises et d'ajournements.

Notes d'allocution du secrétaire général

• Pour respecter les délais relatifs aux audiences — c'est-à-dire 30, 45 ou 60 jours après le moment où la demande d'asile est déférée à la CISR —, la mise au rôle initiale des cas à la nouvelle SPR devra être effectuée par des agents de Citoyenneté et Immigration Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, pour le compte de la CISR, lorsque les demandeurs d'asile présentent leur demande d'asile au départ. En raison des courts délais, nous prévoyons qu'il y aura un nombre considérable de demandes de remises et d'ajournements.
• Selon les dispositions législatives et réglementaires prévues, les remises et les ajournements pourront toujours être accordés lorsque les considérations d'équité et de justice naturelle l'exigent. Cependant, ces remises et ces ajournements seront généralement accordés pour de courtes périodes, peut-être quelques jours ou une semaine ou deux, tout au plus.
• Cela signifie que le personnel du Greffe de la SPR devra travailler beaucoup plus étroitement avec les commissaires et les commissaires coordonnateurs de la SPR qu'il ne l'a fait auparavant. Donc, le personnel du Greffe de la SPR relèvera du vice-président adjoint de la SPR dans chaque région.
• C'est ce qui nous a poussés à mettre au point le concept d'équipe décisionnelle, au sein de laquelle le personnel du Greffe qui appuie un groupe de commissaires travaillera en fait dans les mêmes bureaux qu'eux, et les dossiers seront conservés dans l'unité de travail, à partir du moment où la demande d'asile est déférée à la CISR jusqu'à celui où la décision est rendue et communiquée au demandeur d'asile.

Greffe dans les bureaux régionaux et les autres sections

• J'imagine que vous vous posez la question à savoir quelles seront les répercussions pour les Greffes des autres sections. Les fonctions de Greffe pour la SAI, la SI et la nouvelle SAR continueront d'être assurées en dehors des sections, par un greffier, exactement comme c'est le cas actuellement. Il y aura deux greffiers par bureau régional, un greffier pour la SPR au sein de la SPR et un autre pour les trois autres sections à l'extérieur des autres sections.
• Le Bureau de la réforme, la direction nationale et régionale des Opérations ainsi que les sections vont collaborer avec les Ressources humaines pour mettre la dernière main aux nouveaux organigrammes et aux nouvelles descriptions de travail, le cas échéant..
• Comme le travail du Greffe va demeurer fondamentalement le même, nous nous engageons à créer le moins de bouleversements possible dans les niveaux et les classifications de tous les greffiers adjoints et des employés qui relèvent d'eux.
• En raison de la mise en place d'une nouvelle structure de Greffe à la SPR qui relève de la section dans chaque bureau régional, nous devrons créer un processus pour désigner les employés, comme les adjoints aux commissaires, les adjoints au soutien décisionnel, les adjoints au soutien du greffier, les agents de gestion des cas et les greffiers adjoints, qui feront partie des futures équipes décisionnelles et qui occuperont des postes associés au Greffe de la SPR.
• Le personnel du Greffe qui n'est pas affecté au Greffe de la SPR fera toujours partie de la structure régionale de gestion des opérations, mais il y aura une exception importante : étant donné que la SI dans les bureaux de Queen's Plate est effectivement indépendante, nous rendrons officielles les dispositions officieuses actuelles, et le Greffe de la SI au bureau régional du Centre relèvera du vice-président adjoint de la SI de ce bureau régional.
• Lorsque cette réorganisation sera terminée, nous donnerons de l'information sur la nouvelle structure organisationnelle et son mode de fonctionnement.

Diapositive 7

Conséquences : Section d'appel des réfugiés

• Certains groupes de demandeurs d'asile ne pourront plus interjeter appel à la SAR
• Comme il y aura moins de cas à traiter à la SAR, il faudra moins de commissaires et de personnel de soutien pour traiter les appels
• L'effectif de la SAR sera donc réduit

Notes d'allocution du secrétaire général

• Nous avions initialement prévu qu'il faudrait environ 90 commissaires à la SAR pour trancher les appels lorsque le nouveau système entrerait en vigueur.
• Les demandeurs d'asile qui présentent des demandes d'asile venant des pays d'origine désigné, des demandes d'asile manifestement infondées ou sans fondement crédible, des demandes d'asile faisant partie de l'arriéré, des demandes d'asile visées par une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs et les demandes d'asile déposées par quelqu'un qui fait partie d'une arrivée irrégulière n'auront pas le droit d'interjeter appel à la SAR. C'est pourquoi nous prévoyons maintenant avoir besoin de moins de commissaires et de personnel de soutien à la SAR.
• La mesure dans laquelle la SAR sera réduite va dépendre des dispositions réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada relativement à la désignation de pays d'origine, de la décision du ministre de désigner des pays précis et du volume de demandes d'asile que ces pays représentent comparativement à la charge de travail globale liée aux demandes d'asile.
• Toutefois, nous prévoyons toujours que dans le cadre de ces modifications législatives, la nouvelle SAR sera un tribunal très important.
• Nous sommes heureux de constater que le travail sur la nouvelle SAR progresse très bien. Nous avons déjà tenu un certain nombre de simulations d'audience, et les résultats ont été positifs.

Diapositive 8

Conséquences : bureaux régionaux et siège de la CISR

• Ces changements influeront sur d'autres postes, y compris les postes de direction.
• La Direction générale des opérations n'aura plus la même structure qu'à l'heure actuelle.
• Il faudra renforcer la politique stratégique et la capacité de planification de la Commission.
• Il faudra du temps pour définir les détails de la nouvelle structure; nous nous penchons encore sur les conséquences.

Notes d'allocution du secrétaire général

• Ces changements influeront inévitablement sur d'autres postes, particulièrement les postes de gestion dans les bureaux régionaux et au siège de la Commission.
• La Direction générale des opérations n'existera probablement pas dans sa structure actuelle, mais je ne peux pas vous dire maintenant de quoi aura l'air le siège de la Commission ni la structure régionale, car il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous renforcerons notre politique stratégique et notre capacité de planification.
• Au bout du compte, il faudra du temps pour définir la nouvelle structure. Il y a encore de nombreuses questions auxquelles nous aimerions avoir les réponses, mais il est essentiel de créer la bonne structure. Notre mandat est trop important pour ne pas réussir.

Diapositive 9

Prochaines étapes

• D'ici l'entrée en vigueur :
  Nous continuons à travailler sous le régime du système actuel.
  Nous maintenons nos efforts en vue de la réduction de l'arriéré.
• Engagement :
  Nous maintenons notre engagement à faire participer le personnel de la CISR à la mise en œuvre des changements à venir.

Notes d'allocution du secrétaire général

• Nous allons continuer de vivre une période d'incertitude jusqu'à ce que le projet de loi C-31 reçoive la Sanction royale et le gouvernement annonce une nouvelle date d'entrée en vigueur.
• Nous sommes également très conscients de l'imminence du Plan d'action de réduction du déficit. Il faudra cependant attendre le dépôt du budget pour en connaître les répercussions exactes sur la CISR, et c'est à ce moment que nous prévoyons avoir plus de renseignements à vous communiquer—et le gouvernement n'a pas encore annoncé une date pour le budget.
• Nous informerons, de façon continue, le Syndicat de l'emploi et de l'immigration du Canada de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et collaborerons avec eux pendant cette transition.
• La planification et la mise en œuvre des changements dont il est question aujourd'hui vont exiger un virage culturel et opérationnel dans la façon dont nous pensons à notre travail et l'accomplissons.
• Je sais que nous pouvons compter sur votre dévouement et votre collaboration soutenus pendant cette période difficile.
• D'ici l'entrée en vigueur, nous continuerons cependant à fonctionner selon le système actuel et tenter d'atteindre nos objectifs de réduction de l'arriéré.
• Le Bureau de la réforme continuera à faire appel au personnel de l'ensemble de la CISR pour ce qui est de la mise en œuvre des prochains changements.
• Avant de céder la parole à Brian, je comprends que je vous ai donné beaucoup d'information en très peu de temps. Nous allons répondre à des questions aujourd'hui, mais nous n'aurons pas assez de temps pour répondre à toutes celles que vous pourriez avoir. Vous en aurez aussi sûrement d'autres d'ici quelques jours et quelques semaines. Nous sommes déterminés à vous fournir des renseignements complets et exacts dès que nous sommes en mesure de le faire. Mes notes d'aujourd'hui seront affichées sur infonet dès que possible après cette réunion.
• Je vous remercie de votre attention et je cède maintenant la parole à Brian à Toronto.

Mot de la fin du Président

• Je vous remercie, Simon. Vous avez donné à notre personnel beaucoup d'information à assimiler. Pourtant, comme vous l'avez remarqué, vous avez soulevé de nombreuses questions auxquelles nous ne sommes pas en mesure de répondre aujourd'hui.
• Je tiens à assurer chacun et chacune d'entre vous que nous sommes très conscients de l'ampleur des changements proposés.
• Nous tenions à ce que vous ayez cette information dès que possible, même si nous nous rendons compte qu'il y a des renseignements que nous ignorons pour l'instant. Nous continuerons à vous informer dès que nous le pourrons.
• Nous continuerons également à diffuser de l'information en ligne et serons heureux de recevoir vos commentaires et vos questions, soit directement, soit par le lien « Contactez-nous » situé dans la section de la réforme sur infonet.
• Nous vous remercions de votre patience et de votre attention au fur et à mesure que nous suivons l'évolution de ce projet de loi.
• Nous savons qu'une partie de cette information a une incidence sur certains d'entre vous sur le plan personnel. Soyez assurés que la direction vous traitera tous avec respect et que nous vous apporterons toute l'aide et tout le soutien que nous pouvons pendant cette période de transition.
• En période de transition, nous pourrions ressentir le besoin d'avoir un peu de soutien. En plus du soutien que nous nous apportons les uns aux autres et de celui que nous recevons de nos collègues et de nos gestionnaires ainsi que de nos amis et de la famille, je tiens à vous rappeler que nous avons accès au Programme d'aide aux employés, et ce, jour et nuit, tous les jours. Il s'agit d'un service tout à fait confidentiel. La CISR ne connaît pas l'identité des personnes qui font appel à cette ressource précieuse. Tout ce que l'on nous dévoile, c'est que quelqu'un de la CISR a utilisé le service.
• Vos efforts et votre attention soutenus pendant cette période sont essentiels, et nous vous en sommes grandement reconnaissants, peu importe votre rôle précis à la CISR.
• En travaillant ensemble en tant qu'équipe, je suis certain que nous atteindrons nos objectifs. En effet, comme nous le savons, une équipe efficace se compose de personnes dotées d'antécédents et de compétences variés et qui assument des rôles différents, mais qui ont un engagement réciproque et une détermination commune pour ce qui est d'atteindre les objectifs de leur organisation.
• J'aimerais également profiter de l'occasion pour vous remercier sincèrement de vos efforts et de votre contribution dans le cadre de la préparation en vue de la mise en œuvre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ou pour veiller au maintien de nos activités et de la productivité pendant cette période.
• Je vous remercie.

sous toutes réserves