Dépôt du projet de loi C-31 intitulé Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Le 16 février 2012, l'honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, a déposé le projet de loi intitulé Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada à la Chambre des communes.
Le projet de loi propose de nombreux changements au système d'octroi de l'asile actuel, incluant des modifications à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER). La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada élabore actuellement un plan de travail afin d'être prête à appliquer les changements requis dans les délais fixés si le projet de loi reçoit la sanction royale dans sa forme actuelle. La LMRER devait entrer en vigueur au plus tard le 29 juin 2012, mais les dispositions législatives proposées modifieront la date d'entrée en vigueur de façon à ce qu'elle puisse être fixée par le gouverneur en conseil. Nous invitons toutes les personnes concernées par le système de protection des réfugiés à se familiariser avec le projet de loi.
Pour de plus amples renseignements au sujet du projet de loi, veuillez consulter le site Web de CIC.
Documents connexes