Initiatives récentes concernant le système d’octroi de l’asile

Notes d'allocution de Simon Coakeley
Secrétaire général de la CISR

Présentation au
Conseil canadien pour les réfugiés
Le 26 mai 2011, Hamilton

Objectif

• Changements qui seront apportés au système d’octroi de l’asile du Canada – mise en œuvre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER).
• Aperçu
• Nouvelle entrevue de demande d’asile

Calendrier du projet de la réforme

• 29 juin 2010 : sanction royale
• Juillet – novembre 2010 : étape de conception
• Septembre – décembre 2010 : étape de planification
• Janvier – décembre 2011 : étape de mise en œuvre
• Octobre – novembre 2011 : étape d’essai opérationnel
• Décembre 2011 : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions - la date n’est pas encore confirmée
• Décembre 2011 – décembre 2012 : premières entrevues, premières audiences à la Section de la protection des réfugiés (SPR), premières décisions de la Section d’appel des réfugiés (SAR), préparatifs pour le transfert des responsabilités relatives à l’examen des risques avant renvoi (ERAR)
• Un an après l’entrée en vigueur (décembre 2012) : transfert des responsabilités relatives à l'ERAR (à confirmer)

Éléments de la mise en œuvre (aperçu)

Règlement (Citoyenneté et Immigration Canada)

• Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a publié préalablement l’ébauche du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.
• L’ébauche du Règlement contient des détails sur la désignation des pays d’origine et les divers délais à la SPR et à la SAR.

Processus d’élaboration des règles de la CISR

• Les intervenants ont été consultés exhaustivement à l’égard de l’ébauche des Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR) et Règles de la Section d’appel des réfugiés (Règles de la SAR).
• Les commentaires des intervenants ont entraîné environ 30 modifications distinctes.
• Les Règles de la SPR et les Règles de la SAR devraient être publiées préalablement dans la Partie 1 de la Gazette du Canada en juillet/août.
• Tous les Canadiens auront la possibilité de formuler des commentaires
• La publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait avoir lieu à l’automne.

Consultations avec des intervenants de la CISR

• La CISR entretient une relation importante de longue date avec ses intervenants. En effet, la CISR a récemment été félicité par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés quant à notre travail sur la politique en matière de représentants désignés.
• La CISR dispose d’un Comité consultatif national sur les pratiques et les procédures, qui a été mis sur pied en 1994 afin d’encourager les communications et les consultations systématiques avec des groupes d’intervenants clés disposant de comités semblables dans chaque région.
• Au cours des 10 derniers mois, nous avons tenu des consultations officielles et officieuses sur les règles, le projet pilote sur l’entrevue de même que la structure et l’approche de l’entrevue de demande d’asile; ces consultations se poursuivront avec nos intervenants au fur et à mesure que nous progressons vers la date d’entrée en vigueur.

Entrevue de demande d’asile

• Le Parlement a décidé de remplacer le Formulaire de renseignements personnels par une entrevue.
• L’entrevue doit avoir lieu au plus tôt 15 jours après qu’une demande d’asile a été déférée.
• L’entrevue vise à obtenir des détails sur la demande d’asile, à fournir de l’information au demandeur d’asile sur le processus d’octroi de l’asile et à mettre au rôle l’audience.
• La CISR est en train d’élaborer des procédures et des outils pour la tenue de l’entrevue de demande d’asile et la production d’un rapport sur l’entrevue.

Section de la protection des réfugiés

• Le premier palier d’audience (à la SPR) sera présidé par des commissaires fonctionnaires.
• Ils pourront établir qu’une demande d’asile est manifestement infondée s’il est évident qu’elle est frauduleuse.
• L’ébauche du Règlement de CIC prévoit des délais :
  • audiences pour les demandeurs d’asile venant de pays d’origine désignés dans les 60 jours suivant l’entrevue;
  • autres audiences dans les 90 jours suivant l’entrevue.
• La majorité des décisions de la SPR sera rendue à l’audience.

Section d'appel des réfugiés

• La SAR est une nouvelle section où les appels seront instruits par des commissaires nommés par décret.
• Le demandeur d’asile ou le ministre peut interjeter appel relativement à une question de fait, de droit, ou de fait et de droit.
• Les appels seront principalement instruits sur dossier.
• L’ébauche du Règlement de CIC prévoit les délais suivants :
  • Quinze (15) jours pour interjeter appel et le mettre en état;
  • Trente (30) jours pour rendre une décision concernant les demandes d’asile liées aux pays d’origine désignés et celles qui sont manifestement infondées;
  • Cent vingt (120) jours pour rendre une décision dans tous les autres cas.
• La SAR peut :
  • confirmer une décision de la SPR;
  • casser une décision de la SPR et y substituer sa décision;
  • renvoyer l’affaire à la SPR avec des directives, sous réserve de certaines conditions prévues dans la Loi.

Examen des risques avant renvoi

• Une fois que la SPR ou la SAR aura rendu une décision défavorable définitive, il sera interdit au demandeur d’asile débouté, sauf quelques exceptions, d’avoir recours à l'ERAR pendant un an, période pendant laquelle ce dernier pourra être renvoyé.
• Un an après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la fonction d'ERAR sera transférée à la CISR, où des commissaires de la SPR rendront les décisions.
• Le ministre de CIC conservera le pouvoir d’effectuer des ERAR dans le cas des personnes interdites de territoire pour grande criminalité, criminalité organisée, crimes de guerre ou celles qui présentent un danger pour la sécurité nationale.

Bureaux itinérants

• Besoin avéré d’avoir un accès permanent à des locaux pour mener des entrevues et des audiences au bureau régional de l’Ouest, à l’extérieur de Vancouver et de Calgary.
• La CISR cherche une solution plus durable à Edmonton et à Winnipeg.
• Les agents chargés des entrevues et les commissaires se rendront dans les bureaux itinérants au besoin, ou auront recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence.

Dotation

• Progrès:
  • Nominations à des postes de direction importants :
    • Ross Pattee - vice-président de la nouvelle SPR;
    • Ken Sandhu - dirigeant principal de la SAR.
  • Processus de dotation en cours pour tous les nouveaux postes :
    • concours interne (au sein de la fonction publique);
    • concours externe (ouvert à la population).

Transition

• Les décisions concernant les demandes d’asile pour lesquelles des éléments de preuve de fond ont été examinés par un commissaire de la SPR nommé par décret avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi seront toujours rendues par ce même commissaire.
• Les décisions concernant les demandes d’asile présentées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, mais pour lesquelles aucun élément de preuve de fond n’a été examiné, seront rendues par les commissaires fonctionnaires de la SPR dans le cadre du nouveau système.
• Les décisions rendues à la SPR après l’entrée en vigueur pourront faire l’objet d’un appel à la SAR.
• La CISR élabore actuellement un plan de transition qui s’échelonnera sur les trois mois précédant et suivant l’entrée en vigueur.

Entrevue de demande d’asile

Projet pilote sur l’entrevue

• Au cours des 6 derniers mois, la CISR a tenu 10 entrevues pilotes avec de véritables demandeurs d’asile et des conseils qui se pratiquaient.
• Les entrevues pilotes ont été extrêmement utiles pour déterminer :
  • la procédure pour les entrevues;
  • le rôle des participants à l’entrevue et du personnel du Greffe;
  • la structure du rapport d’entrevue;
  • les formulaires, les locaux et le matériel nécessaires.

• Les agents chargés des entrevues formés pourront effectuer la majorité des entrevues en moins de quatre heures (1,5 à 3,5 heures).
• Les agents chargés des entrevues formés pourront rédiger un rapport d’entrevue qui permettra au commissaire de la SPR de tenir une audience équitable et efficace.
• Des intervenants seront invités à observer des simulations d’entrevues dans les bureaux régionaux au cours des prochains mois.

Rôle de l’agent chargé de l’entrevue

• obtenir de l’information pertinente des demandeurs d’asile sur le fondement de l’asile, et non évaluer la crédibilité du demandeur d’asile;
• transmettre de l’information à propos du processus d’octroi de l’asile;
• contrôler le processus d’entrevue en réglant les questions de procédure au fur et à mesure qu’ils surviennent;
• préparer le rapport d’entrevue qui sera examiné par le commissaire de la SPR lorsqu’il décidera s’il convient d’accueillir ou de rejeter la demande d’asile.

Processus d'entrevue

• Durant l’entrevue, l’agent :
  • accueillera l’interprète, le demandeur d’asile et le conseil dans une salle d’entrevue munie d’un ordinateur, d’écrans, d’une imprimante, d’un graveur de DVD et de microphones enregistreurs;
  • commencera l’enregistrement, fera les présentations, fera prêter serment et réglera les questions préliminaires (p. ex., jonction/séparation, nomination d’un représentant désigné, etc.);
  • expliquera le but de l’entrevue, les rôles des participants, la procédure d’entrevue et le processus à la fin de l’entrevue.
  • recevra tout document supplémentaire de la part du demandeur d’asile ou du conseil et inscrira les détails dans le rapport d’entrevue;
  • expliquera au demandeur d’asile comment parler à l’aide d’un interprète;
  • examinera le formulaire IMM 0008 (anciennement le formulaire IMM 5611), comme le précise le rapport d’entrevue, et n’inscrira que l’information manquante différente ou additionnelle;
  • posera les questions nécessaires pour rédiger le rapport d’entrevue;
  • inscrira les questions et les réponses dans le rapport d’entrevue.
• Le conseil peut poser des questions pour aider le demandeur d’asile.
• Le demandeur d’asile :
  • examinera le rapport d’entrevue;
  • y apportera des corrections, des modifications ou des ajouts;
  • signera le rapport terminé.
• L’agent chargé de l’entrevue remettra au demandeur d’asile ou au conseil :
  • les documents de la CISR;
  • l’index des pays du cartable national de documentation;
  • l’enregistrement audio sur DVD de l’entrevue.
• L’audience à la SPR est provisoirement mise au rôle avant l’entrevue, et la date est confirmée à l’entrevue compte tenu de la priorité de la demande d’asile relativement à la mise au rôle (p. ex., pays d’origine désigné) et des discussions avec le conseil.

Prochaines étapes

• Peaufiner les procédures d’entrevue et les formulaires.
• Continuer le projet pilote sur l’entrevue dans tous les bureaux régionaux et se servir des leçons tirées afin d’améliorer le processus.
• Continuer de concevoir du matériel didactique.