Rédaction des Règles de la Section de la protection des réfugiés, des Règles de la Section d'appel des réfugiés et des Règles sur le serment professionnel

Le processus canadien de réglementation à l'œuvre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

En vue de la mise en œuvre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), de nouvelles Règles de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et Règles de la Section d'appel des réfugiés (SAR) doivent être rédigées, et les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [CISR]), qui s'appliquent à tous les commissaires de la CISR, doivent être révisées. Conformément au paragraphe 161(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le président, sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil et en consultation avec les chefs de sections, peut prendre des règles visant les travaux, la procédure et la pratique des sections de la Commission.

Les règles de la CISR sont visées par la définition de « règlement » énoncée dans la Loi sur les textes réglementaires. Puisqu'elles sont sujettes à l'approbation du gouverneur en conseil, les règles doivent être rédigées conformément au processus d'élaboration des règlements fédéraux comme tout autre règlement pris par décret.

Différents intervenants du gouvernement ayant chacun des rôles et des responsabilités distincts prennent part au processus d'élaboration des règlements fédéraux. Le processus compte plusieurs étapes :

1. la rédaction des règles proposées ou la préparation des instructions de rédaction;
2. l'examen de l'ébauche des règles par la Section de la réglementation du ministère de la Justice, suivi de la remise de copies estampillées;
3. la publication préalable des règles proposées dans la partie I de la Gazette du Canada après l'obtention de l'approbation du Conseil du Trésor, en sa qualité de comité du Cabinet (la publication préalable offre à tous les Canadiens la possibilité de transmettre leurs commentaires sur les règles proposées);
4. l'examen des commentaires reçus et la révision, au besoin, de l'ébauche des règles;
5. le nouvel examen, par le ministère de la Justice, de l'ébauche révisée des règles, suivi de la remise de nouvelles copies estampillées;
6. la publication finale des règles dans la partie II de la Gazette du Canada après l'obtention de l'approbation du gouverneur en conseil.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Thomas Vulpe
Directeur général, Bureau de la réforme