Présentation du projet de loi sur la réforme

Aujourd'hui, Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, a présenté le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, à la Chambre des communes. Le ministre a indiqué que le projet de loi « améliorera le système de protection des réfugiés du Canada, permettra de rendre plus rapidement des décisions en ce qui concerne les demandes d'asile et d'accorder une protection plus rapidement à ceux qui en ont besoin ».

Bien que la législation proposée comporte des changements pour l'ensemble du système de protection des réfugiés au Canada, du point d'entrée aux demandes d'asile accueillies ou au renvoi, les points suivants toucheraient directement la CISR.

Une entrevue visant à recueillir de l'information serait menée par un fonctionnaire à la CISR dans les huit jours suivant le renvoi du dossier. Au cours de cette entrevue, une audience serait mise au rôle dans un délai de 60 jours et serait tenue par un décideur fonctionnaire de la SPR.

Si une demande d'asile était refusée par la SPR, la plupart des demandeurs d'asile auraient accès à un processus d'appel à la nouvelle Section d'appel des réfugiés (SAR), dotée en personnes nommées par décret à la CISR. Dans l'éventualité où une décision défavorable de la SPR serait maintenue en appel, les appelants pourraient demander l'autorisation de demander un contrôle judiciaire par la Cour fédérale de la décision relative à l'appel.

Le projet de loi permet au ministre de désigner un pays ou la partie d'un pays ou une catégorie de ressortissants, s'ils répondent aux critères établis dans le RIPR. Un demandeur d'asile venant d'une région ou appartenant à une catégorie désignée à ce titre ne pourrait pas interjeter appel à la SAR de la CISR, mais pourrait demander l'autorisation de demander un contrôle judiciaire par la Cour fédérale d'une décision défavorable rendue par la SPR.

Il y aura une interdiction d'exercer d'autres recours pendant un an, notamment l'examen des risques avant renvoi (ERAR) ou une demande présentée pour des motifs d'ordre humanitaire après la décision finale de la CISR.

Il est prévu que le projet de loi entrera en vigueur au plus tard deux ans après la date à laquelle il aura reçu la sanction royale.

Les mesures législatives proposées confirment le rôle essentiel que joue la CISR, et ce projet de loi a pour effet de réaffirmer l'importance d'un tribunal indépendant du gouvernement dont le processus décisionnel est indépendant.

Brian Goodman
Président

Simon Coakeley
Secrétaire général