Publication des Directives n^o 6 : Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié une nouvelle version de ses Directives n^o 6 : Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure. Cet instrument entre en vigueur le 14 avril 2010, et s'applique aux trois sections. Il remplace le document de 2003, intitulé Directives n^o 6 : Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure à la Section de la protection des réfugiés.

Les Directives expliquent la procédure que suit la CISR avant et pendant une audience pour assurer une mise au rôle équitable et efficace de ses procédures dans les trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel de l'immigration et la Section de l'immigration. Elles fournissent aux commissaires des critères à prendre en considération lorsqu'ils traitent les demandes de changement de la date ou de l'heure d'une procédure mise au rôle et constituent l'un des nombreux outils utilisés par la CISR pour réduire le taux d'ajournements et de remises évitables.

Bien que les décideurs ne soient pas tenus de suivre les Directives du président, on s'attend à ce qu'ils les appliquent ou à ce qu'ils justifient leur décision de s'en écarter, le cas échéant. Les Directives reflètent l'engagement de la CISR de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

Brian Goodman
Président