20e anniversaire de la CISR - La décision historique Singh
La décision Singh est souvent citée comme étant une décision historique pour la procédure de reconnaissance du statut de réfugié du Canada. Mais que savez-vous exactement à propos de la décision Singh? Cette décision de principe de la Cour suprême du Canada, qui a fini par modifier la procédure de reconnaissance du statut de réfugié du Canada, présente de nombreux aspects fascinants et instructifs.
Tout d’abord, savez-vous que cette décision concernait sept appelants, dont six s’appelaient Singh? Six des appelants étaient des citoyens de l’Inde qui revendiquaient le statut de réfugié au sens de la Convention parce qu’ils craignaient d’être persécutés par les autorités indiennes en raison de leurs activités et de leurs opinions politiques. La septième appelante, Mme Indrani, était une citoyenne de la Guyane dont la revendication était fondée sur une crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion et de ses opinions politiques. Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration ainsi que la Commission d’appel de l’immigration avaient tous les deux rejetés leurs revendications, et un appel avait été interjeté auprès de la plus haute cour du pays : la Cour suprême du Canada.
La question à trancher par la Cour suprême était de déterminer si la procédure de reconnaissance du statut de réfugié en vigueur à l’époque était invalide parce qu’elle n’accordait pas nécessairement au revendicateur du statut de réfugié le droit à une audience. Les appelants avaient fait valoir que cette procédure contrevenait à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits.
L’article 7 de la Charte dispose que : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
L’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits dispose que : « […] nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme […] e) privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations. »
La décision de la Cour suprême, fondée sur les motifs de six juges, a été rendue le 4 avril 1985.
Trois des juges de la Cour suprême ont invoqué la Charte canadienne des droits et libertés comme fondement de leur décision. La plus grande préoccupation des juges, au sujet de la Loi sur l’immigration, était que la personne qui revendiquait le statut de réfugié n’avait pas suffisamment d’occasions pour exposer sa cause et connaître le contenu du dossier dont disposait le ministre. À l’époque, une revendication présentée à la Commission d’appel de l’immigration (CAI) était habituellement rejetée avant que la personne qui revendiquait le statut de réfugié n'ait eu l'occasion de connaître le contenu du dossier dont disposait le ministre, dans le contexte d'une audience. En conséquence, la Cour a conclu que la procédure de reconnaissance du statut de réfugié prévue par la Loi sur l’immigration de 1976 constituait, pour la personne qui revendiquait le statut de réfugié, un déni de justice fondamentale et contrevenait à l'article 7 de la Charte.
Les trois autres juges s’étaient appuyés sur la Déclaration canadienne des droits pour fonder leur décision. Dans leurs motifs, ils expliquaient que, pour respecter l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, une audience complète devait avoir lieu afin d’examiner la revendication du statut de réfugié présentée par des appelants.
La décision a modifié considérablement la procédure de reconnaissance du statut de réfugié du Canada et a contribué à mener à la création de la CISR telle que nous la connaissons aujourd’hui. Il est également important de souligner que ce cas a été l’un des premiers cas comportant une analyse approfondie de l’article 7 de la Charte que la Cour suprême a été appelée à trancher.
Aujourd’hui encore, la Journée des droits des réfugiés (qui a lieu le 4 avril) commémore la décision Singh et l’incidence que celle-ci a eue sur les droits des réfugiés.
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