10 avril 2008
Publication de la Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés
La CISR a publié aujourd'hui sa Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés .
Cette politique régit le processus de traitement des plaintes soulevées dans l'une des sections de la CISR contre des représentants qui exigent peut-être une rémunération alors qu'ils avaient déclaré ne pas être rémunérés pour représenter une personne dans toute affaire devant la CISR ou pour faire office de conseil.
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés comprend des dispositions précises qui régissent les conseils autorisés dans les affaires en matière d'immigration et de protection des réfugiés. Selon le Règlement, deux types de représentants peuvent comparaître devant la CISR :
- les représentants autorisés, qui peuvent être rémunérés ou non, comme les membres en règle du barreau d'une province ou d'un territoire, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration;
- les représentants non rémunérés, qui ne demandent pas de rémunération pour leurs services.
Conformément aux objectifs du Règlement, la CISR s'est engagée à protéger l'intégrité de ses procédures en s'assurant que les conseils qui représentent des personnes dans le cadre des procédures de la CISR sont, en fait, autorisés à le faire.
Si de l'information présentée à la CISR donne lieu à une plainte officielle en ce qui concerne une éventuelle représentation rémunérée non autorisée, cette politique expose un mécanisme officiel d'examen et de mesures correctives à prendre, le cas échéant.
Cette politique a été élaborée pour respecter les principes d'équité et de justice naturelle tout en maintenant l'intégrité des processus de la CISR pour les personnes qui comparaissent devant elle.