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Message concernant la décision Thamotharem de la cour fédérale

Le 6 janvier 2006, la Cour fédérale a publié les motifs de sa décision relativement à l'affaire Thamotharem. Dans cette affaire, la Cour a infirmé la décision de la Section de la protection des réfugiés aux motifs que certaines dispositions des Directives 7 entravaient l'exercice du pouvoir discrétionnaire des commissaires.

QUESTIONS CERTIFIÉES

La Cour a accepté de certifier les trois questions suivantes :

1. Est-ce que l'application des paragraphes 19 et 23 des Directives 7 du président contrevient aux principes de justice naturelle en portant indûment atteinte au droit des demandeurs d'asile d'être entendus?
2. Est-ce que l'application des Directives 7 entrave le pouvoir discrétionnaire des commissaires de la CISR?
3. Est-ce que le fait de conclure que les Directives 7 entravent l'exercice du pouvoir discrétionnaire des commissaires de la Section de la protection des réfugiés signifie que la demande de contrôle judiciaire doit être accordée, peu importe que l'équité procédurale ait été autrement assurée ou non au demandeur en l'espèce ou peu importe s'il était possible de rejeter la demande d'asile en s'appuyant sur un autre motif?

LÉGALITÉ DE L'ORDRE DES INTERROGATOIRES ÉTABLI AUX DIRECTIVES 7

Dans l'arrêt Thamotharem, la Cour a confirmé la légalité de l'ordre des interrogatoires énoncé dans les Directives 7. La Cour a maintenu que l'ordre des interrogatoires établi aux Directives 7 n'était pas contraire aux principes de justice naturelle ni à l'équité procédurale, en ce sens que ces principes n'exigeaient pas que l'audience soit menée de manière à ce que le demandeur d'asile soit d'abord interrogé par son conseil afin qu'il ait une véritable possibilité de présenter son cas de façon complète et équitable. La Cour a également déclaré que les procédures énoncées dans les Directives 7 ne déformaient pas le rôle décisionnel de la Section de la protection des réfugiés au point de contrevenir à la loi.

ENTRAVE AU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Toutefois, la Cour a conclu que les Directives 7 entravaient le pouvoir discrétionnaire des commissaires puisque, dans l'ensemble, elles exigeaient de ceux-ci qu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire d'une façon particulière. Cette conclusion était fondée sur le vocabulaire obligatoire utilisé dans les Directives 7, sur la description [traduction] « étroite et limitée » des circonstances exceptionnelles et sur [traduction] « la conformité attendue par la CISR exprimée de façon peu subtile ».

RÉPONSE DE LA CISR

Entre-temps et s'il y a lieu, d'ici à ce qu'un appel soit interjeté, la Commission veillera à ce que :

1. tous les commissaires reçoivent une copie de la décision;
2. les activités de surveillance mentionnées dans la décision concernant les Directives 7 soient suspendues;
3. les commissaires soient informés du fait que la Cour a précisément conclu que l'ordre des interrogatoires établi aux Directives 7 est équitable et n'est pas contraire aux principes de justice naturelle, mais a conclu que certaines dispositions des Directives 7 entravaient leur pouvoir discrétionnaire;
4. les commissaires sachent qu'ils peuvent continuer à exercer leur pouvoir discrétionnaire en décidant de l'ordre le plus approprié des interrogatoires au cours d'une audience, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, y compris décider si l' APR ou le commissaire devrait commencer l'interrogatoire.

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