Contrôles des motifs de détention - Conseils

La Section de l'immigration contrôle les motifs de détention de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Avis

Nouvelles

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada procédera à une vérification des contrôles des motifs de détention de longue duréeDans le respect de son engagement à faire preuve d'excellence dans l'exercice de la justice administrative, la CISR procédera à une vérification indépendante des contrôles des motifs de détention effectués par la Section de l'immigration.
Traitement des demandes présentées par le ministre afin d’intervenir au moyen d’observations écrites seulement dans le cadre des cas visés par l’alinéa 36(1)a)La SI a rédigé un avis qu’elle transmettra aux parties lorsqu’elle recevra du ministre une demande pour intervenir dans une affaire au moyen d’observations écrites seulement.
La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada reçoit la sanction royaleLe 28 juin, le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a reçu la sanction royale.
Avis - Nouvelles dispositions concernant les renseignements sur le représentant autoriséDe nouvelles dispositions réglementaires régissent la désignation des personnes autorisées à représenter une personne en cause devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

 

Références juridiques