Politiques
La Politique est un énoncé officiel qui explique les objectifs et les rouages des activités opérationnelles à la Commission. Elle peut énoncer les responsabilités particulières des décideurs et du personnel qui appuient le processus décisionnel. La politique est un instrument souple, dont la teneur détermine dans quelle mesure elle est d'application obligatoire. Elle contient souvent des éléments d'application obligatoire, mais peut aussi énoncer des principes généraux ou définir les domaines d'exercice du pouvoir discrétionnaire.
Politiques
Tous les tribunaux
Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés (avril 2008)
La présente politique a pour objet d'établir une méthode uniforme de traitement des plaintes concernant des représentants non autorisés (ou conseils) qui peuvent représenter une personne, la conseiller ou agir comme consultants pour elle, dans toute affaire devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), contre rémunération.
Politique sur l'utilisation des directives du président (octobre 2003)
Cette politique établit un cadre qui définit les circonstances dans lesquelles le pouvoir du président peut être exercé, ainsi que le processus menant à la décision de donner des directives.
La tenue de nouvelles audiences sur ordonnance de la cour (juin 2003)
La politique est publiée à nouveau avec les modifications corrélatives nécessaires en vue de se conformer à la nouvelle terminologie et aux renvois de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et aux Règles de la Commission. La politique vise à uniformiser le processus de sélection des décideurs lorsque la Cour fédérale renvoie une affaire à la CISR pour la tenue d'une nouvelle audience et exige l'examen en priorité par les Services juridiques des cas faisant l'objet d'une nouvelle audience sur ordonnance de la Cour.
Politique sur les interventions devant les cours supérieures (mars 2003)
Cette politique régit le choix des options de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) quand il s'agit de demander l'autorisation d'intervenir dans une affaire portée devant une cour supérieure.
Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels (mars 2003)
Cette politique régit l'exercice de l'autorité du président lorsqu'il précise les décisions qui servent de guide jurisprudentiel au sein de la Section de l'immigration, de la Section d'appel de l'immigration et de la Section de la protection des réfugiés.
Politique sur le prononcé de vive voix des décisions et des motifs (septembre 2003)
Cette politique réaffirme que le prononcé de vive voix des décisions et des motifs à la fin d'une audience est la norme pour les décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Section de la protection des réfugiés
Politique de la voie rapide : processus d'audience (mars 2005)
Cette politique établit le cadre qui régit le repérage et le traitement rapide et équitable des demandes d'asile simples devant faire l'objet d'une audience. L'objectif du processus d'audience consiste à établir, à un stade précoce, un moyen de repérer et de traiter les demandes d'asile simples beaucoup plus rapidement que les cas plus complexes.
Politique de la voie rapide : processus accéléré (mars 2005)
Cette politique remplace l'ancienne Politique sur le processus accéléré. Elle établit le cadre qui régit le repérage et le traitement rapide et équitable des demandes d'asile qui peuvent être réglées sans la tenue d'une audience beaucoup plus rapidement que les demandes plus complexes.
Politique sur le transfert de dossiers en prévision de la tenue d'audiences par vidéoconférence (Section de la protection des réfugiés) (juin 2004)
Cette politique énonce les principes qui régissent le transfert administratif de dossiers entre les régions ou les districts à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la tenue d'audiences par vidéoconférence. Plus précisément, elle précise les circonstances dans lesquelles le transfert administratif peut ou ne peut pas se faire.
Politique sur les cartables de renseignements sur les pays d'origine aux fins des demandes d'asile (mars 2007)
La présente politique a pour but d'assurer que les cartables de renseignements sur les pays d'origine, uniformisés et diffusés à l'échelle nationale, sont utilisés dans l'ensemble de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) comme normes pour la preuve documentaire sur les pays d'origine.
Politique sur le traitement des renseignements non sollicités à la Section de la protection des réfugiés (juin 2003)
Cette politique comprend les modifications découlant de la nouvelle terminologie de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La politique régit le traitement et l'utilisation des renseignements non sollicités que reçoit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vue des audiences de la Section de la protection des réfugiés SPR.
Politique sur l'harmonisation des documents à l'appui des guides jurisprudentiels (mai 2003)
Cette politique régit l'harmonisation des trousses documentaires lorsqu'une décision est désignée comme étant un guide jurisprudentiel.
Politique de révision des motifs (août 1997)
Les motifs écrits des commissaires de la Section du statut de réfugié peuvent être présentés sous forme d'ébauche préliminaire aux conseillers juridiques avant que les motifs ne soient communiqués aux parties concernées. Détails
Documents connexes
Constitution de tribunaux de trois commissaires - Approche de la SPR (janvier 2003)
La tenue d'audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR) devant un tribunal constitué d'un seul commissaire est devenue la norme. Toutefois, la SPR a également le pouvoir de faire entendre une demande d'asile, ou une demande d'annulation ou de constat de perte d'asile par trois commissaires. Détails
Liens connexes