Date d'entrée en vigueur : 23 janvier 2003
Constitution de tribunaux de trois commissaires
Approche de la SPR
1. Introduction
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la tenue d'audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR) devant un tribunal constitué d'un seul commissaire est devenue la norme. Toutefois, la SPR a également le pouvoir de faire entendre une demande d'asile, ou une demande d'annulation ou de constat de perte d'asile par trois commissaires. Afin d'assurer l'efficience du processus de la SPR, relativement peu de cas seront entendus par des tribunaux de trois commissaires.
La majorité des cas qui seront entendus par trois commissaires le seront dans le but de permettre aux commissaires nouvellement arrivés d'accroître leurs habiletés comme président d'audience. Un petit nombre de cas seront entendus par un tribunal de trois commissaires pour faire avancer la stratégie décisionnelle de la SPR par le biais du processus d'audience et de rédaction de motifs appliqué par des commissaires d'expérience. Dans ce nombre restreint de cas, l'objectif visé consiste à raffiner l'analyse de la SPR sur des questions importantes de fond ou de procédure. Il arrivera aussi que des tribunaux de trois commissaires de différentes régions seront constitués pour faciliter l'échange de points de vue entre les régions.
La présente note de service vise à préciser l'approche de la Section à l'égard de la constitution de tribunaux de trois commissaires et à dégager un certain nombre de questions d'ordre opérationnel qui y sont liées.
2. Pouvoir de constituer un tribunal de trois commissaires
Aux termes de l'article 163 de la LIPR, « Les affaires sont tenues devant un seul commissaire sauf si, exception faite de la Section de l'immigration, le président estime nécessaire de constituer un tribunal de trois commissaires. »
Le pouvoir du président de constituer des tribunaux de trois commissaires est délégué au vice-président pour toutes les affaires qui concernent la stratégie décisionnelle de la Section. Lorsqu'il faut un tribunal de trois commissaires à des fins de formation, le pouvoir du président est délégué au vice‑président adjoint (VPA) ou, dans les bureaux où il n'y a pas de VPA, au commissaire coordonnateur (CC) du bureau en question. La délégation de pouvoir ne s'étend pas aux commissaires. Par conséquent, seuls les VPA ou les CC peuvent constituer un tribunal de trois commissaires au niveau régional.
3. Critères de constitution
À titre informatif, nous vous présentons ci-dessous les critères servant à déterminer s'il y a lieu de constituer un tribunal de trois commissaires. Les critères sont divisés en deux catégories, l'une est liée aux objectifs de la Section en matière de stratégie décisionnelle, l'autre permet d'offrir aux commissaires de la formation pour qu'ils puissent parfaire leurs habiletés comme président d'audience en siégeant avec des commissaires expérimentés.
3.1 Stratégie décisionnelle
La stratégie décisionnelle de la Section vise principalement l'excellence et la cohérence dans le processus décisionnel. L'un des moyens auxquels a recours la Section pour encourager la cohérence est l'échange périodique de commissaires entre les régions. Les commissaires d'une région peuvent ainsi siéger à un tribunal avec des collègues d'une autre région, échanger des idées et discuter des meilleures pratiques relatives au déroulement d'une audience et à la prise de décision concernant un cas.Les tribunaux de trois commissaires peuvent donc servir à cette fin, que le cas que le tribunal est appelé à trancher soulève ou non des questions de fond ou de procédure d'importance pour la Section.
Sous réserve de préoccupations d'ordre opérationnel, la décision de constituer un tribunal de trois commissaires est prise au cas par cas, par le vice-président lorsqu'il détermine que la désignation d'un tel tribunal permettra aux régions d'échanger des idées et de discuter des meilleures pratiques.
Un deuxième aspect de la stratégie décisionnelle de la Section consiste à trancher quelques cas soulevant des questions de fond ou de procédure qui revêtent de l'importance pour elle. La décision de constituer un tribunal de trois commissaires est prise au cas par cas, par le vice‑président. Encore une fois, sous réserve de préoccupations d'ordre opérationnel, il est possible de constituer un tribunal de trois commissaires si l'un ou plus d'un des critères suivants sont respectés :
- le cas soulève des questions de droit ou de fait nouvelles ou particulièrement complexes;
- le cas soulève une question où il existe des écarts ou des incohérences marqués dans le processus décisionnel de la SPR;
- le cas soulève une question susceptible d'avoir de grandes répercussions sur la pratique et la procédure;
- dans toutes autres circonstances valables qui, de l'avis du vice-président, justifient de constituer un tribunal de trois commissaires.
Dans ces cas, le recours à des tribunaux de trois commissaires permettra à la Section d'atteindre son objectif d'appliquer une approche planifiée pour trancher les questions d'importance.
3.2 Formation visant l'acquisition d'habiletés comme président d'audience
La majorité des commissaires affectés à des tribunaux de trois commissaires le seront à des fins de formation.
Tous les commissaires de la Section de la protection des réfugiés participent de façon continue à une formation intensive et approfondie, qui profite particulièrement aux commissaires nouvellement nommés qui peuvent n'avoir aucune expérience antérieure comme président d'audience.
Présider une audience quasi judiciaire avec efficacité exige une combinaison d'habiletés que l'on acquiert plus facilement en ayant une expérience pratique de la tenue d'audiences. En raison de leur nature, les habiletés d'un commissaire comme président d'audience ne s'acquièrent pas facilement au moyen d'une formation abstraite ou dans une salle de classe. À titre d'exemple, les commissaires nouvellement nommés à la Section peuvent tirer profit de la tenue d'audiences avec des commissaires d'expérience s'ils sont désignés pour siéger à un tribunal de trois commissaires. Ils peuvent ainsi améliorer leurs habiletés comme président d'audience avant de commencer à statuer sur des cas en siégeant seuls.
La décision de constituer un tribunal de trois commissaires est prise au cas par cas, par le VPA ou le CC (lorsqu'il n'y a pas de VPA), lorsque l'un ou l'autre détermine que la désignation d'un commissaire à un tribunal de trois commissaires améliorera ses habiletés comme président d'audience.
4. Demande de constitution d'un tribunal de trois commissaires présentée par un demandeur d'asile ou un conseil
La SPR décide habituellement de constituer un tribunal de trois commissaires de sa propre initiative, et ce, sans en donner préavis aux parties. Une fois que la décision est prise, les parties en sont avisées, de manière qu'elles puissent se préparer adéquatement à l'audience.
Il arrive dans certains cas qu'une partie demande à la SPR de constituer un tribunal de trois commissaires. Dans de telles circonstances, la SPR accepte les observations des parties pour ce qui est de déterminer si un ou trois commissaires devraient statuer sur le cas. Toutefois, comme la décision de constituer un tribunal est une question de gestion des cas, il incombe à la Section de la trancher à son gré.
Toute demande présentée par un conseil doit l'être dans la forme prévue à l'article 44 des Règles de la SPR. La demande doit être présentée par écrit à la SPR 20 jours avant l'audience.
Si le conseil présente au début de l'audience une demande de changement de la date ou de l'heure d'une procédure, en vue de faire une demande visant à faire constituer un tribunal de trois commissaires, le commissaire doit traiter cette demande de la même manière que toute autre demande de changement de la date ou de l'heure d'une procédure. Ainsi, les commissaires ne statueront pas sur la demande visant à faire constituer un tribunal de trois commissaires, mais plutôt sur la demande de changement de la date ou de l'heure d'une procédure. Comme il a été mentionné ci-dessus, le pouvoir de constituer un tribunal de trois commissaires ne s'étend pas aux commissaires qui n'occupent pas le poste de vice-président ou de vice-président adjoint (ou de commissaire coordonnateur lorsqu'il n'y a pas de vice-président adjoint).