Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

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C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

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31 mars 2014

GIN104807.F

Guinée : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2007-février 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Des sources signalent que les activités sexuelles entre personnes du même sexe sont criminalisées en Guinée (É.-U. 27 févr. 2014, 28; ILGA mai 2013, 47; Belgique et al. mars 2012, 20). Plus précisément, l'article 325 du code pénal de la Guinée déclare ce qui suit :

Tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 100.000 [environ 16 dollars canadiens (XE 21 mars 2014)] à 1.000.000 de Francs guinéens (Guinée 1998, art. 325).

Le code pénal prévoit également des peines allant de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement et des amendes allant de 50.000 à 450.000 francs guinéens pour « outrage public à la pudeur », qui est défini comme « tout acte intentionnel accompli publiquement et susceptible d'offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires » (ibid., art. 326-327).

Des sources notent toutefois qu'il n'y aurait pas eu de cas de poursuites judiciaires pour homosexualité au pays (OGDH 19 mars 2014; É.-U. 27 févr. 2014, 28; Belgique et al. mars 2012, 20).

2. Traitement réservé par la société aux minorités sexuelles
2.1 Attitudes générales

Des sources signalent que l'homosexualité est considérée comme un sujet « tabou » en Guinée (OGDH 19 mars 2014; Aminata.com 28 févr. 2014; Belgique et al. mars 2012, 20). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis, les rapports sexuels entre personnes du même sexe seraient sujets à [traduction] « de profonds interdits religieux et culturels » (É.-U. 27 févr. 2014, 28). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH), une association créée en 1990 (IRRI s.d.), a déclaré que les pratiques homosexuelles « sont unanimement condamnées par les différentes composantes de la population guinéenne » (OGDH 19 mars 2014). Aminata.com, un site Internet traitant de l'actualité en Guinée, déclare que « l'homosexualité est mal vue », ajoutant que « [d]ans un pays où les valeurs culturelle[s] et religieuse[s] sont largement partagées, l'homosexualité prendra du temps pour être tolérée » (Aminata.com 28 févr. 2014).

Selon un rapport sur une mission d'observation en Guinée menée conjointement, du 29 octobre 2011 au 19 novembre 2011, par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides de Belgique (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral des migrations de la Suisse (ODM), l'homosexualité est considérée comme « un comportement non conforme à l'ordre social et qui contraint souvent les homosexuels à passer sous silence leur orientation sexuelle pour ne pas être rejetés » (Belgique et al. mars 2012, 20). Aminata.com déclare également que « [c]ertains se sentent oblig[és] de cacher leur choix sexuel » (Aminata.com 28 févr. 2014).

Selon le rapport de mission, « il n'existe pas ou peu de lieux attitrés fréquentés par la communauté homosexuelle mais plutôt des lieux informels ou temporaires », quoiqu'il existerait des bars avec des gérants « tolérants » (Belgique et al. mars 2012, 20). Le rapport de mission ajoute cependant que ces bars sont « souvent l'objet de pressions et certains ont été fermés par les autorités pour cause de prostitution » (ibid.). Les auteurs du rapport de mission ont recueilli de l'information sur la situation des personnes homosexuelles en Guinée au cours d'une entrevue avec un représentant de l'association Afrique Arc-en-ciel à Conakry (AAEC-Conakry) (Belgique et al. mars 2012, 20). Afrique Arc-en-Ciel, implantée en France, à Lomé au Togo et à Conakry en Guinée, est une association visant à favoriser l'épanouissement de la communauté homosexuelle en Afrique subsaharienne et des membres de cette communauté qui ont émigré en France (AAEC 30 janv. 2013). D'après les renseignements obtenus par ce représentant,

la famille, en raison de son rôle important dans la société guinéenne, constitue le premier facteur d'intégration ou de rejet de l'homosexuel.

[...]

L'indépendance financière constitue un facteur essentiel pour éviter la marginalisation, voire l'exclusion, tant au niveau de la famille que de la société. Si, de surcroît, l'homosexuel subvient aux besoins de sa famille, son homosexualité ne constitue plus un problème pour son entourage familial (Belgique et al. mars 2012, 20, 21).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d'AAEC-Conakry a réitéré qu'un homme ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes peut garder le respect de sa famille s'il est financièrement indépendant et s'il soutient sa famille (AAEC-Conakry 15 mars 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans ce sens.

Selon le rapport de mission,

[l]'extrême pauvreté dans laquelle vit la majorité de la population guinéenne, associée à la marginalisation dont les homosexuels peuvent être victimes explique le fait qu'ils éprouvent les plus grandes difficultés à trouver des activités génératrices de revenus. C'est pour cette raison que se développe une prostitution homosexuelle de survie surtout dirigée vers les expatriés résidant dans la capitale (Belgique et al. mars 2012, 21).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans le sens que cette déclaration.

Des sources notent que des autorités religieuses guinéennes condamnent les pratiques homosexuelles (OGDH 19 mars 2014; AAEC-Conakry 15 mars 2014; L'Express Guinée 7 avr. 2013). En particulier, Aminata.com signale qu'un imam décrit comme étant « l'une des plus hautes autorités religieuses en Guinée » a condamné la pratique de l'homosexualité à la suite d'une rumeur qui circulait au début de l'année 2014 à l'effet que l'homosexualité pourrait être décriminalisée (28 févr. 2014). Des sources notent que les musulmans constituent plus de 90 p. 100 de la population en Guinée (OGDH 19 mars 2014; AAEC-Conakry 15 mars 2014).

2.2 Violence et discrimination

Selon le rapport de mission, les personnes homosexuelles seraient forcées d'adopter "un comportement public qui ne transgresse pas les normes sociales, sous peine d'être exposé[e]s à des actes de violence isolés et à des mauvais traitements de la part de leur entourage ou des forces de l'ordre « (Belgique et al. mars 2012, 20). Un article du journal L'Express Guinée signale la situation d'un homosexuel qui serait victime d'insultes et de menaces depuis que les gens du quartier où il travaille, en banlieue de Conakry, sont au courant de son orientation sexuelle (L'Express Guinée 7 avr. 2013).

D'après Aminata.com, les homosexuels feraient « l'objet de lynchage populaire et de massacres dans plusieurs quartiers de la ville de Conakry » (28 févr. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans ce sens. Le représentant d'AAEC-Conakry affirme toutefois que les cas de violence ne sont pas fréquents (AAEC-Conakry 15 mars 2014).

Toujours selon le représentant d'AAEC-Conakry, la discrimination envers les minorités sexuelles serait « chose courante » dans certains quartiers, dans des mosquées et dans d'autres lieux publics (ibid.). Les Country Reports for 2013 déclarent toutefois qu'aucun cas de discrimination envers les minorités sexuelles n'aurait été signalé auprès des autorités ou des ONG en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 28). Cependant, la même source note qu'il est [traduction] « probable » que les victimes ne dénoncent pas les cas de mauvais traitements ou de harcèlement en raison de la réprobation sociale (ibid.).

3. Traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités

Selon les Country Reports for 2013, les lois qui interdisent la discrimination ne s'appliquent pas aux minorités sexuelles en Guinée (ibid.). Le représentant d'AAEC-Conakry a également déclaré qu'il n'existerait aucune loi protégeant les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (AAEC-Conakry 15 mars 2014).

D'après les Country Reports for 2013, une unité spéciale de l'Office de protection du genre, de l'enfance et des mœurs, qui fait partie de la police nationale, aurait été créée en août 2012 afin de mener des enquêtes sur les cas de violation des règles morales, qui comprendraient les rapports sexuels entre personnes du même sexe (É.-U. 27 févr. 2014, 22, 28). La source note également qu'en 2013, des hommes travestis auraient été arrêtés par les autorités pour atteinte à l'ordre public (ibid.). Le représentant d'AAEC-Conakry a déclaré qu'en octobre 2013, des policiers auraient procédé à l'« arrestation illégale » de 33 hommes qui avaient eu des relations sexuelles avec d'autres hommes lors d'une descente dans une boîte de nuit dans le quartier de Gbessia, à Conakry (AAEC-Conakry 15 mars 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans ce sens.

4. Protection offerte et services de soutien

Le représentant d'AAEC-Conakry a déclaré qu'il n'existait pas de recours pour les minorités sexuelles, compte tenu que les services publics les « condamnent » (ibid.). Le rapport de mission note aussi qu'en raison des tabous, les personnes homosexuelles sont obligées de cacher leur sexualité aux professionnels de la santé (Belgique et al. mars 2012, 20).

Le rapport de mission souligne aussi qu'il n'existerait aucun programme officiel d'aide ou de sensibilisation (Belgique et al. mars 2012, 20). Le représentant d'AAEC-Conakry a toutefois affirmé que le Comité national de lutte contre le sida avait mené des actions de prévention dirigées vers les minorités sexuelles (AAEC-Conakry 15 mars 2014).

Les Country Reports for 2013 affirment qu'aucune association de défense des droits des minorités sexuelles ne serait active en Guinée (É.-U. 27 févr. 2014, 28). Selon le rapport de mission, il serait « très difficile de trouver des associations de défense des droits des homosexuels en Guinée », bien que l'organisation AAEC-Conakry « tient des réunions clandestines » sans toutefois être enregistrée légalement (Belgique et al. mars 2012, 20). Selon le rapport, les objectifs d'AAEC-Conakry sont de « recenser la population gay de Guinée, pour mieux la sensibiliser à la lutte contre la propagation du sida et des autres maladies sexuellement transmissibles » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Afrique Arc-en-ciel (AAEC). 30 janvier 2013. « Découvrir Afrique Arc-en-Ciel ». [Date de consultation : 25 mars 2014]

Afrique Arc-en-ciel Conakry (AAEC-Conakry ). 15 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordinateur.

Aminata.com. 28 février 2014. Alpha Oumar Diallo. « L'homosexualité en Guinée fustigée par le grand Imam de la mosquée Faycal ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

Belgique, France et Suisse. Mars 2012. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et Office fédéral des migrations (ODM). Rapport de mission en République de Guinée 29 octobre - 19 novembre 2011. [Date de consultation : 14 mars 2014]

États-Unis (É.-U). 27 février 2014. Department of State. « Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 14 mars 2014]

L'Express Guinée. 7 avril 2013. Kholayah Sylla. « Guinée : Protection des homosexuels et des lesbiennes, un sujet à polémique ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

Guinée. 1998. Loi n ° 98/036 du 31 décembre 1998 portant code pénal. [Date de consultation : 18 mars 2014]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. Lucas Paoli Itaborahy et Jingshu Zhu. State-Sponsored Homophobia: A World Survey of Laws: Criminalisation, Protection and Recognition of Same-Sex Love. [Date de consultation : 14 mars 2014]

International Refugee Rights Initiative (IRRI). S.d. « Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH) ». [Date de consultation : 28 mars 2014]

Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH).19 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordinateur.

XE. 21 mars 2014. « Convertisseur de devises XE ». [Date de consultation : 18 mars 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants d'Avocats sans frontières Guinée et de Les mêmes droits pour tous ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Africa Time; AfriNews; AllAfrica; Amnesty International; Aujourd'hui en Guinée; ASF Network; Centre guinéen de promotion et de protection des droits de l'homme; ecoi.net; Espace FM Guinée; Factiva; Freedom House; Galanyi.com; Global Gayz; Guinée 7; Guinée – Comité national de lutte contre le sida; Guinée Presse Info; Human Rights Watch; Infoguinée; International Gay and Lesbian Human Rights Commission (ILGA); Jeune Afrique; Le Jour; Jours de Guinée; Kaloum Presse; Kibarou; KiosqueGuinée; Namati; Nations Unies – Refworld; Les Ondes de Guinée; Pink News; VisionGuinée.info.



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