Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Restrictions applicables aux déplacements en Chine

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis que les autorités peuvent resserrer de temps à autre les contrôles en matière de liberté de circulation (É.-U. 24 mai 2012, 36). Les dissidents, les défenseurs des droits de la personne et les pétitionnaires peuvent voir leur liberté de circulation restreinte pendant des [traduction] « périodes névralgiques », comme ce fut le cas dans les jours qui ont précédé le 18e congrès du Parti communiste de Chine (Chinese Communist Party Congress) en novembre 2012 (CHRD 1er nov. 2012); les [traduction] « personnes d’intérêt sur le plan politique » peuvent elles aussi se faire imposer des restrictions à leur liberté de circuler (É.-U. 24 mai 2012, sect. 2). Freedom House souligne que [traduction] « les responsables peuvent se voir infliger des peines s’ils négligent de limiter la circulation des pétitionnaires qui se rendent à Beijing pour signaler des blessures » (2012).

Des sources font observer que des membres de certains groupes ethniques peuvent être assujettis à des restrictions applicables aux déplacements à l’intérieur du pays (Time 9 juill. 2009; RFA 12 janv. 2010; É.-U. 13 sept. 2011, sect. 2). Il est écrit dans le July-December, 2010 International Religious Freedom Report du Département d’État des États-Unis que, d’après certaines sources, les religieuses et les moines tibétains doivent obtenir la permission du bureau des affaires religieuses de leur comté s’ils ont à se déplacer pour étudier ou enseigner (ibid.). En outre, des médias font observer que des restrictions relatives aux déplacements peuvent être imposées aux membres de la minorité ouïgoure (Time 9 juill. 2009; RFA 12 janv. 2010). Citant des groupes ouïgours exilés, Radio Free Asia (RFA) signale plus particulièrement que les déplacements intérieurs des Ouïgours ont [traduction] « largement » été contrôlés au cours d’une période de tension survenue entre la minorité ouïgoure et la majorité han dans la province du Guangdong après qu’un homme d’origine ouïgoure eut été poignardé (ibid.). RFA cite un responsable qui aurait affirmé que les membres de la minorité ouïgoure [traduction] « "représentent un risque beaucoup plus grand que les Chinois d’origine han, alors ils feront l’objet de contrôles plus étroits" » (ibid.). RFA a également cité un porte-parole du Congrès mondial ouïgour (World Uyghur Congress), qui aurait déclaré que les Ouïgours n’étaient pas libres d’acheter des billets d’avion et de train à destination de la province du Guangdong (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.

2. Système de vente de billets ferroviaires en nom propre

Des sources font état du fait que la Chine dispose depuis janvier 2012 (BBC 13 févr. 2012; TravelChinaGuide.com s.d.) d’un système de vente de billets ferroviaires en nom propre (China Daily 17 févr. 2012). Ce système requiert que les passagers présentent une pièce d’identité pour acheter des billets de train; leurs noms sont ensuite imprimés sur les billets (China Daily 17 févr. 2012; BBC 13 févr. 2012). D’après certaines sources, le système de vente de billets en nom propre a d’abord été instauré en juin 2011 pour les déplacements en train à grande vitesse (Xinhua 1er juin 2011; Business Traveller Asia Pacific 26 mai 2011; China Daily 23 mai 2011).

Il ressort de certaines sources que le système de vente de billets en nom propre permet à chaque personne munie d’une pièce d’identité valide d’acheter un billet de train (CITS [2012]; TravelChinaGuide.com s.d.). TravelChinaGuide.com, un site Web qui regroupe de l’information destinée aux voyageurs en Chine, précise que la seule exception à cette règle s’applique aux enfants qui accompagnent des adultes (ibid.). En outre, d’après certaines sources, des bornes d’achat libre-service ont été installées dans certaines gares en 2011, mais elles n’accepteraient que les cartes d’identité chinoises (Shanghai Daily 14 mai 2011; Seat61.com [2011]).

Des sources font observer que les pièces d’identité doivent être présentées avec les billets au moment de monter à bord du train (TravelChinaGuide.com s.d.; CITS [2012]). La British Broadcasting Corporation (BBC) signale que les billets et les pièces d’identité sont vérifiés aux points d’entrée des gares (BBC 13 févr. 2012). Selon CNN Travel, une division du réseau de nouvelles Cable News Network (CNN) axée sur l’information de voyage (CNN s.d.), les passagers voyageant à bord de trains à grande vitesse doivent être prêts à montrer leur pièce d’identité en même temps que leur billet, à bord des trains et dans les aires d’attente des gares (CNN 30 nov. 2011). CNN Travel précise également qu’il faut aussi montrer des pièces d’identité pour les modifications de billets et les remboursements (ibid.).

Il est écrit dans certains médias que 23 types de pièces d’identité pouvaient être utilisées pour acheter des billets lors de l’instauration du système (Shanghai Daily 14 mai 2011; China Daily 23 mai 2011). Dans le site Web du Service international de voyage de la Chine (China International Travel Service - CITS) (CITS s.d.), un organisme de l’État, il est écrit que les types de pièces d’identité pouvant servir à l’achat de billets en nom propre sont entre autres les suivantes :

[traduction]

• carte d’identité de citoyen de la Chine;
• passeport;
• permis d’entrée-sortie pour résidants de Hong Kong et Macao se rendant en Chine continentale (Permit of Inland Entry and Exit for Hong Kong and Macau);
• permis d’entrée-sortie pour résidants de Taïwan se rendant en Chine continentale (Permit of Mainland land Entry and Exit for Taiwan Residents);
• permis de retour à la maison (Home-return permit);
• permis d’entrée-sortie pour résidants de la Chine continentale se rendant à Hong Kong, Macao et Taïwan (Permit for Mainland Residents to Hong Kong, Macau and Taiwan);
• permis de résidence pour étrangers (Residence Permit for Foreigners);
• permis d’entrée-sortie pour étrangers (Aliens’ Entry-Exit Permit);
• certificat de diplomate (Diplomat Certificate) (CITS [2012]).

Des sources expliquent que les numéros d’identification des pièces d’identité et le nom du détenteur sont imprimés sur les billets de transport ferroviaire (China Daily 23 mai 2011; CITS [2012]; CNN 30 nov. 2011). Il est précisé dans le China Daily, un quotidien de langue anglaise propriété de l’État (Mondo Times s.d.), que le système instauré pour les trains à grande vitesse a été conçu en fonction des cartes d’identité [traduction] « nouveau genre », et que les personnes qui se procuraient des billets en se servant d’autres types de pièces d’identité pouvaient encourir des retards (China Daily 23 mai 2011). Pour obtenir des renseignements sur les cartes d’identité chinoises, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information CHN103755 du 7 juillet 2011.

Il est écrit dans certaines sources que les autorités affirment avoir instauré le système de vente de billets en nom propre afin de prévenir la revente de billets (China Daily 17 févr. 2012; BBC 13 févr. 2012; TravelChinaGuide.com s.d.). D’après certaines sources, la vente illégale de billets s’avère particulièrement problématique pendant la période du nouvel an chinois, propice aux déplacements (China Daily 17 févr. 2012; BBC 13 févr. 2012; TravelChinaGuide.com s.d.). Cependant, certains observateurs ont exprimé des préoccupations quant aux raisons pour lesquelles le gouvernement chinois a voulu instaurer le système de vente de billets en nom propre (BBC 13 févr. 2012; SCMP 12 janv. 2010). Il est écrit dans un article de la BBC que cette nouvelle obligation applicable à certains services est vue par certains comme [traduction] « une mesure visant à limiter les libertés civiles » (BBC 13 févr. 2012).

Des sources précisent que la police se sert du système de vente de billets en nom propre pour identifier les fugitifs et les placer en détention (Shanghai Daily 15 avr. 2012; BBC 13 févr. 2012). Selon certaines sources, la police a signalé qu’elle avait capturé 375 fugitifs au cours de la période du nouvel an chinois de 2012 (ibid.; Shanghai Daily 15 avr. 2012). Il est également écrit dans le Shanghai Daily que la police patrouille dans les gares et que les voyageurs ferroviaires pourraient devoir présenter leurs pièces d’identité (ibid.).

3. Anciens systèmes nécessitant la présentation de pièces d’identité pour les déplacements ferroviaires

Des sources font observer qu’il existait auparavant, dans différentes régions de la Chine, divers systèmes de vente de billets nécessitant des pièces d’identité (Xinhua 15 janv. 2011; SCMP 12 janv. 2010; TravelChinaGuide.com 30 juill. 2008). Parmi ceux-ci, notons un programme pilote de vente de billets de train exigeant de présenter des pièces d’identité, instauré en janvier 2010 (SCMP 12 janv. 2010; Xinhua 21 janv. 2010). L’Agence de presse Xinhua (Xinhua News Agency) nous renseigne sur le fait que le programme pilote avait été adopté conjointement par les provinces du Guangdong, du Hunan, du Sichuan et du Guizhou, de même que par le Guangdong et la municipalité de Chongqing (ibid.). Il est écrit dans le journal South China Morning Post (SCMP) de Hong Kong que le système avait été implanté dans 37 gares relevant des bureaux ferroviaires du Guangzhou et du Chengdu (SCMP 12 janv. 2010). D’après le SCMP, dans le cadre du projet pilote, seuls les passagers munis des bonnes pièces d’identité pour leurs billets pouvaient accéder aux gares (ibid.). L’Agence de presse Xinhua précise qu’il y avait une limite d’un seul billet par client (Xinhua 15 janv. 2011).

Selon un rapport de TravelChinaGuide.com, un site Web qui regroupe de l’information de voyage au sujet de la Chine, un système de vente de billets moyennant présentation de pièces d’identité a été instauré en juillet 2008 pour le train faisant la liaison entre Chongqing et Lhasa (TravelChinaGuide.com 30 juill. 2008). Il est écrit dans le rapport que les passagers étaient tenus de présenter leurs pièces d’identité à la police des chemins de fer après avoir acheté leur billet et avant de monter à bord du train (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si ces procédures étaient toujours appliquées.

4. Projets d’implantation d’un système de reconnaissance faciale dans les gares

Des médias font état du fait que les autorités ont annoncé des projets visant l’implantation d’un système de reconnaissance faciale dans trois gares du réseau ferroviaire à grande vitesse reliant Beijing et Shanghai (Shanghai Daily 15 avr. 2012; Global Times 16 avr. 2012; China Daily 16 avr. 2012). Le système aura pour but d’aider la police à capturer des fugitifs (ibid.; Global Times 16 avr. 2012; Shanghai Daily 15 avr. 2012). Les passagers seront examinés lorsqu’ils passeront aux points de contrôle, et la police pourra vérifier si des correspondances sont relevées dans la base de données criminelles (ibid.; Global Times 16 avr. 2012).

Certaines sources notent qu’un système comparable avait été adopté dans deux gares de Beijing en 2006, ce qui a permis la capture de 100 fugitifs au cours du premier mois d’exploitation du système (ibid.; China Daily 16 avr. 2012).

5. Déplacements en autocar

Il est écrit dans un article publié en avril 2012 par RFA qu’un avis du gouvernement avait été transmis aux sociétés de transport en autocar à Beijing, dans lequel il était précisé qu’elles ne pouvaient désormais plus accepter comme passagers les citoyens chinois qui tentaient de joindre les autorités pour réclamer leur aide dans divers dossiers, tout particulièrement les pétitionnaires appartenant à la minorité ouïgoure (22 avr. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucune information sur les pièces d’identité requises pour les déplacements en autocar.

6. Déplacements par bateau

Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information concernant les pièces d’identité requises pour les déplacements par bateau.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Agence de presse Xinhua. 1er juin 2011. « Real-Name Ticket for High-Speed Trains ». <http://www.chinadaily.com.cn/bizchina/2011-06/01/content_12625147.htm> [Date de consultation : 30 nov. 2012]

_____. 15 janvier 2011. « Chinese Police Crack Down on Fake ID Cards Used for Train Ticket Scalping ». <http://news.xinhuanet.com/english2010/china/2011-01/15/c_13692435.htm> [Date de consultation : 4 juill. 2012]

_____. 21 janvier 2010. « Real-Name Train Ticket System Launched in China, Crackdown on Scalpers ». <http://news.xinhuanet.com/english2010/china/2010-01/21/c_13144954.htm> [Date de consultation : 14 sept. 2012]

British Broadcasting Corporation (BBC). 13 février 2012. « Real Name Train Tickets Net Fugitives in China ». <http://www.bbc.co.uk/news/world-asia-china-17008789> [Date de consultation : 4 juill. 2012]

Business Traveller Asia-Pacific. 26 mai 2011. Alisha Haridasani. « ID Required For China High-Speed Rail Tickets ». <http://www.businesstraveller.asia/asia-pacific/news/new-policy-for-chinas-high-speed-rail-tickets> [Date de consultation : 14 sept. 2012]

Cable News Network (CNN). 30 novembre 2011. CNN Travel. David Feng. « A Complete Guide to China’s High-Speed Rail ». <http://www.cnngo.com/shanghai/play/complete-guide-chinas-high-speed-rail-038363> [Date de consultation : 14 sept. 2012]

China Daily [Beijing]. 16 avril 2012. « Face Recognition at High-Speed Railways ». <http://www.chinadaily.com.cn/china/2012-04/16/content_15059108.htm> [Date de consultation : 4 juill. 2012]

_____. 17 février 2012. « Rail Ticket ID Will Stay on Track ». <http://www.chinadaily.com.cn/2012-02/17/content_14633376.htm> [Date de consultation : 4 juill. 2012]

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Seat61.com. [2011]. « A Beginner’s Guide to Train Travel in China… » <http://www.seat61.com/China.htm> [Date de consultation : 18 sept. 2012]

Shanghai Daily.15 avril 2012. Zha Minjie. « Railway to Use Face Recognition Technology ». <http://www.shanghaidaily.com/nsp/Metro/2012/04/15/Railway%2Bto%2Buse%2Bface%2Brecognition%2Btechnology> [Date de consultation : 18 sept. 2012]

_____. 14 mai 2011. Zha Minjie et Zhao Wen. « Foreigners Face Rail Ticket Delay ». <http://www.shanghaidaily.com/nsp/Metro/2011/05/14/Foreigners%2Bface%2Brail%2Bticket%2Bdelay/> [Date de consultation : 18 sept. 2012]

South China Morning Post (SCMP). 3 janvier 2012. « ID Policy Irks Rail Passengers ». (Factiva)

_____. 12 janvier 2010. Ivan Zhai. « Critics Query ID Policy for Buying Train Tickets ». (Factiva)

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_____. S.d. « How to Buy Train Tickets ». <http://www.travelchinaguide.com/china-trains/ticket-service.htm> [Date de consultation : 18 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des ambassades de la Chine à Ottawa et à Washington ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie – Refugee Review Tribunal; Chine – Ministry of Public Security, Ministry of Railways; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Lonely Planet; Nations Unies – Refworld; People’s Daily; Royaume-Uni – Home Office.