Pakistan : information sur les meurtres d’honneur visant les hommes et les femmes
1. Contexte
Des sources signalent qu’au Pakistan, l’honneur de la famille (AHRC 10 déc. 2012, sect. J6; International Business Times 22 mars 2012) ou même du village (ibid.) repose sur les épaules des femmes. Les meurtres d’honneur ont généralement lieu lorsqu’un homme affirme qu’une femme a déshonoré sa famille (AF nov. 2011, 22-23; AHRC 10 déc. 2011, 91) ou sa communauté (International Business Times 22 mars 2012). Le raisonnement est que la femme doit être tuée pour rétablir l’honneur (AHRC 10 déc. 2012, sect. A7; AF nov. 2011, 22). Selon Deutsche Welle (DW), une source d’information allemande, les auteurs des crimes tuent également la femme en raison de [traduction] « pressions sociales exercées sur eux » et parce que les meurtres d’honneur sont reconnus comme un moyen de [traduction] « protéger l’honneur de la famille » (ibid.). Dans un rapport sur les meurtres d’honneur, l’Agence France-Presse signale que l’honneur et le maintien de la réputation de la famille sont [traduction] « très importants au Pakistan (6 nov. 2012). Des sources citent un ecclésiastique [traduction] « influent », qui aurait déclaré que tuer au nom de l’honneur est [traduction] « une coutume locale et une pratique religieuse » au Kohistan (Dawn 6 mai 2012; Equality Now août 2012).
1.1 Terminologie
Les meurtres d’honneur sont inclus dans la notion plus vaste des [traduction] « crimes d’honneur »; ceux-ci comprennent notamment les agressions, les attaques à l’acide (Nations Unies s.d.), la séquestration, l’emprisonnement, l’intervention dans les choix matrimoniaux, l’immolation par le feu et le crime consistant à trancher le nez de la victime (AF nov. 2011, 17, 34). Les meurtres d’honneur sont également connus sous divers noms au Pakistan, selon la région (DW 20 mars 2012; Nations Unies s.d.). Dans la province du Sindh, ils sont appelés karo kari (Pakistan [2008], 84; DW 20 mars 2012), ce qui signifie [traduction] « homme noir - femme noire », soit un terme métaphorique pour une personne tombée dans le déshonneur (Nations Unies s.d.; É.-U. 24 mai 2012, 44). Karo kari renvoie également à une personne adultère (ibid.; HRCP mars 2012, v). Dans la province du Pendjab, on appelle kala kali le meurtre d’honneur; au Baloutchistan, on l’appelle siyah kari (Pakistan [2008], 84; DW 20 mars 2012); au Khyber Pakhtunkhwa, tor tora (ibid.).
1.2 Attitudes sociétales à l’égard des femmes
Selon la Asian Human Rights Commission (AHRC), une ONG qui veille à promouvoir les droits de la personne en Asie (AHRC s.d.), les femmes font l’objet de discrimination et de violence dans [traduction] « tous les aspects de la vie au Pakistan » (ibid. 10 déc. 2012, sect. A7). Le patriarcat est solidement ancré dans les coutumes du pays, et les femmes sont perçues comme des [traduction] « biens » (ibid., sect. J et J4; DW 7 nov. 2012; Pakistan [2008], 85-86). D’après l’AHRC, le concept des femmes en tant que propriété et source d’honneur est profondément enraciné dans le tissu social, politique et économique du pays (10 déc. 2011, 91). Des sources signalent aussi que les femmes sont considérées comme des [traduction] « citoyens de deuxième classe » (AFP 6 nov. 2012; AHRC 10 déc. 2012, sect. J4). L’AHRC signale que les groupes fondamentalistes religieux ont de l’influence au pays, dictent les normes relatives aux femmes dans la société et [traduction] « ont l’habitude de battre, de fouetter et de tuer des femmes dans des endroits publics pour faire peur aux autres femmes » (ibid., sect. J). D’après la Fondation Aurat pour des services de publication et d’information (Aurat Publication and Information Service Foundation), il y a une croyance selon laquelle des femmes sont harcelées, tuées ou violées dans la rue ou à la maison [traduction] « en raison de leurs paroles, de leurs actes ou de leur seule présence » (nov. 2011, 13). L’Aurat Foundation (AF) est un organisme de la société civile qui promeut l’autonomisation des femmes et la participation des citoyens à la gouvernance et qui est établi au Pakistan depuis 1986 (AF s.d.).
2. Fréquence
Des sources soulignent que les meurtres d’honneur demeurent un problème [traduction] « grave » (É.-U. 24 mai 2012, 1) et permanent au Pakistan (AHRC 10 déc. 2012, sect. A7). Des sources signalent aussi que les zones rurales sont les plus touchées (AFP 6 nov. 2012; Pakistan [2008], 85), bien que des cas aient été relevés dans les zones urbaines et au sein de [traduction] « l’élite » (ibid.).
Des données statistiques précises quant aux meurtres d’honneur sont difficiles à obtenir (AF nov. 2011, 37), particulièrement dans les zones rurales (AHRC 10 déc. 2011, 91). Se fondant sur des médias locaux et nationaux, l’AHRC signale que 215 meurtres d’honneur ont été commis du 1er janvier au 20 novembre 2012 (10 déc. 2012, sect. A7). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 des États-Unis, des centaines de femmes ont été victimes de meurtres d’honneur en 2011 au Pakistan (É.-U. 24 mai 2012, 44). La Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), une ONG indépendante et non politique qui promeut les droits de la personne au pays (HRCP s.d.), fait état, dans son rapport de 2011 sur la situation des droits de la personne (State of Human Rights in 2011), 943 femmes victimes de meurtres d’honneur, dont 557 femmes mariées et 93 mineures (ibid. mars 2012, 167). L’AF souligne dans un autre rapport fondé sur des renseignements diffusés par les médias qu’au cours de 2011, 705 meurtres d’honneur ont été commis au pays (AF [juill. 2012], 2). Voici la répartition par province : 322 cas au Pendjab, 266 au Sindh, 30 au Khyber Pakhtunkhwa, 86 au Baloutchistan et 1 à Islamabad (ibid., 4). On peut lire dans le même rapport que les meurtres d’honneur représentent 8,25 p. 100 du nombre total de crimes commis contre des femmes au cours de cette année (ibid., 5). L’AF signale qu’il y a eu 557 cas en 2010, 604 en 2009 et 475 en 2008 (ibid., 2). Par contre, selon des statistiques du ministère pour le Développement des femmes du Pakistan (Ministry of Women Development), de 2005 à 2008, 50 meurtres d’honneur ont été relevés au pays (Pakistan 24 sept. 2011, annexe A).
Des sources signalent que le nombre réel serait plus élevé (AP 5 nov. 2012; The Telegraph 22 mars 2012; The Atlantic 28 sept. 2011). D’après certaines sources, de nombreux meurtres d’honneur ne sont pas signalés (É.-U. 24 mai 2012, 44; AF nov. 2011, 37). Le Telegraph, un journal de Londres, signale que [traduction] « de nombreux cas sont dissimulés par des parents et des policiers bien disposés à l’égard de la famille » (22 mars 2012). Des sources précisent aussi qu’on fait souvent [traduction] « passer » des meurtres d’honneur pour des suicides (The Atlantic 28 sept. 2011; AFP 6 nov. 2012). Freedom House, dans son rapport Freedom in the World 2012 portant sur le Pakistan, signale que la police exerce parfois des pressions sur les femmes victimes de crimes sexuels afin que celles-ci ne portent pas plainte et que [traduction] « les familles des victimes incitent parfois celles-ci à se suicider » (2012). D’après le Telegraph, la police mène rarement des enquêtes relativement aux décès de femmes présentés comme des suicides par les membres de leur famille et [traduction] « se fie habituellement aux renseignements fournis par la famille » (22 mars 2012). Selon le rapport de 2011 de la HRCP, en 2011, 701 femmes se sont suicidées et 428 ont tenté de se suicider (mars 2012, 168). Parmi les motifs cités sont le refus du droit de choisir un partenaire de vie et les mauvais traitements infligés par un partenaire (HRCP mars 2012, 168).
3. Motifs
Selon l’AHRC, les meurtres d’honneur sont commis principalement contre des femmes qui auraient des relations préconjugales ou extraconjugales (AHRC 10 déc. 2012, sect. A7). La HRCP souligne que, d’après des renseignements recueillis dans les médias et des rapports de bénévoles de la HRCP, parmi les 943 meurtres d’honneur relevés en 2011, 595 ont été commis parce que la femme entretenait [traduction] « une relation illégitime » et 219, parce que la femme avait demandé à épouser un homme de son choix (mars 2012, 167). Voici d’autres motifs de meurtres d’honneur :
- une femme qui contrarie les vœux de sa famille; litiges relatifs au droit de propriété; droits successoraux (ibid.);
- une femme qui épouse un homme sans l’approbation de sa famille (AP 6 nov. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 47; International Business Times 22 mars 2012);
- une femme qui demande le divorce; une femme victime de viol (ibid.; Pakistan [2008], 90-92);
- une femme qui parle à un homme (DW 20 mars 2012; International Business Times 22 mars 2012; DW 20 mars 2012) ou qui sourit ou s’assoit à côté d’un homme (ibid.);
- une femme qui est perçue comme ayant [traduction] « déshonoré d’une quelconque façon » sa famille (AP 6 nov. 2012).
Des sources précisent que les auteurs des crimes sont surtout les époux, les frères (HRCP mars 2012, 167) ou les pères des victimes (International Business Times 22 mars 2012; Pakistan [2008], 84). D’après la Commission nationale sur la condition féminine (National Commission on the Status of Women - NCSW) du Pakistan, [traduction] « dans de rares cas, toutefois, en raison de pressions exercées sur les plans social et affectif, des femmes sont contraintes de commettre des meurtres d’honneur » (ibid.). De tels meurtres peuvent être commis en raison de soupçons (DW mars 2012) ou de malentendus (AHRC 10 déc. 2011, 92).
Des sources soulignent que des jirgas, ou conseils locaux, ont condamné à mort des femmes pour des crimes liés à l’honneur (É.-U. 24 mai 2012, 16; HRF 22 déc. 2011, 12). Selon l’AHRC, ces conseils sont responsables [traduction] « de la violence persistante contre les femmes » (10 déc. 2012, sect. A7). Un rapport produit par la Human Rights Foundation (HRF), une [traduction] « organisation non partisane et sans but lucratif [de New York] qui veille à la promotion et à la protection des droits de la personne à l’échelle mondiale », signale que les jirgas sont particulièrement influents dans les zones rurales (HRF 22 déc. 2012, 2, 12). D’après les Country Reports for 2011 des États-Unis, les décisions des jirgas sont considérées comme [traduction] « légales » par les communautés, malgré le fait qu’elles sont jugées illégales par les tribunaux supérieurs (É.-U. 24 mai 2012, 7, 16). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
4. Méthodes utilisées dans les crimes d’honneur
La NCSW du Pakistan signale que les méthodes utilisées pour les meurtres d’honneur varient selon la région (Pakistan [2008], 84-85). Par exemple, dans la province du Sindh, la victime peut être coupée en pièces au moyen d’une hache; au Pendjab, la personne est habituellement tuée par balle (ibid.). La HRCP précise également que les méthodes utilisées comprennent également les armes à feu, les objets contondants et la strangulation (mars 2012, 167). Selon l’Independent, les attaques à l’acide sont également [traduction] « communes » dans les cas liés à l’honneur au Pakistan (6 nov. 2012). Des sources font état du meurtre en novembre 2012 d’une jeune fille de 15 ans, victime d’une attaque à l’acide par ses parents parce qu’elle aurait [traduction] « regardé des garçons » (ibid.; AFP 6 nov. 2012; DW 7 nov. 2012).
La HRCP signale que, sur les 943 meurtres d’honneur commis en 2011, 19 d’entre eux visaient des femmes qui avaient été violées, 12 visaient des femmes qui avaient été victimes de viol en bande avant d’être tuées et [traduction] « seulement » 20 femmes avaient reçu des soins médicaux avant de mourir (mars 2012, 167). Selon le rapport de la NCSW :
[traduction]
Les femmes kari demeurent déshonorées, même après leur mort. Leurs dépouilles sont jetées dans des rivières ou enterrées dans des cimetières kari cachés sans avoir été lavées au préalable, et personne ne pleure leur décès ou ne se remémore leur souvenir en accomplissant les rites pertinents. En revanche, les karos, qui sont des hommes, seraient enterrés dans le cimetière communautaire (Pakistan [2008], 85).
Le rapport souligne aussi que, dans certaines tribus où les femmes ne sont pas tuées, elles sont expulsées de leur communauté, mariées à des hommes appartenant à des tribus très lointaines et [traduction] « ne sont plus jamais autorisées à rendre visite à leur famille » (ibid.).
5. Traitement réservé aux hommes
Selon un représentant de la HRCP, 70 p. 100 des victimes de meurtre d’honneur sont des femmes, alors que 30 p. 100 sont des hommes (cité dans The Atlantic 28 sept. 2011). Un agent de police supérieur a signalé à DW en 2011 que, dans la province du Sindh, 73 femmes et 30 hommes avaient été victimes de meurtres d’honneur (DW 20 mars 2012). Des sources précisent que, dans de nombreux cas, les hommes qui ont une relation [traduction] « illégitime » réussissent à s’enfuir (É.-U. 24 mai 2012, 44; DW 20 mars 2012). Dans certains cas, les hommes qui avaient une relation illégitime ont la possibilité de négocier, y compris d’offrir un paiement en argent comptant à la famille de la victime (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 44) ou d’offrir en mariage une femme de son propre clan (DW 20 mars 2012). Selon l’AF, les jirgas au Baloutchistan laissent parfois la vie sauve aux hommes en échange [traduction] « d’importantes sommes » d’argent en guise de dédommagement ([juill. 2012], 1-2).
6. Dispositions législatives et mesures prises par l’État
La loi de 2004 modifiant le droit criminel (The Criminal Law (Amendment) Act 2004) comprend une disposition du code pénal (Penal Code) du Pakistan selon laquelle [traduction] « l’infraction commise au nom ou sous le prétexte de l’honneur signifie une infraction commise sous le prétexte du karo kari, siyah kari ou d’une coutume semblable » et prévoit des sanctions (Pakistan 1860, art. 299(i), 302(c)). Le Sénat a adopté le projet de loi de 2010 portant sur les pratiques criminelles liées à l’acide et le contrôle de l’acide (Acid Control and Acid Crime Practice Bill 2010), qui criminalise le fait de blesser une personne au moyen d’une substance corrosive (É.-U. 24 mai 2012, 45) et prévoit l’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’emprisonnement minimale de 14 ans assortie d’une amende minimale de un million de roupies [10 109 $ CAN (XE 14 janv. 2013)] (The Express Tribune 12 déc. 2011). L’Independent signale que les peines pour de tels crimes peuvent aller jusqu’à 20 années d’emprisonnement (The Independent 6 nov. 2012). D’après certaines sources, au Cachemire, le gouvernement a décrété que les attaques à l’acide sont passibles de l’emprisonnement à perpétuité (ibid.; National Post 2 nov. 2012).
On peut lire dans le rapport de 2011 de l’AHRC, cependant, que l’application de cette disposition législative est [traduction] « inadéquate » et que la mise en œuvre des politiques et des lignes directrices est [traduction] « très limitée » (AHRC 10 déc. 2012, sect. J3). Selon l’AF, la version modifiée de 2004 [traduction] « n’offre pas une véritable protection aux survivants ou aux victimes et ne permet pas vraiment de punir les auteurs des crimes », les punitions étant facultatives (nov. 2011, 5, 33). La NCSW du Pakistan souligne que dans les cas de meurtres d’honneur, les [traduction] « contrevenants sont soit acquittés ou se voient infliger la punition minimale prévue » (Pakistan 2011, 12). Le Telegraph cite un représentant de Bolo Bhi, ONG chargée d’activités de défense, d’élaboration de politiques et de mener des recherches dans divers domaines, notamment en ce qui a trait aux droits fondés sur le genre (Bolo Bhi 6 févr. 2012), qui aurait précisé que la mise en œuvre des dispositions législatives constituerait un problème tant et aussi longtemps que les membres de la famille [traduction] « peuvent gracier les meurtriers » (The Telegraph 22 mars 2012). De même, l’AF précise que la mise en œuvre des dispositions législatives est entravée par le fait que [traduction] « les meurtriers se voient accorder une protection et l’impunité par la communauté, ce qui comprend la police, les tribunaux et d’autres agents d’exécution » (nov. 2011, 5). Selon l’AHRC, les auteurs de meurtres d’honneur ont la possibilité, conformément à la version modifiée de la loi de 2004, de négocier avec la famille de la victime [traduction] « en usant d’intimidation, de coercition et de menaces par l’intermédiaire des agences d’application de la loi » (10 déc. 2011, 91). L’AHRC souligne que la famille de la victime peut également gracier l’auteur du crime, de sorte que l’État [traduction] « ne peut plus assigner en justice l’auteur du crime » (ibid.). Selon les estimations, 70 p. 100 des auteurs de tels crimes ne sont pas punis (Nations Unies 26 juill. 2012, sect. 31; AHRC 10 déc. 2012, sect. A7).
D’après le Telegraph, la police traite [traduction] « en général » les meurtres d’honneur comme des [traduction] « affaires familiales privées » (22 mars 2012). L’AHRC signale que la police a été [traduction] « complice » dans les affaires de meurtres d’honneur pour éviter d’avoir à engager des poursuites ou en détruisant des éléments de preuve [traduction] « pour préserver l’honneur de la famille et de la victime » (10 déc. 2011, 81). L’AHRC fait également état d’un cas relevé en 2011; les autopsies sur les dépouilles des trois victimes n’auraient pas été effectuées, et les responsables de l’exécution de la loi auraient tardé à enregistrer les cas comme crimes d’honneur (ibid., 92). Les Country Reports for 2011 des États-Unis précisent aussi que le système de justice pénale est [traduction] « faible » et que les tribunaux inférieurs ne jouissent pas d’une indépendance judiciaire (24 mai 2012, 1). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens. Selon l’AHRC, [traduction] « plusieurs » institutions gouvernementales demeurent très corrompues (AHRC 10 déc. 2012, sect. J3). Elle précise aussi que les tribunaux ne sont pas objectifs dans les cas de violence contre des femmes, et les juges [traduction] « ont tendance à adopter des comportements sexistes pendant les procès » (ibid., sect. J, J6). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
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XE. 14 janvier 2013. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=1000000&From=PKR&To=CAD> [Date de consultation : 13 janv. 2013]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Al Islam; Australia Refugee Review Tribunal; Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation; Cable News Network; Center for Strategic and International Studies; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Dalit Solidarity Network; Minority Rights Group; The Nation [Pakistan]; Nations Unies – ReliefWeb, Refworld; New York Daily News; Pakistan – Balochistan Police, Governement of Khyber Pakhtunkhwa, Lahore High Court, Punjab Police, Sindh Police, Supreme Court; Radio Free Europe; Royaume Uni – Border Agency; Shirkat Gah Women's Resource Centre; Social Institutions and Gender Index.