Réponses aux demandes d'information

Les Réponses aux demandes d'information (RDI) visent à répondre à des questions précises posées à la Direction des recherches dans le cadre du processus d'octroi de l'asile. La base de données contient les RDI qui ont été produites au cours des sept dernières années et qui sont disponibles en français et en anglais. Les RDI qui sont plus anciennes peuvent être consultées sur le site Internet Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

27 octobre 2011

COL103830.EF

Colombie : information sur la marche à suivre pour signaler un crime; la marche à suivre pour obtenir une copie d’un rapport de police depuis la Colombie; information indiquant si un plaignant peut obtenir une copie d’un rapport de police depuis l’étranger par procuration, y compris de l’information sur les exigences et la marche à suivre; information sur la réaction des autorités relativement aux plaintes

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Signaler un crime

On peut lire sur le site Internet de la Police nationale de la Colombie (Policía Nacional de Colombia) que les victimes ou les témoins d’un crime - meurtre, tentative de meurtre, lésion corporelle, menaces, violence sexuelle, harcèlement sexuel, traite de personnes, vol, fraude, contrefaçon, extorsion, terrorisme, enlèvement ou [traduction] « tout type de crime » - peuvent en faire rapport

  • au Service administratif de la sécurité (Departamento Administrativo de Seguridad - DAS);
  • au Groupe d’enquêteurs techniques (Cuerpo Técnico de Investigaciones - CTI) du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación);
  • à la Police nationale (Colombie s.d.b).

Pour signaler un crime, une personne peut remplir un formulaire de plainte au criminel (denuncia) disponible sur le site Internet de la Police nationale (ibid.). Le formulaire de plainte contient des renseignements personnels sur le plaignant (nom, sexe, adresse, métier, et information relative à une pièce d’identité, comme un passeport), l’accusé, les événements et, le cas échéant, les témoins (ibid. s.d.c). Des renseignements sur la victime doivent aussi être fournis si une autre personne que la victime remplit le formulaire (ibid.).

La personne doit ensuite apporter le formulaire rempli ainsi que trois copies à l’un des organismes susmentionnés (ibid. s.d.b). Il est également possible de se présenter à l’un de ces organismes, où un fonctionnaire consignera l’information voulue (ibid.). Au moment de porter plainte, la personne doit fournir une preuve d’identité avec photo, des éléments de preuve (p. ex. des documents, des enregistrements magnétiques, des photos, des vidéos ou des armes), ses coordonnées et, si le crime concerne des biens, une preuve de leur [traduction] « existence légale » (ibid.).

Une fois que la plainte est reçue, elle est transmise au bureau d’affectation (Oficina de Asignaciones) du Bureau du procureur général (ibid. s.d.b). Le bureau d’affection attribue alors l’affaire à un procureur (ibid.; voir aussi professeur 28 sept. 2011). Le plaignant reçoit une des copies du formulaire, qui comprend un numéro de rapport assigné par l’organisme auprès duquel la plainte a été déposée (Colombie s.d.e), afin qu’il puisse obtenir de l’information du procureur chargé de l’affaire durant l’enquête (ibid. s.d.b).

Un enfant peut aussi déposer une plainte, pourvu qu’il soit accompagné par un parent ou un autre membre de la famille (ibid. s.d.d). Si aucun membre de la famille ne peut se présenter, un [traduction] « avocat en droit de la famille » (defensor de familia) sera nommé pour aider l’enfant à porter plainte (ibid.).

Autres options pour déposer une plainte au criminel

Une personne qui dépose une plainte au sujet d’un crime qui relève de la compétence du procureur général peut également remplir le formulaire disponible sur le site Internet du Bureau du procureur général (ibid. s.d.f). Cette personne peut soumettre le formulaire électroniquement ou se rendre à l’un des Centres d’aide aux citoyens (Puntos de Atención al Usuario - PAU) du pays (ibid.). Ces centres comprennent :

  • les Unités d’intervention immédiate (Unidades de Reacción Inmediata - URI);
  • les Centres d’enquête et d’aide intégrée aux victimes de violence sexuelle (Centros de Investigación y Atención Integral a Víctimas de Abuso Sexual - CAIVAS);
  • les bureaux d’affectation (ibid.).

En ce qui concerne les cas touchés par le nouveau Système pénal accusatoire oral (Sistema Penal Oral Acusatorio), qui a été mis en place en 2008 pour réduire les retards dans l’administration de la justice (É.-U. 8 avr. 2011), une personne peut vérifier l’état d’avancement de son dossier sur le site Internet du procureur général en faisant une recherche dans une base de données électronique à partir de son numéro de rapport (Colombie s.d.g).

On peut trouver sur le site Internet du DAS un numéro de téléphone national d’urgence (1-5-3) que les citoyens peuvent composer lors d’une situation d’urgence ou pour faire une plainte (ibid. s.d.a).

Marche à suivre pour obtenir la copie d’une plainte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un ancien juge au criminel qui enseigne maintenant le droit à l’Université autonome latino-américaine (Universidad Autónoma Latinoamericana) a déclaré qu’il est [traduction] « très difficile » d’obtenir la copie d’une plainte, car les enquêtes criminelles sont délicates et les procureurs hésitent à communiquer des renseignements pendant la tenue d’une enquête (professeur 28 sept. 2011). Un avocat pratiquant a fourni des renseignements similaires lors d’un entretien téléphonique, affirmant qu’il pourrait être [traduction] « difficile » d’obtenir une copie compte tenu du caractère délicat du processus d’enquête (avocat 29 sept. 2011). Cependant, le professeur a dit que les avocats peuvent choisir de présenter une demande invoquant le [traduction] « droit de requête » (Derecho de Petición), un droit prévu à l’article 23 de la Constitution, pour obliger les autorités à fournir le document dans les 15 jours suivant la réception de la demande (professeur 28 sept. 2011; voir aussi avocat 29 sept. 2011).

Le professeur a souligné dans une communication écrite de suivi qu’une personne pouvait autoriser un tiers, y compris un avocat, à obtenir la copie d’une plainte en son nom (professeur 3 oct. 2011). Il faut alors une lettre d’autorisation (poder) certifiée par un notaire public en Colombie ou par un consulat de Colombie dans les autres pays (ibid. 28 sept. 2011). Si une personne n’a aucune connaissance en Colombie qui peut obtenir le rapport, elle doit communiquer avec un avocat en Colombie qui [traduction] « agira à titre de représentant pour elle » (Colombie 22 sept. 2011). Le professeur a aussi déclaré que lorsqu’un plaignant vit à un endroit différent de celui où la plainte a été déposée, et que les procureurs hésitent à fournir une copie du rapport, le plaignant peut présenter une demande invoquant le droit de requête par courrier ordinaire ou certifié (28 sept. 2011). La demande doit comprendre la date de la requête et une date de réception prévue afin de s’assurer que le délai de réponse de 15 jours est respecté (professeur 28 sept. 2011).

Si l’organisme en cause ne répond pas à la demande invoquant le droit de requête, la personne peut présenter une tutela comme [traduction] « moyen d’obliger le fonctionnaire à répondre immédiatement » (ibid.). La tutela est un mécanisme visant à offrir un recours juridique à une personne dont les droits constitutionnels fondamentaux ont été [traduction] « enfreints ou menacés en raison de l’action ou de l’inaction d’une autorité publique » (Colombie s.d.k).

Marche à suivre pour les personnes qui vivent au Canada

Afin d’authentifier la lettre d’autorisation, les résidents de la région de la capitale nationale doivent apporter un certificat de citoyenneté (cédula) ou un passeport colombien comme preuve d’identité et signer la lettre en présence du consul (ibid. s.d.h). La lettre d’autorisation doit contenir le nom de la personne qui accorde l’autorisation, ainsi que le nom de la personne qui la reçoit (ibid.). Le processus entraînerait des frais de 35 $US (ibid. 27 sept. 2011). Les résidents de Montréal doivent se présenter au consulat de Colombie de cette ville (ibid. s.d.i).

Les résidents de l’Ontario (à l’exception de ceux de la région de la capitale nationale), du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Yukon (ibid.) doivent signer la lettre d’autorisation et y ajouter l’empreinte de leur index droit en présence d’un notaire public (ibid. s.d.h). Le document doit ensuite être envoyé au consulat de Colombie à Toronto avec une enveloppe-réponse affranchie et les frais exigés (ibid.).

Les résidents du Québec (à l’exception de ceux de Montréal), du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador doivent aussi signer la lettre d’autorisation et y ajouter l’empreinte de leur index droit en présence d’un notaire public (ibid. 28 sept. 2011). Le document doit ensuite être envoyé au consulat de Colombie à Montréal avec une enveloppe-réponse affranchie et les frais exigés (ibid.).

Les résidents des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut doivent communiquer avec le consulat de Toronto (ibid. 29 sept. 2011). Toutefois, cette mesure est temporaire puisque ces territoires relèveront plus tard du consulat de Vancouver (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de Colombie a dit que ni l’ambassade ni les consulats ne présentaient de demandes visant à obtenir des copies de plaintes au criminel au nom de citoyens colombiens ou de leurs représentants juridiques, car ces documents sont [traduction] « confidentiels » et seuls les plaignants, les représentants juridiques et les autorités chargées de mener une enquête y ont accès (ibid. 22 sept. 2011). L’ambassade de Colombie a uniquement accès à ces documents s’ils sont visés par une enquête judiciaire dans le cadre de laquelle l’autorité chargée de l’enquête présente une demande officielle de coopération judiciaire (ibid.).

Réaction relativement aux plaintes

Selon le professeur de l’Université autonome latino-américaine, bien qu’il soit possible qu’un organisme qui a reçu une plainte ne la transmette pas au Bureau du procureur général, il s’agirait d’une exception, [traduction] « [d’] un incident extrêmement étrange » (professeur 3 oct. 2011). Il a ajouté que même s’il faut du temps, même des années, avant de commencer certaines enquêtes, une enquête finit toujours par être menée (ibid.). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 du Département d’État des États-Unis qu’il y a un [traduction] « important arriéré » de cas dans le système judiciaire pénal et que les autorités judiciaires font l’objet [traduction] « de menaces et d’actes de violence » (É.-U. 8 avr. 2011, sect.1.e). Le professeur a également mentionné que, [traduction] « dans certains cas », les personnes craignent de porter plainte par peur de représailles (3 oct. 2011), un phénomène qui est observé dans les cas de violence contre des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6), et les cas de violence sexuelle contre des femmes (AI 2011, 20).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2011. "This Is What We Demand. Justice!" Impunity for Sexual Violence Against Women in Colombia's Armed Conflict. (AMR 23/018/2011) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR23/018/2011/en/d4396a83-c078-46f0-96ff-94f6d667b6bc/amr230182011en.pdf> [Date de consultation : 6 oct. 2011]

Avocat. 29 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Colombie. 29 septembre 2011. Embajada de Colombia en Canada. Entretien téléphonique de la Direction des recherches avec un représentant.

_____. 28 septembre 2011. Consulado de Colombia en Montreal. Entretien téléphonique avec le conseiller social.

_____. 27 septembre 2011. Embajada de Colombia en Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 22 septembre 2011. Embajada de Colombia en Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. Departamento Administrativo de Seguridad (DAS). « Atención al ciudadano ». <http://das.gov.co/das/index.php?option=com_content&view=article&id= 78&Itemid=112> [Date de consultation : 28 sept. 2011]

_____. S.d.b. Ministerio de Defensa, Policía Nacional de Colombia. « Formulación de denuncia penal ». <http://www.policia.gov.co/portal/page/portal/SERVICIOS_AL_ CIUDADANO/Tramites/Denuncia_Penal> [Date de consultation : 9 sept. 2011]

_____. S.d.c. Ministerio de Defensa, Policía Nacional de Colombia. « Denuncia ». <http://www.policia.gov.co/portal/page/portal/ SERVICIOS_AL_CIUDADANO/Tramites/Denuncia_Penal/FormatoDenuncia.pdf> [Date de consultation : 9 sept. 2011]

_____. S.d.d. Fiscalía General de la Nación. « Preguntas frecuentes: ¿Los niños pueden denunciar? » <http://fgn.fiscalia.gov.co:8080/Fiscalia/contenido/controlador/ controlador?opc=11&accion=3 > [Date de consultation : 21 sept. 2011]

_____. S.d.e. Ministerio de Defensa, Policía Nacional de Colombia. « Instrucciones de diligenciamiento ». <http://www.policia.gov.co/portal/page/portal/SERVICIOS_AL_CIUDADANO/Tramites/ Denuncia_Penal/InstruccionesDiligenciamientoDenuncia.pdf> [Date de consultation : 9 sept. 2011]

_____. S.d.f. Fiscalía General de la Nación. « Cuéntele a la Fiscalía ». <http://fgn.fiscalia.gov.co:8080/Fiscalia/contenido/controlador/controlador?opc=13&accion=1> [Date de consultation : 21 sept. 2011]

_____. S.d.g. Fiscalía General de la Nación. « Consulta de casos registrados en la Base de Datos Ley 906/2004 (Sistema Penal Oral Acusatorio-SPOA) ». <http://fgn.fiscalia.gov.co:8080/Fiscalia/contenido/controlador/controlador?opc=15&accion=1> [Date de consultation : 21 sept. 2011]

_____. S.d.h. Embajada de Colombia en Canada. « Otros trámites ». <http://www.embajadacolombia.ca/servicios.php?ID=2> [Date de consultation : 28 sept. 2011]

_____. S.d.i. Embajada de Colombia en Canada. « Oficinas consulares ». <http://www.embajadacolombia.ca/embajada.php?ID=2> [Date de consultation : 28 sept. 2011]

_____. S.d.j. Consulado de Colombia en Montreal. « Reconocimiento de documentos privados ». <http://mre.cancilleria.gov.co/wps/wcm/connect/ 61a6ed80449372e396e6b6205f19c4cf/reconocimientos.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID= 61a6ed80449372e396e6b6205f19c4cf> [Date de consultation : 28 sept. 2011]

_____. S.d.k. Corte Constitucional de Colombia. « ¿Qué es la acción de tutela? » <http://www.corteconstitucional.gov.co/secretaria/otros/Preguntas.php> [Date de consultation : 4 oct. 2011]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Colombia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/wha/154499.htm> [Date de consultation : 19 sept. 2011]

Professeur de droit, Universidad Autónoma Latinoamericana. 3 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 28 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Departamento Administrativo de Seguridad, Fiscalía General de la Nación, Policía Nacional de Colombia, Procuraduría General de la Nación, Universidad de Antioquia, Universidad de los Andes, Universidad Javeriana, et Universidad Nacional de Colombia. La Comsión Colombiana de Juristas n’a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation; Colombie – Gobierno de Colombia; Colombie – Ministerio de Relaciones Exteriores; El Colombiano; El Espectador; Freedom House; Human Rights Watch; El Mundo; Nations Unies – Refworld; Semana; El Tiempo.

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